Maladie professionnelle : formalités et déclarations

20 avril 2017
Vos salariés peuvent être victimes d’une maladie professionnelle. Dans ce cas, vous devez effectuer certaines formalités auprès de l’Assurance Maladie pour déclencher la prise en charge des soins et permettre l’examen du caractère professionnel de la maladie.

Les obligations de l’employeur

Tout employeur utilisant des procédés de travail susceptibles d'engendrer des maladies professionnelles doit se déclarer à sa caisse d'assurance maladie ainsi qu'à l'inspection du travail. Pour cela, il doit se référer aux tableaux des maladies professionnelles, qui précisent pour chaque type d'affection les conditions à remplir :

  • liste des travaux concernés ;
  • durée d'exposition  ;
  • délai de prise en charge.

Cette déclaration permet aux caisses d'assurance maladie et aux inspecteurs du travail de vérifier que les mesures de prévention ont bien été mises en place.

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

Lorsque l’un de vos salariés est atteint d’une maladie liée à son travail, c’est à lui qu’il incombe de faire reconnaître le caractère professionnel par sa caisse d’assurance maladie. Tout au long de la procédure, vous serez informé de son avancement.

Si l'un de vos salariés est atteint d'une maladie professionnelle, c'est à lui qu'il incombe de faire la déclaration auprès de sa caisse d'assurance maladie en lui adressant le formulaire S6100b « Déclaration de maladie professionnelle » (PDF, 52.03 Ko) accompagné d'un certificat médical (S6909) (PDF, 255.87 Ko) établi par le médecin et d'une attestation de salaire (S6202) (PDF, 1.87 Mo) remises par son employeur. Le délai de remise du dossier est de deux ans, à compter du jour de la cessation du travail liée à la maladie ou de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Dès la réception de la déclaration et du certificat médical, la caisse d'assurance maladie envoie à votre salarié la feuille d'accident ou de maladie professionnelle (formulaire S6201b). C'est ce document qui lui permettra de bénéficier de la prise en charge des soins et médicaments.

La caisse dispose alors de trois mois pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Si des investigations supplémentaires (recherche de l'exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages de collègues, etc.) s'avèrent nécessaires, elle peut recourir à un délai complémentaire de trois mois. L'intéressé en sera informé au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu'une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition au risque ou à la liste limitative des travaux, ne sont pas remplies ou lorsque l'affection considérée n'est inscrite à aucun tableau et que le taux d'incapacité prévisible évalué par le service médical est supérieur à 25 %, la caisse primaire se prononce sur l'origine professionnelle de la maladie après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La caisse d'assurance maladie vous transmet le volet 4 de la déclaration de maladie professionnelle et vous informe des délais d'instruction. Le cas échéant, elle vous notifie également le recours au délai complémentaire. Averti de la clôture de l'instruction et de la date prévue de la décision, vous aurez alors la possibilité de consulter le dossier afin de prendre connaissance de ses éléments. En cas de refus ou de prise en charge, la caisse d'assurance maladie adresse une notification de la décision informant des possibilités de recours.

Quelles formalités accomplir en cas d’arrêt de travail ?

En cas d’arrêt de travail, différentes formalités doivent être effectuées. Certaines sont à la charge du salarié et d’autres à celle de l’employeur.

Dès la prescription de l'arrêt de travail, votre salarié doit :

  • adresser les volets 1 et 2 du certificat médical délivré par son médecin à sa caisse d'assurance maladie ;
  • conserver le volet 3  ;
  • vous adresser le volet 4.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches sont identiques.

Dès la réception de l'avis d'arrêt de travail, vous devez transmettre une attestation de salaire à la caisse d'assurance maladie de votre salarié.

Lorsque ce dernier reprend son activité, vous devez établir une attestation identique, mentionnant la date de la reprise. Les indemnités journalières sont versées au titre de l'assurance maladie pendant la période d'instruction, jusqu'à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Il est donc recommandé d'adresser également à la caisse d'assurance maladie le formulaire n° S3201 « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie » (PDF, 1.63 Mo).

Comment transmettre l’attestation de salaire ?

Cette formalité peut être réalisée soit sur internet, si votre entreprise dispose d'un numéro SIRET, soit par courrier :

  • Par internet : connectez-vous sur le site net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales, et inscrivez-vous au service en ligne « Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ». Ce service est gratuit (hors coût de la connexion internet) et entièrement sécurisé.
  • Par courrier : remplissez et signez le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle » (PDF, 1.87 Mo) et adressez-le à la caisse d'assurance maladie de votre salarié.

Votre salarié peut être autorisé à s'absenter de son domicile durant son arrêt de travail. Si c'est le cas, il devra cependant être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf si des soins ou des examens médicaux sont programmés dans ces tranches horaires. Mais, par dérogation, son médecin peut autoriser les sorties libres. Dans tous les cas, votre salarié doit accepter de se soumettre aux contrôles organisés par sa caisse d'assurance maladie. Il doit également s'abstenir de toute activité non autorisée et ne pas séjourner en dehors de son département de résidence sans l'accord préalable de sa caisse d'assurance maladie.

Consolidation, rechute ou guérison : quelles les démarches accomplir ?

Avant de reprendre son activité après une période de soins, un salarié doit obligatoirement passer une visite médicale afin de s’assurer de la guérison ou de la persistance des lésions.

À la fin d'une période de soins et, éventuellement, d'un arrêt de travail, un certificat médical final est établi.

Deux cas de figures sont envisageables :

  • lorsqu'il y a disparition apparente des lésions, il s'agit d'un certificat médical final de guérison ;
  • si, au contraire, les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, avec des séquelles entraînant une incapacité permanente, c'est alors un certificat médical final de consolidation qui est établi.

À réception de ce document, et après avis du médecin-conseil, la caisse d'assurance maladie adressera au salarié une notification de la date de guérison ou de consolidation (par lettre recommandée avec accusé de réception).

À noter : après une absence pour cause de maladie professionnelle, votre salarié doit obligatoirement effectuer un examen de reprise du travail auprès du médecin du travail.

Et s'il y a rechute ?

Après la guérison ou la consolidation, une rechute peut entraîner un traitement médical et, éventuellement, un arrêt de travail. Cette rechute peut se caractériser soit par une aggravation de la lésion initiale, soit par l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de la maladie professionnelle. Dans ce cas, un certificat médical de rechute doit être établi.

Après avis du médecin-conseil, la caisse notifiera sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de la maladie professionnelle. À l'issue de la période de rechute, il sera établi un certificat médical final, fixant une date de guérison ou de consolidation.

Pour les accidents ou maladies professionnelles déclarés à compter de 2010, les conséquences des rechutes n'auront pas d'impact direct sur votre taux de cotisation individuel.