Déclarer son salarié exposé

16 février 2018
Pour chaque salarié exposé au-dessus d'un certain seuil, vous devez effectuer une déclaration. Découvrez la marche à suivre.

DSN et DADS

Vous devez déclarer, pour chaque salarié, le ou les facteurs de risques concernés par le compte professionnel de prévention dans votre DSN, DADS ou dans votre logiciel de paie (sous réserve d'adaptation de ses fonctionnalités).

Vous déclarez en DADS :

Il vous suffit de sélectionner, dans la déclaration, sous la rubrique « S 65 – données annuelles » le ou les facteurs auxquels le salarié a été exposé sur l’ensemble des périodes d’activité.

La déclaration est à réaliser avant le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Vous déclarez en DSN :

Il vous suffit de déclarer l’exposition de vos salariés dans la rubrique « S21.G00.34 ».

Concernant les contrats en cours à la fin de l’année civile, la déclaration est à réaliser entre le 5 et le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

EXISTE-T-IL UN SYSTÈME DE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS ?

En cas de désaccord avec les informations indiquées dans le relevé annuel de points, il est important qu’un dialogue avec le salarié soit instauré afin que les modifications apportées résultent d’un commun accord.

Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement du système, l’organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention pourra exercer un contrôle :

  • sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • sur l’exhaustivité des données déclarées par les entreprises.

Ces contrôles pourront intervenir directement dans l’entreprise ou sur demande de pièces justificatives.

Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration, vous pouvez la rectifier. Si cette modification est favorable au salarié, elle peut être réalisée dans les trois ans. Dans les autres cas, vous avez jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle de l’exposition. Exceptionnellement, pour la déclaration de l’année 2016, la date du 5 ou 15 avril 2017 est reportée au 5 ou 15 janvier 2018.

La cotisation au titre de la pénibilité est supprimée à partir de 2018

A partir du 1er janvier 2018 les employeurs ne sont plus redevables de la cotisation de base et de la cotisation additionnelle. Cependant, ils doivent honorer les cotisations pour les expositions au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Les cotisations dues en 2015, 2016 et 2017

Une cotisation de base, effective pour l'année 2017, sera due par tous les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs) de droit privé ou les employeurs dont les salariés relèvent du droit privé, (régime de base ou du régime agricole).

Une cotisation additionnelle sera due par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils à partir de l’exercice 2015. Cette cotisation peut être versée jusqu’au 31 janvier de l'année N+1 pour les entreprises du régime général et jusqu’au 15 février de l'année N+1 pour les entreprises du régime agricole.

Les taux pour 2015, 2016, 2017

Le taux de la cotisation de base est fixé à 0,01 % pour l'année 2017.

Le taux de la cotisation additionnelle due au titre de l’exposition d’un salarié à un facteur de risques est fixé à 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % pour l’exercice 2017.

En cas de poly-exposition (au moins deux facteurs de risques), le taux de la cotisation additionnelle s’élève à 0,2 % pour les exercices de 2015 et 2016 et à 0,4 % pour l'exercice 2017.

Pour en savoir plus

Consultez le site dédié au compte professionnel de prévention.

Pour toute question, vous pouvez nous appeler du lundi au vendredi de 8h à 17h au 3682 (service 0,06€/minute + prix d'appel).

Si vous ne parvenez pas à nous joindre par ce numéro court ou si vous appelez de l'étranger, composez le 0033 97110 3682.