Le contrat de prévention

24 avril 2017
Lorsque votre organisation professionnelle a signé une convention nationale d'objectifs avec la Cnamts, votre entreprise peut établir un contrat de prévention. Il vous permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour la réalisation de vos objectifs de prévention.

Définition du contrat de prévention

Le contrat de prévention intervient entre la caisse en région ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Cette convention fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont relève l'entreprise.

Le contrat de prévention définit précisément les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la caisse en région ou la CGSS apporte.

Conditions pour obtenir un contrat de prévention

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit notamment :

  • entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs) ;
  • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
  • être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations Urssaf ;
  • avoir un projet concret de prévention.

Mise en place du contrat de prévention

La mise en place d’un contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes :

  1. La caisse et l'entreprise élaborent un contrat de prévention sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :
    • la situation initiale des risques ;
    • les objectifs finaux visés ;
    • le programme d'actions à mettre en œuvre ;
    • les investissements à réaliser ;
    • les délais de réalisation ;
    • le montant de participation de la caisse en région ou la CGSS ;
    • les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances financières.
  2. Consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel.
  3. Information de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la Cnamts.
  4. Signature du contrat entre l'entreprise et la caisse en région ou la CGSS.

Dispositions financières

Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun par la caisse en région ou CGSS et l'entreprise.

Les avances restent acquises à l'entreprise - transformées en subventions - si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.