Capital décès

24 avril 2017
En cas de décès d'un ou d'une de vos salariés, les personnes à sa charge au jour du décès ou sa famille peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un capital décès versé par l'Assurance Maladie. Dans cette situation, vous n'avez en principe aucune démarche ni formalité à effectuer.

Conditions d’attribution et bénéficiaires

Pour ouvrir droit au capital décès*, le(la) salarié(e) devait :

  • soit être dans l'une des situations suivantes moins de 3 mois avant son décès : exercer une activité salariée, ou être au chômage et percevoir une allocation de Pôle emploi, ou être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité permanente ;
  • soit bénéficier, au moment de son décès, de l'assurance décès au titre du maintien de droit.

* N'est abordé ici que le capital décès versé par l'Assurance Maladie ; d'autres « indemnités » peuvent être prévues lors du décès d'un salarié au titre, par exemple, d'une convention collective ou d'un accord de branche.

Bénéficiaires du capital décès

Le capital décès est versé en priorité à la personne ou aux personnes qui étaient, au jour du décès de votre salarié(e), à sa charge effective, totale et permanente.

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne se manifeste dans le délai d'un mois à compter de la date du décès, le capital décès peut être versé au conjoint (non séparé) de votre salarié(e) décédé(e) ou son partenaire Pacs, ou à défaut à ses enfants (qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptés), ou à défaut à ses ascendants.

Formalités à effectuer

Formalités à effectuer par les bénéficiaires du capital décès

Le capital décès n'est pas attribué et versé de façon automatique : il doit faire l'objet d'une demande de la part du ou des bénéficiaires éventuels auprès de la caisse d'assurance maladie de votre salarié(e) décédé(e), dans un délai :

  • d'un mois à compter de la date du décès, pour le bénéficiaire ou les bénéficiaires prioritaires ;
  • ou de 2 ans à compter de la date du décès, pour le bénéficiaire ou les bénéficiaires non prioritaires.

Formalités à effectuer par l'employeur

En principe, vous n'avez aucune formalité à effectuer pour l'attribution, le calcul et le versement du capital décès.

Cependant, vous pouvez être amené, à la demande de la caisse d'assurance maladie du ou de la salariée décédée, à remplir une attestation de salaire pour le calcul de ce capital.

Montant du capital décès

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.

Au 1er avril 2017, ce montant est de 3 415 euros.