L’accompagnement d’une personne en fin de vie

26 avril 2017
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche gravement malade. Ce congé n'est en principe pas rémunéré par l'employeur, mais l'Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé.

Le congé de solidarité familiale

Tout salarié peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause (article L.3142-16 du Code du travail).

À noter : ce dispositif n'est pas applicable à Mayotte.

Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...) ou une personne l'ayant désigné comme personne de confiance.

 

La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L.1111-6 du Code de la santé publique).

Le salarié doit vous informer de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, et joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu'il souhaite assister, attestant qu'elle souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (D.3142-6 du Code du travail).

À noter :

  • Le congé de solidarité familiale est de droit : vous ne pouvez ni le reporter, ni le refuser.
  • En cas d'urgence absolue indiquée sur le certificat médical, le congé de solidarité peut débuter dès réception ou remise de la lettre.

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum. Il peut, avec votre accord, être fractionné et/ou être transformé en période d'activité à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale et à l'issue du congé*, le salarié bénéficie du maintien de ses droits :

  • au remboursement de ses soins en cas de maladie et de maternité ;
  • au versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité et des prestations de assurances invalidité et décès.

* Que ce soit lors de la reprise du travail, ou en cas de non reprise en raison d'un arrêt de travail pour maladie, d'un congé maternité, paternité ou d'adoption, ou lors de la reprise du travail à l'issue de cet arrêt de travail ou du congé maternité.

Rémunération du congé de solidarité familiale

Seul l'employeur, par le biais de la convention collective, peut décider de rémunérer le congé de solidarité familiale. Désormais, la loi du 2 mars 2010 prévoit le versement, par l'Assurance Maladie, d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux salariés en congé de solidarité familiale sur une période de 21 jours maximum (ou de 42 jours maximum si le congé de solidarité est transformé en période d'activité à temps partiel).

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Certaines dispositions prévoient le versement, par l'Assurance Maladie, d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) aux salariés en congé de solidarité familiale, ou l'ayant transformé en période d'activité à temps partiel, pour accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

À noter : ces dispositions ne sont pas actuellement applicables à Mayotte.

Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...) ou une personne l'ayant désigné comme personne de confiance.

L'accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée ou de la personne accompagnante, ou au domicile d'un tiers, ou encore en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

À noter : l'allocation ne pourra pas être versée en cas d'hospitalisation, sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

Le salarié en congé de solidarité familiale (ou l'ayant transformé en activité à temps partiel) qui souhaite bénéficier de l'allocation d'accompagnement doit :

  1. Compléter le formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (formulaire S3708).
  2. L'adresser à sa caisse d'Assurance Maladie, accompagné d'une attestation de son employeur. Pour les assurés du régime général, le dossier complet doit être adressé au :
    CNAJAP
    Rue Marcel Brunet
    BP 109
    23014 GUÉRET Cedex

    C'est le CNAJAP qui assurera le suivi et le règlement du dossier.

À noter que ce formulaire comprend un espace réservé au médecin de la personne en fin de vie, pour attester qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Il vous appartient de fournir une attestation établissant que votre salarié bénéficie du congé de solidarité familiale ou que ce congé a été transformé en activité à temps partiel. Cette attestation doit comporter la date de début et de fin du congé.

Vous n'avez aucune autre formalité à effectuer.

Le montant de l'allocation est porté à 55,38 euros brut par jour à compter du 1er avril 2017 (ou 27,69 euros brut par jour en cas d'activité à temps partiel).

L'allocation est versée pendant 21 jours maximum (ouvrables ou non) ; en cas d'activité à temps partiel, elle est versée pendant 42 jours maximum.

Elle cesse d'être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée s'il se produit au cours de cette période de 21 jours (ou de 42 jours).

Prélèvements sociaux, impôts

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est réduit de 7,5 % au titre de la CSG et de 0,5 % au titre de la CRDS.

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Une allocation versée au salarié uniquement

L'allocation est versée directement au salarié par sa caisse d'Assurance Maladie, elle ne pourra en aucun cas vous être versée, même en cas de maintien du salaire - en totalité ou en partie - pendant le congé de solidarité familiale, la subrogation n'étant pas applicable dans le cadre de ce dispositif.

En cas de maintien du salaire, il vous appartiendra donc de prendre les dispositions que vous estimerez nécessaires.

À noter : l'allocation est fractionnable dans le temps. Elle est également fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes au titre de la même personne accompagnée dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou de 42 jours).

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.