Amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail : éligibilité aux aides financières

27 mars 2017

Les caisses régionales peuvent attribuer des aides financières aux entreprises selon des critères spécifiques à chacun des dispositifs d'incitation financière et en fonction des crédits disponibles. Il est donc nécessaire de vous informer auprès de votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).

Certaines conditions minimales sont toujours requises pour bénéficier d'une incitation financière.

Chaque entreprise qui souhaite bénéficier d'une incitation financière est invitée à vérifier au préalable qu'elle satisfait aux conditions suivantes :

  1. Avoir au moins un salarié et être cotisant au régime général couvert par l'Assurance Maladie - Risques Professionnels.
  2. Être à jour de ses cotisations.
  3. Avoir évalué les risques et élaboré le document unique régulièrement mis à jour.
  4. Avoir informé et consulté l'instance représentative du personnel compétente en matière de prévention sur le projet concerné.
  5. Ne pas avoir fait l'objet d'une injonction ou d'une majoration.
  6. Pouvoir fournir les pièces justificatives à l'aide financière sollicitée, selon la liste communiquée par sa caisse régionale.