Recommandations et bonnes pratiques

12 juin 2017
Les 9 Comités techniques nationaux (CTN), organismes paritaires représentant les branches d'activités professionnelles, élaborent notamment des études spécifiant des moyens pour prévenir les risques professionnels. Celles-ci peuvent déboucher sur l’adoption de textes de bonnes pratiques.

Définition et élaboration des recommandations

Les recommandations sont des textes qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques liés à votre activité. Elles constituent en quelque sorte des « règles de l'art » proposées aux professionnels.

Elles ne constituent pas une réglementation, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques (ex : pour qualifier une faute inexcusable).

Les recommandations sont donc un outil important pour la prévention des risques professionnels.

À noter : elles s'adressent aussi aux salariés dans un but d'information sur les risques liés à leur activité et les mesures efficaces pour les prévenir.

Élaboration

Les recommandations sont élaborées et adoptées par les représentants des organisations professionnelles et syndicales siégeant aux Comités techniques nationaux (CTN).

Chaque recommandation s'applique aux entreprises d'un ou plusieurs CTN.

 

Comment consulter les recommandations ?

Vous recherchez la ou les recommandation(s) de votre secteur d'activité ? Utilisez l’outil « Recherche de recommandations par secteur d'activité ou CTN » pour la/les consulter et/ou télécharger. Les textes des recommandations sont également disponibles sur support papier auprès de votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).

Les dispositions générales étendues

Les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) peuvent adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans leur circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.

Ces dispositions n'entrent en vigueur qu'après avoir été homologuées par les autorités compétentes de l'État (art L.422-4 du Code de la Sécurité sociale). Elles ont donc un caractère réglementaire.

Sur l'initiative des Comités techniques nationaux (CTN), la Cnamts peut étendre à l'ensemble du territoire, par arrêté ministériel, les dispositions générales adoptées par une caisse régionale :

  • soit telles qu'elles ont été adoptées ;
  • soit après modifications apportées par les Comités techniques nationaux compétents (art. L.422-1 du Code de la Sécurité sociale).

Ces dispositions générales étendues sont alors applicables à toutes les entreprises relevant des comités techniques nationaux qui les ont adoptées.

Vous trouverez la liste complète des dispositions générales en vigueur dans les documents à télécharger en bas de page.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des dispositions ?

Le non-respect des dispositions en vigueur constitue une infraction qui peut entraîner, de la part des caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS), l'imposition d'une cotisation supplémentaire sans injonction préalable (art. L.422-4 du Code de la Sécurité sociale). L'inobservation d'une disposition générale peut également être relevée par l'inspection du travail (art. L.422-1 du Code de la Sécurité sociale).

Les notes techniques

Les Comités techniques nationaux (CTN) élaborent des documents de prévention à usage plus spécifique, que l'on appelle « Notes techniques ». Vous les trouverez dans les documents à télécharger ci-dessous.