Le détachement d'un salarié dans un État de l'UE/EEE ou en Suisse

21 avril 2017
Les modalités de détachement d'un salarié en Europe dans un État membre de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse résultent des dispositions prévues par les règlements communautaires. Le point sur les formalités à effectuer par l'employeur.

Détachement de plein droit, inférieur ou égal à 24 mois

Vous détachez un salarié pour une durée inférieure ou égale à 24 mois dans un des États membres de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse.

Liste des États membres de l'UE/EEE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Dans cette situation, la procédure à suivre est la suivante :

Avant le départ de votre salarié :

  1. Complétez le formulaire S 3208 « Maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » (PDF, 456.01 Ko).
  2. Adressez le volet 1 de ce formulaire à la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise, et remettez le volet 2 à votre salarié.
  3. Après accord, la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise vous délivrera un formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable ».
  4. Remettez un des exemplaires du formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.

À noter :

  • Le formulaire E 101/A1 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n'ont pas à être versées dans l'État où est exercée l'activité professionnelle du salarié détaché. Seule la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise est compétente pour le délivrer.
  • Vous devrez informer la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption, retour...).
  • Si, dès le départ, la durée prévue du détachement de votre salarié est supérieure à 24 mois, il convient de suivre la procédure prévue dans le cas d'un détachement de longue durée.

Pour en savoir plus :

Détachement de longue durée, au-delà de 24 mois

La durée du détachement d'un salarié dans un des États membres de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse est, en principe, limitée à 24 mois. Elle peut, par exception, se prolonger au-delà de cette période, sous réserve d'obtenir l'accord conjoint de l'organisme français compétent en matière de détachement : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), et de l'organisme compétent en matière de détachement de l'autre État.

Vous devez recourir à cette autorisation dans les trois situations suivantes :

  • pour la prolongation d'un détachement au-delà de 24 mois ;
  • pour un détachement dont la durée prévue excède 24 mois dès le départ ;
  • ou pour régulariser certaines situations comme, par exemple, le retard dans l'accomplissement des procédures de détachement.
Liste des États membres de l'UE/EEE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Dans ces situations, la procédure à suivre est la suivante :

  1. Complétez le formulaire « Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale », disponible sur le site internet du Cleiss.
  2. Adressez-le au Cleiss à l'adresse suivante :
    Cleiss
    DAJ - Législation applicable
    11 rue de la Tour des Dames
    75436 PARIS Cedex 09

Le Cleiss saisit l'organisme compétent de l'autre État. Puis il adressera à la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise la notification de la décision prise conjointement avec cet organisme.

La caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise vous délivrera le formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable », établi pour la durée autorisée et comportant les références de l'accord.

Remettez un des exemplaires du formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.

À noter :

  • Le formulaire E 101/A1 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n'ont pas à être versées dans l'État où est exercée l'activité professionnelle du salarié détaché. Seule la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise est compétente pour le délivrer.
  • Vous devrez informer le Cleiss et la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption, retour...).

Votre salarié perd sa qualité de salarié détaché. Il relève de la législation de l'État où il exerce son activité professionnelle, il doit être assujetti au régime de sécurité sociale de cet État et les cotisations doivent être versées auprès de ce régime, selon les règles prévues par ledit régime.

Pour plus d'informations :

Détachement dans plusieurs États membres

Un ou plusieurs de vos salariés résident en France et se déplacent régulièrement pour le compte de votre entreprise, notamment dans l'une de ses filiales ou succursales ou sur des chantiers, dans un des États membres de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse.

Liste des États membres de l'UE/EEE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Si votre salarié effectue un travail pour votre compte dans plusieurs États de l'UE/EEE/Suisse, il se trouve dans une situation de « pluriactivité ». Cette situation de « pluriactivité » peut permettre l'établissement du formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable ». Ce formulaire demeure valable tant que dure la situation de « pluriactivité ».

Renseignez-vous auprès de la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise : elle vous indiquera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette procédure simplifiée, et vous en précisera alors les modalités.

Cas particuliers

Des dispositions spécifiques sont applicables si le salarié détaché est ressortissant d’un État-tiers.

Vous envoyez au Danemark, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse un salarié ressortissant d'un État-tiers (c'est-à-dire n'appartenant pas à l'UE/EEE/Suisse) : les dispositions prévues les règlements communautaires ne s'appliquent pas. Le salarié devra être affilié au régime local de sécurité sociale.

Dans le cas d'un détachement au Royaume-Uni d'un salarié ressortissant d'un État-tiers (c'est-à-dire n'appartenant pas à l'UE/EEE/Suisse) : ce sont les dispositions de l'ancien règlement CE 1408/71 qui s'appliquent (formulaire E 101, durée de 12 mois du détachement...).

Pour plus d'informations, contactez la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise.