Détachement d'un salarié dans un état ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France

29 mars 2017
Les modalités de détachement d'un salarié dans un État ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France résultent des dispositions propres à chaque convention. Le point sur les formalités à effectuer par l'employeur.

Détachement inférieur à 3 mois

Des formalités simplifiées sont prévues pour les détachements de courte durée, inférieurs à 3 mois, d'un salarié dans un État ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France.

Vous détachez occasionnellement un salarié pour une durée inférieure à 3 mois dans un des États (ou province d'État) suivants :

Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d'Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

Dans cette situation, les formalités à effectuer sont les suivantes :

  1. Au moment du départ de votre salarié, complétez le formulaire n° S9203 « Avis de mission professionnelle à l'étranger - détachement inférieur à trois mois » (PDF, 39.35 Ko).
  2. Adressez-le à votre caisse d’assurance maladie (c’est-à-dire la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise) dans les 24 heures, pour information.
Cas particulier : détachement d’un salarié en Algérie

Si le salarié que vous détachez a la nationalité française ou algérienne :

  1. Contactez votre caisse d'assurance maladie ; à votre demande, elle vous adressera des formulaires SE 352 01 pré-numérotés et pré-signés.
  2. Au moment du départ de votre salarié en Algérie, complétez 2 exemplaires d'un formulaire SE 352 01 pré-numéroté et pré-signé. Remettez l'un des exemplaires à votre salarié ; adressez le second exemplaire à votre caisse d'assurance maladie dans les 24 heures, pour information.

Vous détachez fréquemment et de façon répétée un ou plusieurs salariés à l'étranger, pour des durées inférieures à 3 mois.

Pour vous éviter d'avoir à effectuer des formalités répétitives pour le (les) salarié(s) qui se déplace(nt) fréquemment, une procédure simplifiée est prévue : la déclaration trimestrielle préalable à faire auprès de votre caisse d’assurance maladie, sur laquelle vous indiquerez le nom du (des) salarié(s) susceptible(s) d'être détaché(s) au cours des 3 mois qui suivent.

À l'issue de ces 3 mois, vous devrez systématiquement renvoyer à votre caisse d'assurance maladie le relevé des salariés qui ont réellement été détachés au cours de cette période.

Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie : elle vous indiquera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette procédure simplifiée, et vous en précisera alors les modalités.

À noter :

  • Il vous est possible de recourir à cette procédure simplifiée quel que soit le pays de détachement et quelle que soit la nationalité du salarié.
  • Dans l'hypothèse d'un contrôle effectué sur le territoire de l'État de détachement, vous demanderez à votre caisse d‘assurance maladie la délivrance, à titre rétroactif, du formulaire prévu par la convention de sécurité sociale.

Détachement égal ou supérieur à 3 mois

Vous détachez un salarié pour une durée égale ou supérieure à 3 mois dans un des États (ou province d'État) suivants :

Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d'Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

Dans cette situation, les formalités que vous avez à effectuer sont les suivantes :

Avant le départ de votre salarié :

  1. Complétez le formulaire n° S 3208 « Maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » (PDF, 456.01 Ko).
  2. Adressez le 1er volet de ce formulaire à la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise, et remettez le second volet à votre salarié.
  3. Après accord, la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par la convention de sécurité sociale, en double exemplaire.
  4. Remettez un des 2 exemplaires du formulaire à votre salarié et conservez l'autre exemplaire.

À noter :

  • Ces dispositions s'appliquent également quelle que soit la nationalité du salarié pour un détachement en Andorre, Canada, Chili, Corée, États-Unis, Japon, Monaco, Philippines ou Québec.
  • Si, dès le départ, la durée prévue du détachement de votre salarié est supérieure à la durée prévue par la convention, il convient d'effectuer les formalités prévues dans le cas d'un détachement exceptionnel.

Ces dispositions ne peuvent, en principe, pas s'appliquer. Dans cette situation, reportez-vous aux dispositions décrites dans l’article « Détachement dans un autre État ».

Prolongation du détachement

Vous détachez un salarié dans un État ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France.

Certaines conventions prévoient la possibilité de prolonger le détachement du salarié, pour une durée variable selon les conventions et sous réserve d'obtenir l'accord de l'organisme compétent du pays de détachement.

Dans cette situation, les formalités à effectuer sont les suivantes :

Avant la fin de la période initiale de détachement de votre salarié :

  1. Complétez le formulaire de demande de prolongation de détachement, disponible sur le site internet du Cleiss, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
  2. Adressez-le au Cleiss à l'adresse suivante :
    Cleiss
    Service juridique - détachement
    11 rue de la Tour des Dames
    75436 PARIS Cedex 09
  3. Après accord, la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par la convention de sécurité sociale, en double exemplaire.
  4. Remettez un des 2 exemplaires de ce formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.

À noter : cette disposition peut également s'appliquer quelle que soit la nationalité du salarié pour une demande de prolongation du détachement en Andorre, Canada, Chili, Corée, Monaco, Philippines ou Québec.

Ces dispositions ne peuvent, en principe, pas s'appliquer. Dans cette situation, reportez-vous aux dispositions décrites dans l’article « Détachement dans un autre État ».

Détachement exceptionnel

Il vous est possible de détacher un salarié dans un État ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France pour une durée supérieure, dès le départ, à la durée prévue par la convention, sous réserve d'obtenir l'accord conjoint de l'organisme français compétent en matière de détachement, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) et de l'organisme compétent en matière de détachement de l'autre État.

Dans cette situation, les formalités que vous avez à effectuer sont les suivantes :

Avant le départ de votre salarié :

  1. Complétez le formulaire de demande de détachement exceptionnel, disponible sur le site internet du Cleiss.
  2. Adressez-le au Cleiss à l'adresse suivante :
    Cleiss
    Service juridique - détachement
    11 rue de la Tour des Dames
    75436 PARIS Cedex 09
  3. Après accord, la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par la convention de sécurité sociale, en double exemplaire.
  4. Remettez un des 2 exemplaires de ce formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.

À noter :

  • Cette disposition s'applique également quelle que soit la nationalité du salarié pour une demande de détachement exceptionnel en Andorre, Canada, Chili, Corée, Japon, Monaco, Philippines ou Québec.
  • Pour un détachement exceptionnel aux États-Unis, les demandes doivent être adressées directement au ministère de la Santé - Division des affaires communautaires et internationales (DACI). Il faut noter que les autorités américaines n'ont, à ce jour, accepté des prolongations que dans des cas très exceptionnels.

Ces dispositions ne peuvent, en principe, pas s'appliquer. Dans cette situation, reportez-vous aux dispositions décrites dans l’article « Détachement dans un autre État ».