Arrêts de travail dérogatoires : ce qui change suite aux nouvelles consignes gouvernementales

10 juillet 2020

Suite aux dernières consignes gouvernementales, les dispositifs dérogatoires mis en place dans le cadre des mesures sanitaires évoluent (à l’exception des départements Guyane et Mayotte).

Pour les employeurs de la fonction publique et les organismes de la formation professionnelle

Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020 (à l’exception des départements Guyane et Mayotte).

Cependant la possibilité de déclarer via le télé service « declare.ameli.fr » ou via l’upload les salariés en situation de « garde d’enfant » (sur le site net-entreprises), reste opérationnelle pour les entreprises qui auraient du retard dans la transmission des arrêts de travail. Les demandes d’arrêt de travail déjà transmises et allant au-delà du 5 juillet seront limitées automatiquement par l’Assurance maladie à la date du 5 juillet au soir.

Pour tous les employeurs

Tous les arrêts de travail débutant à compter du 11 juillet 2020 se verront à nouveau appliquer le délai de carence en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire (à l’exception des arrêts des assurés de la Guyane et de Mayotte).

Important : il convient pour les employeurs de transmettre tous les éléments permettant l’indemnisation des salariés dans les meilleurs délais.