Un compte pour protéger la santé des salariés

16 février 2018
L'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Certains facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection

Les facteurs de risques

  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
  • les températures extrêmes
  • le bruit
  • le travail de nuit
  • le travail en équipes successives alternantes
  • le travail répétitif
Un traitement particulier pour quatre facteurs de risques

Quatre facteurs de risques sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 et sont sortis du dispositif le 1er octobre 2017.

Il s’agit des :

- postures pénibles

- manutentions manuelles de charges

- vibrations mécaniques

- agents chimiques dangereux.

Ils ne figurent donc pas dans le compte professionnel de prévention mais bénéficient d’un traitement particulier.

Si un salarié a été confronté à l’un de ces risques en 2016 et/ou en 2017 et que l'employeur ne l'a pas déclaré, il peut effectuer une réclamation dans les deux ans suivant l’exposition.

Que prévoit le dispositif ?

Le compte professionnel de prévention définit des seuils annuels minimums d'exposition pour chacun des six facteurs de risques. L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.

Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d'un compte et de cumuler des points. Le compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de sa carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

  • des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif
  • des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire
  • la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité

Le compte professionnel de prévention ne remplace pas le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Pour rappel, ce dernier permet aux non salariés agricoles, aux salariés du régime général et agricoles de partir à la retraite à 60 ans. Pour cela, ils doivent justifier d’un certain taux d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

 

Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

Le compte professionnel de prévention est complémentaire du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

Pour rappel, ce dernier permet aux assurés de partir à 60 ans. Pour cela, ils doivent avoir commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et avoir cotisé la durée requise pour leur génération. Les deux dispositifs se complètent : la majoration de durée d'assurance obtenue par le biais du compte professionnel de prévention est prise en compte dans le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle pour tous les salariés du secteur privé, les demandeurs d’emploi et les jeunes sortis du système scolaire. Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui les suit tout au long de leur vie professionnelle. Ces « heures CPF » ne sont jamais perdues, même en cas de changement d’employeur. Elles sont cumulables avec les heures de formations issues du Compte professionnel de prévention.

Pour en savoir plus

Découvrez le site dédié au compte professionnel de prévention en cliquant ici.

Pour toute question, vous pouvez nous appeler du lundi au vendredi de 8h à 17h au 3682 (service 0,06€/minute + prix d'appel).

Si vous ne parvenez pas à nous joindre par ce numéro court ou si vous appelez de l'étranger, composez le 0033 97110 3682.