Le congé d’adoption

04 mai 2017
À l’occasion de l’adoption d’un enfant, votre salarié(e) bénéficie d’un congé d’adoption. Sous réserve de remplir les conditions requises, il(elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé.

Durée du congé d’adoption

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés et le nombre d'enfants à charge, et selon qu'il est partagé ou non entre les parents adoptifs. Il peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours avant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer.

À noter  : la durée légale du congé d'adoption est fixée par le Code du travail (article L. 1225-37). Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Le congé d'adoption est de 10 semaines, éventuellement augmenté de 11 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs.

Le congé d'adoption est de 18 semaines, éventuellement augmenté de 11 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs.

Le congé d'adoption est de 22 semaines, éventuellement augmenté de 18 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs.

Partage du congé d'adoption

Le congé d'adoption peut être pris par l'un des parents adoptifs seulement ou partagé entre les parents adoptifs.

Lorsqu'il est partagé entre les parents adoptifs :

  • la durée du congé d'adoption est augmentée de 11 jours pour l'adoption d'un enfant, ou de 18 jours pour l'adoption de deux enfants ou plus ;
  • le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes dont la plus courte ne pourra pas être inférieure à 11 jours ;
  • les parents adoptifs ont la possibilité de prendre leur congé d'adoption de façon séparée ou de façon simultanée sous réserve que l'addition de la durée de leurs deux congés respectifs ne dépasse pas la durée légale du congé d'adoption.

Formalités à effectuer

Vous et votre salarié(e) devez effectuer un certain nombre de formalités, avant, pendant et après le congé.

Formalités à effectuer par le(la) salarié(e)

Votre salarié(e) doit vous informer de la date et de la durée de son congé d'adoption.

Formalités à effectuer par l’employeur

En tant qu’employeur, vous avez des formalités à effectuer au début du congé d’adoption er au moment de la reprise du travail.

Dès le début du congé d'adoption de votre salarié(e), vous devez établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé d'adoption et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous-même en cas de subrogation.

Vous pouvez établir cette attestation de salaire :

  • Par internet : si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).
  • Depuis votre logiciel de paie : si vous disposez d'un logiciel de paie certifié, vous pouvez transmettre vos attestations de salaires de manière automatisée (EDI machine).
  • Par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (PDF, 1.63 Mo) (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).

Avant généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), les formalités à effectuer au moment de la reprise du travail sont différentes selon que l'employeur a opté ou non pour la DSN :

  • Pour les employeurs ayant opté pour la DSN : la reprise du travail ayant lieu comme prévu à la fin du repos légal d'adoption doit être transmise dans la DSN mensuelle conformément aux dispositions du décret 2013-266 du 28 mars 2013.
    Toutefois, les reprises anticipées du travail doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique évènementielle dans un délai de 5 jours à compter de cet évènement, qu'il y ait ou non subrogation de l'employeur.
  • Pour les employeurs n'ayant pas opté pour la DSN : seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre salarié(e) dans le même délai de 5 jours à compter de cet évènement, et ce, quel que soit le mode de transmission de l'attestation de salaire (internet, EDI machine, papier).

À noter toutefois que les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu à la date prévue pourront vous être demandées ultérieurement par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un contrôle.

Indemnités journalières

Sous réserve que votre salarié(e) remplisse les conditions requises, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé d'adoption.

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé d'adoption, votre salarié(e) doit justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré(e) social(e) à la date de début de son congé d'adoption.

Il (elle) doit également justifier :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de son congé d'adoption, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de son congé d'adoption ;
  • ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de son congé d'adoption.

L'indemnité journalière versée pendant le congé d'adoption est calculée de la même façon que l'indemnité journalière versée pendant le congé maternité. Elle est égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires* des 3 mois qui précèdent le congé d'adoption, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.

Le montant maximum au 1er janvier 2017 de l'indemnité journalière versée pendant le congé d'adoption est de 84,90 euros par jour.

À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé d’adoption.

* Salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours (3 269,00 euros au 1er janvier 2017) et diminués d'un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours à votre salarié(e) par sa caisse d'Assurance Maladie, ou à vous même en cas de subrogation.

À noter que les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée du congé d'adoption, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.

Le montant de l'indemnité journalière versée pendant le congé d'adoption est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.

Les indemnités journalières versées pendant le congé d'adoption sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Les décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée comme les bulletins de salaire, car ils valident les droits à la retraite.