Maladie professionnelle : aides et indemnisations

20 avril 2017
Le salarié en arrêt au titre d’une maladie professionnelle bénéficie de la prise en charge de ses soins et d’indemnités journalières. En cas d’incapacité permanente, il peut percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente, de même que ses ayants droit en cas de décès.

Prise en charge des soins

En cas de déclaration de maladie professionnelle, le salarié se voit délivrer par sa caisse d'assurance maladie une feuille d'accident qui lui permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'ensemble des soins (médicaux, chirurgicaux, d'analyse ou de pharmacie) liés à sa maladie professionnelle, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

L'hospitalisation et les transports sanitaires couverts à 100 %

Les frais d'hospitalisation sont pris en charge à 100 % et votre salarié ne paie pas le forfait journalier.

Les transports sanitaires sont également pris en charge intégralement. En cas de trajets importants ou fréquents, ils doivent néanmoins faire l'objet d'une entente préalable.

Les produits d'appareillage et les prothèses dentaires

S'ils sont médicalement justifiés et liés à la nécessité du traitement et s'ils sont inscrits sur la « Liste des produits et prestations » définie par le Code de la Sécurité sociale, certains produits d'appareillage (fourniture, réparation et renouvellement inclus) peuvent être remboursés à 150 % (de la base de remboursement de la Sécurité sociale). C'est notamment le cas des fauteuils roulants, du petit appareillage orthopédique, des générateurs d'aérosol et des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les prothèses dentaires sont prises en charge à hauteur de 150 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.

Attention : les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150 % du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie.

Mode de calcul des indemnités journalières

Durant un arrêt de travail, vos salariés peuvent percevoir des indemnités journalières destinées à compenser leur perte de salaire. Elles sont versées sans délai de carence tous les quatorze jours, jusqu'à la date de consolidation ou de guérison.

Salariés embauchés depuis moins de deux mois en attente de reconnaissance de maladie professionnelle

Un salarié bénéficie, dès le jour de son embauche, de l’assurance maladie Risques professionnels. Il pourra donc percevoir des indemnités journalières. Cela ne préjuge pas de la décision relative à la reconnaissance de la maladie comme professionnelle, ni de sa répercussion éventuelle sur le taux de cotisation de votre entreprise qui ne pourra intervenir le cas échéant qu'après instruction contradictoire où vous pourrez faire valoir tout élément utile.

Lorsque votre salarié est mensualisé, quelle que soit la date de paiement, son indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant son arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, déterminera le salaire journalier de base.

Lorsqu'il exerce une activité de manière discontinue (saisonnier, intérimaire, VRP...), son indemnité journalière est calculée sur la base de ses salaires des douze mois antérieurs à l'arrêt de travail.

Dans tous les cas, le montant des indemnités journalières ne peut pas être supérieur au salaire journalier net.

Au fil du temps, le montant des indemnités journalières évolue :

  • durant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail, il sera égal à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 193,23 euros (au 1er janvier 2016) ;
  • à partir du 29e jour d'arrêt, il est porté à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 257,64 euros (au 1er janvier 2016) ;
  • au-delà de trois mois d'arrêt, l'indemnité journalière peut être revalorisée à l'occasion d'augmentation générale des salaires.

Le montant du salaire brut servant au calcul de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG).

Pour les arrêts de travail initiaux débutant à compter du 2 janvier 2015, un taux forfaitaire de 21 % est déduit du montant du salaire brut servant au calcul de l'indemnité journalière.

Pour les rechutes des arrêts initiaux débutant avant le 2 janvier 2015, la précédente règle continue de s'appliquer.

Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.

Quelle attestation de salaire fournir ?

Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail mais que la caisse n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de sa maladie, ses indemnités journalières sont alors versées au titre de l'assurance maladie et calculées comme telles. Au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières. Afin d'accélérer le traitement des dossiers, il est recommandé d'adresser l'attestation de salaire maladie ( S3201) (PDF, 1.63 Mo) en même temps que l'attestation de salaire accident du travail/maladie professionnelle (S6202) (PDF, 1.87 Mo).

À noter : depuis le 1er janvier 2015, si vous pratiquez la subrogation, la signature de vos salariés n'est plus nécessaire sur l'attestation de salaire.

