La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou déclaration unique d’embauche (DUE)

29 mars 2017
Avec la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), vous effectuez en une seule fois et auprès d'un seul interlocuteur, l'Urssaf, les formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié. La DPAE lui ouvre tous ses droits sociaux et vous permet d'être couvert en cas d'accident du travail.

Qu'est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ?

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une déclaration qui vous permet de réaliser en une fois les formalités administratives obligatoires :

  • l'immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale ;
  • l'immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale (ou au régime de protection sociale agricole s'il s'agit d'un salarié agricole) ;
  • l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
  • la demande d'examen médical d'embauche ;
  • la déclaration pour l'embauche d'un salarié temporaire ;
  • la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L727-2 du code rural et de la pêche maritime.

Vous n'avez qu'un seul interlocuteur : l'Urssaf, qui est l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

La déclaration du premier emploi

Si vous venez de déclarer un salarié dont c'est le 1er emploi, la réalisation de la DPAE ne le dispense pas d'une démarche vis à vis de l'Assurance Maladie.

Votre salarié doit contacter la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence pour la bonne gestion de son dossier. Il peut contacter sa caisse d'Assurance Maladie via le site Ameli ou appeler le 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).

Qui est concerné par la DPAE ?

Vous devez effectuer une déclaration préalable à l'embauche quel que soit votre secteur d'activité.

La DPAE concerne toute embauche d'un salarié, reconnu comme tel par le code du travail et relevant du régime général de la sécurité sociale (ou du régime de protection sociale agricole). Peu importe les conditions d'exercice de la profession du salarié embauché et la durée de son engagement.

Ainsi, si vous embauchez à plusieurs reprises le même salarié (extra, contrat de très courte durée, etc.), vous devez effectuer une DPAE à chaque fois.

Cas particuliers :

  • Si vous êtes un particulier et que vous employez des salariés à domicile, consultez l'article sur les particuliers employeurs.
  • Si vous faites appel à une entreprise de travail temporaire, c'est cette entreprise qui doit effectuer la DPAE.
  • Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier de procédures simplifiées et utiliser des dispositifs et déclarations spécifiques. C'est notamment le cas pour les emplois occasionnels avec le « titre emploi service entreprise » (TESE). Pour plus de détails sur ces dispositifs, prenez contact avec l'Urssaf dont vous dépendez.

Quand et comment effectuer la DPAE ?

La DPAE doit être effectuée obligatoirement avant toute embauche d'un salarié et, au plus tôt, huit jours avant l'embauche.

Elle doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement qui doit employer le salarié embauché.

Vous pouvez effectuer une DPAE :

  • par internet : connectez-vous sur le site net-entreprises.fr ou sur le site de l'Urssaf en ligne.
    Vous bénéficiez d'un service gratuit, rapide et sécurisé ; vous obtiendrez immédiatement un accusé de réception en ligne.
  • par courrier ou par télécopie : remplissez et signez le formulaire « Déclaration unique d'embauche » (formulaire n° 10563*05 pour les salariés et n° 10562*01 pour les salariés intérimaires), puis retournez-le par courrier ou télécopie au service déclaration d'embauche de l'Urssaf dont relève votre établissement.

Pour vous aider à effectuer cette déclaration ou pour tout renseignement complémentaire, prenez contact avec votre Urssaf.