Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

03 mai 2017
Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe ou partenaire Pacs, ou de la personne vivant maritalement avec lui, votre salarié peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et, sous certaines conditions, percevoir des indemnités journalières pendant ce congé.

Durée du congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) à l'occasion de la naissance d'un enfant :

  • s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation  ;
  • s'il n'est pas le père, s'il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit maritalement avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté (voir la section « Formalités à effectuer ») ;
  • quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) ;
  • que l'enfant soit ou non à sa charge.

La durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 11 jours pour la naissance d'un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple. Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance, et peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément. Il n'est pas fractionnable.

Au total, le salarié peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la naissance d'un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.

À noter : la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée par le Code du travail (article L.1225-35). Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Durée du congé : cas particuliers

Dans certains cas particuliers, la durée de congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être ajustée.

En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père peut demander le report de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de cette hospitalisation.

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, il peut bénéficier du congé maternité postnatal. Ce congé débute à compter de la date de l'accouchement. Sa durée est fixée à :

  • 10 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge ;
  • 18 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge ;
  • 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

À noter que le père peut demander le report du délai de 4 mois qui lui est imparti pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la fin de ce congé postnatal.

Par ailleurs, si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

En cas de naissance d'un enfant sans vie, le père peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, son conjoint, son partenaire Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

En cas de naissance d'un enfant sans vie, il peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Formalités à effectuer

Votre salarié et vous-même devez effectuer certaines formalités pour mettre en place le congé paternité.

Votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois minimum avant le début du congé.

À noter :

  • Il n'y a pas d'obligation légale d’informer l'employeur par courrier recommandé. Toutefois, l'Assurance Maladie le recommande par souci de bonne gestion.
  • Vous ne pouvez pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à un salarié, mais vous devez en être informé au moins un mois à l'avance.
  • Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut être décalé qu'avec votre accord.

Votre salarié doit adresser à sa caisse d'Assurance Maladie, selon le cas :

  • S'il est le père de l'enfant :
    • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou la copie du livret de famille mis à jour ;
    • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
    • ou, si l'enfant est né sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
  • S'il n'est pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou qu'il vit maritalement avec elle :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou, si l'enfant est né sans vie, une copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
      Ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
    • un extrait d'acte de mariage ;
    • ou la copie du pacte civil de solidarité ;
    • ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Au début du congé

Dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé de paternité et d'accueil de l'enfant et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous-même en cas de subrogation.

Vous pouvez établir cette attestation de salaire :

  • Par internet : si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié.
  • Depuis votre logiciel de paie : si vous disposez d'un logiciel de paie certifié, vous pouvez transmettre vos attestations de salaire de manière automatisée (EDI machine).
  • Par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (PDF, 1.63 Mo) (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié.

Au moment de la reprise du travail

Avant généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), les formalités à effectuer au moment de la reprise du travail sont différentes selon que l'employeur a opté ou non pour la DSN :

  • Pour les employeurs ayant opté pour la DSN : la reprise du travail ayant lieu comme prévu à la fin du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être transmise dans la DSN mensuelle conformément aux dispositions du décret 2013-266 du 28 mars 2013.
    Toutefois, les reprises anticipées du travail doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique évènementielle dans un délai de 5 jours à compter de cet évènement, qu'il y ait ou non subrogation de l'employeur.
  • Pour les employeurs n'ayant pas opté pour la DSN : seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre salarié(e) dans le même délai de 5 jours à compter de cet évènement, et ce, quel que soit le mode de transmission de l'attestation de salaire (internet, EDI machine, papier).
    À noter toutefois que les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu à la date prévue pourront vous être demandées ultérieurement par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un contrôle.

Pour rappel : la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris en charge par l'Assurance Maladie est de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples).

Indemnités journalières

Sous réserve que votre salarié remplisse les conditions requises, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, votre salarié doit justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Il doit également justifier :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de son congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de son congé ;
  • ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de son congé.

L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est calculée de la même façon que l'indemnité journalière versée pendant le congé maternité.

Elle est égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires* des 3 mois qui précèdent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.

Le montant maximum au 1er janvier 2017 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 84,90 euros par jour.

À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

* Salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours (soit 3 269,00 euros au 1er janvier 2017) et diminués d'un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours à votre salarié par sa caisse d'Assurance Maladie, ou à vous-même en cas de subrogation.

À noter qu'elles sont versées pendant toute la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.

Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.

Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Les décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée car ils valident les droits à la retraite.