Indemnisation en cas d’incapacité permanente

Si, en raison d'une maladie d'origine professionnelle, l'un de vos salariés est atteint d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une indemnisation de sa caisse d'assurance maladie. C'est le médecin-conseil qui en évalue l'importance, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de l'intéressé, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, en fonction du barème indicatif d'invalidité pour les maladies professionnelles (consultez ce barème sur le site de Légifrance). Une fois que cette décision vous a été notifiée, vous disposez de deux mois pour la contester auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Si le taux est inférieur à 10 %, le salarié a droit à une indemnité en capital dont le montant est forfaitaire et varie selon l'importance de l'incapacité :

Montant de l'indemnité en capital versée (au 1er avril 2016)
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 % 411,12 €
2 % 668,20 €
3 % 976,44 €
4 % 1 541,13 €
5 % 1 952,33 €
6 % 2 414,71 €
7 % 2 928,25 €
8 % 3 493,59 €
9 % 4 110,06 €

Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Lorsque le taux est égal ou supérieur à 10 %, le salarié perçoit une rente jusqu'à la fin de sa vie. Elle est versée chaque trimestre si ce taux est compris entre 10 et 50 %, et chaque mois s'il est supérieur ou égal à 50 %. Dans les deux cas, elle est exonérée de la CSG et de la CRDS et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Lorsque l'incapacité est supérieure à 66, 66 %, d'autres dispositions peuvent s'appliquer :

  • si le taux est égal ou supérieur à 66,66 % : le salarié, son conjoint et ses ayants droit sont exonérés du ticket modérateur pour tous les soins médicaux et remboursements de médicaments (sauf pour ceux qui sont remboursés à hauteur de 35 %) ;
  • si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la victime qui ne peut effectuer seule les actes de vie courante peut bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d'assistance de la victime.

Le montant de la rente est calculé à partir du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Il est égal au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.

Exemples :

  • En cas d'incapacité de 30 %, et pour un salaire de 18 000 euros :
    • taux de la rente = 30 : 2 = 15 % ;
    • montant annuel de la rente = 18 000 x 15 %.
  • En cas d'incapacité de 75 % :
    • taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 % ;
    • montant de la rente = 18 000 x 62,5 %.

À noter : le salaire annuel n'est pas toujours pris en compte dans son intégralité. Ainsi, s'il est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 281,80 euros au 1er avril 2016), il sera retenu dans les proportions suivantes :

  • jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes : il est compté intégralement ;
  • de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : il est compté pour un tiers ;
  • au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.

Une rente pour les ayants droit

Lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un de vos salariés, ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière sous la forme d'une rente. Versée chaque trimestre et revalorisée une fois par an, cette prestation est exonérée de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Au total, le montant des rentes versées aux différents ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 %* du salaire annuel de la victime, à condition :

  • que le mariage ait été contracté, que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu avant la date de l'accident du travail ;
  • ou qu'ils l'aient été au moins deux ans avant la date de décès.

À savoir : ces conditions ne sont pas exigées lorsque la victime et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant.

Cas particuliers

Majoration de la rente : quand le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs atteint 55 ans ou s'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, le montant de la rente viagère est porté à 60 %* du salaire annuel de la victime.

Nouveau mariage, Pacs ou concubinage : en cas de nouveau mariage, pacs ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par Pacs n'a plus droit à sa rente. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à trois fois le montant annuel de la rente qu'il percevait.

Cependant, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même.

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du Pacs ou de cessation de concubinage, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs recouvre son droit à la rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé.

Ex-conjoint : l'ex-conjoint séparé ou divorcé peut avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une pension alimentaire avant le décès de la victime. Son montant est ramené au montant de la pension alimentaire, sans dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.

Ex-partenaire : l'ex-partenaire de la victime décédée peut également avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une aide financière de cette dernière à la date du décès. La durée de versement de cette rente est limitée à celle du versement de l'aide financière.

Si la victime avait un nouveau conjoint, partenaire ou concubin la rente de celui-ci ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 %* prévue pour les conjoints.

Les enfants légitimes, adoptés et naturels dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.

Pour chacun, la rente est égale à :

  • 25 %* du salaire annuel pour les deux premiers enfants ;
  • 20 %* du salaire annuel au-delà de deux ;
  • 30 %* si l'enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans.

Les ascendants ont droit à une rente viagère égale à 10 %* du salaire annuel de la victime, à condition :

  • d'avoir été à sa charge si la victime avait conjoint, partenaire, concubin et/ou enfants ;
  • de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de la victime, si celle-ci n'avait ni conjoint, ni partenaire, ni concubin ni enfants.

Le total des rentes versées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire annuel de la victime. Au besoin, chaque rente est réduite proportionnellement.

* Les conditions d'attribution et les taux de rentes indiqués sont valables pour tout décès survenu après le 1er janvier 2012.