En cas d’exposition à l’amiante (ATA)

22 mars 2017
S'il a été établi qu’un salarié a été exposé à l'amiante lors de son activité professionnelle, il peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).

Quels sont les salariés concernés par l'ATA ?

L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ATA) est une allocation de préretraite mise en place en 1999. Elle permet au salarié, sous certaines conditions, de cesser son activité, parfois dès 50 ans, tout en percevant un revenu jusqu’à la date de son droit à une retraite au taux plein du régime général. Vous trouverez ci-dessous la liste des professions qui peuvent en bénéficier.

L'ATA est destinée aux :

  • salariés ou anciens salariés reconnus atteints, au titre du régime général, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ;
  • salariés ou anciens salariés d'établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ;
  • salariés ou anciens salariés d'établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ;
  • salariés ou anciens salariés d'établissements de construction et de réparation navales ayant exercé certains métiers ;
  • ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention dans certains ports pendant la période où y était manipulée l'amiante.

À noter : la liste des établissements, des ports et, le cas échéant, des métiers, est établie par arrêté interministériel. Les litiges portant sur une inscription ou une modification sont portés devant le Conseil d'État.

Important : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 prévoit que l'inscription ou la modification d'un établissement ou d'un port sur la liste établie par arrêté ne peut intervenir qu'après l'information de l'employeur. Lorsque la décision lui est notifiée, celui-ci doit l'afficher sur le lieu de travail concerné.

Pour les salariés agricoles, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole attribuent des ATA aux personnes reconnues atteintes au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles. Des dispositifs comparables existent également :

  • pour certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la Défense comme les ouvriers de la Direction des chantiers navals - DCN (cf. décret 2001-1269 du 21 décembre 2001) ;
  • pour les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance (cf. loi de finances pour 2002 et article 150 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

Quelles sont les conditions pour obtenir l'ATA ?

Pour toutes les personnes reconnues atteintes d'une maladie provoquée par l’amiante, il faut être âgé d'au moins 50 ans.

Pour les autres salariés, il faut réunir les conditions cumulatives suivantes:

  1. Avoir travaillé dans certains établissements, ports, chantiers, précisément identifiés par une série d'arrêtés ou avoir exercé un métier fixé par arrêté ministériel, pour les salariés des établissements de construction et réparation navales.
  2. Avoir atteint un âge, au moins égal à 50 ans, déterminé en fonction de la durée de travail effectuée dans ces établissements. (Le tiers du nombre de jours de travail effectués dans un des établissements identifiés est déduit de 60 ans).

Dans tous les cas, il faut :

  1. Avoir cessé toute activité professionnelle (en cas de démission, le salarié touche une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui d'un départ en retraite).
  2. Avoir renoncé au bénéfice de tout revenu de remplacement (ex : allocation chômage, indemnités journalières maladie, etc.).

Dispositions particulières pour les titulaires de certains avantages

La législation permet désormais aux titulaires de certains avantages de demander l'ATA. Une allocation différentielle pourra alors être versée, en complément de la pension perçue, et dans la limite du montant de l'ATA.

Cette disposition s'applique aux bénéficiaires :

  • d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime obligatoire (le demandeur doit opter pour la formule de l'allocation différentielle, ou renoncer à sa pension d'invalidité pour percevoir l'intégralité de l'ATA) ;
  • d'un avantage de réversion servi au titre d'un régime obligatoire ;
  • d'un avantage personnel de vieillesse acquis au titre d'un régime spécial.

À noter: le bénéfice d'un avantage personnel de vieillesse (retraite) est incompatible avec l'attribution d'une allocation des travailleurs de l'amiante, sauf s'il s'agit d'une prestation accordée par un régime spécial : mines, marins, agents des collectivités locales, agents de l'État, EDF-GD., SNCF, RATP, etc.

En revanche, l'allocation des travailleurs de l'amiante est intégralement cumulable avec une pension de réversion servie par un régime complémentaire, une rente accident du travail, une rente maladie professionnelle, ou une pension qui indemnise un accident du travail ou une maladie professionnelle liée à l'exercice d'un métier.

Démarches, calcul de l'ATA, régime social et fiscal

Des démarches spécifiques sont à effectuer afin de bénéficier de l’ATA. Son montant dépend des derniers salaires bruts.

Pour bénéficier de l’ATA :

  1. L'assuré doit adresser la demande à sa caisse régionale (Carsat, Cramif pour l'Ile de France) ou dans les départements d'Outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS).
  2. La caisse lui envoie en retour un formulaire précisant la liste des documents justificatifs à fournir.
  3. Une fois le dossier complet, la caisse dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur l'ouverture du droit à l'ATA. Si les conditions sont remplies, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de l'allocation susceptible d'être versée à votre salarié.
  4. Le salarié est libre d'accepter ou non cette proposition. S'il l'accepte, il lui appartient de mettre fin aux situations de cumul éventuel incompatibles avec le bénéfice de l'allocation. Le montant définitif de l'allocation est alors calculé par la caisse.

Bon à savoir : l'allocation prend effet au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle l'ensemble des conditions requises sont remplies.

Le montant est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d'activité.

Cette allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
  • 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond.

Il n'existe pas de minimum fixe.

Le montant de l'allocation ne peut être inférieur à 120 % (depuis le décret du 30 décembre 2009) du montant minimal de l'Allocation spéciale du fonds national de l'emploi (AS-FNE) sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.

Le montant brut mensuel minimum d'une allocation est donc, sous réserve qu'il ne soit pas supérieur aux 85 % du salaire de référence, porté à 1158,14 euros depuis le 1er octobre 2015.

Les titulaires de cette allocation et leurs ayants droit bénéficient du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime auquel ils sont affiliés à la date du dépôt de leur demande.

Les cotisations d'assurance maladie, la CSG (Contribution sociale généralisée), la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et la Casa (Contribution d'autonomie pour la solidarité) sont déduites du montant brut de l'allocation.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l'ATA en dessous d'un certain niveau qui est le montant brut mensuel « Smic 35h », soit 1466,62 euros à compter du 1er janvier 2016.

À noter : il existe des conditions d'application du taux réduit de la CSG, voire d'exonération de la CSG et de la CRDS.

L'ATA est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'ATA, ainsi que les cotisations d'assurance volontaire à l'assurance vieillesse et les contributions aux régimes de retraite complémentaire, sont prises en charge par un fonds créé spécialement à cet effet : le FCAATA (Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante).