Détachement d'un salarié dans un autre État

21 avril 2017
Les modalités de détachement d'un salarié dans un État hors UE/EEE/Suisse et n'ayant pas signé de convention de sécurité sociale avec la France résultent des dispositions prévues par la législation française. Le point sur les formalités à effectuer par l'employeur.

Détachement inférieur à 3 mois

Des formalités simplifiées sont prévues pour les détachements de courte durée, inférieurs à 3 mois.

Au moment du départ de votre salarié :

  1. Complétez le formulaire n° S 9203 « Avis de mission professionnelle à l'étranger - détachement inférieur à trois mois » (PDF, 39.35 Ko).
  2. Adressez-le à la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise, dans les 24 heures, pour information.

Vous détachez fréquemment et de façon répétée un ou plusieurs salariés à l'étranger, pour des durées inférieures à 3 mois.
Pour vous éviter d'avoir à effectuer des formalités répétitives pour le ou les salariés qui se déplacent fréquemment, une procédure simplifiée est prévue : la déclaration trimestrielle préalable, sur laquelle vous indiquerez le nom du ou des salariés susceptibles d'être détachés au cours des 3 mois qui suivent.

À l'issue de ces 3 mois, vous devrez systématiquement renvoyer à votre caisse d'Assurance Maladie le relevé des salariés qui ont réellement été détachés au cours de cette période.

Renseignez-vous auprès de la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise : elle vous indiquera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette procédure simplifiée, et vous en précisera alors les modalités.

À noter : il vous est possible de recourir à cette procédure simplifiée quel que soit le pays de détachement et quelle que soit la nationalité du salarié.

Détachement compris entre 3 mois et 3 ans

Vous détachez un salarié pour une durée égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 3 ans. Dans cette situation, avant le départ de votre salarié :

  1. Complétez le formulaire n° S 9201 « Attestation de détachement à l'étranger » (PDF, 51.21 Ko) en 3 exemplaires.
  2. Adressez-les à la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise.
  3. Après accord, la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise vous en retournera 2 exemplaires.
  4. Remettez un des exemplaires du formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.

Prolongation du détachement au-delà de 3 ans

La durée du détachement d'un salarié dans un État hors UE/EEE/Suisse et n'ayant pas signé de convention de sécurité sociale avec la France ou dans un Territoire d'outre-mer (autre que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) est, en principe, limitée à 3 ans mais cette période initiale peut être prolongée de 3 ans supplémentaires, sous réserve d'obtenir l'accord de la caisse d'assurance maladie du siège de l'entreprise.
Dans cette situation, avant la fin de la période initiale de détachement de votre salarié :

  1. Remplissez le formulaire n° S 9201 « Attestation de détachement à l'étranger » (PDF, 51.21 Ko) en 3 exemplaires.
  2. Adressez-les à la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise.
  3. Après accord, la caisse d'assurance maladie du siège de votre entreprise vous en retournera 2 exemplaires.
  4. Remettez un des exemplaires du formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.

À noter : la durée maximale du détachement d'un salarié dans un pays hors UE/EEE/Suisse et n'ayant pas signé de convention de sécurité sociale avec la France ou dans un Territoire d'outre-mer (autre que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) est de 6 ans au total (période initiale de 3 ans, prolongée de 3 ans supplémentaires).