L’arrêt de travail pour maladie

04 mai 2017
Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il(elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours.

Quelles formalités doit effectuer votre salarié ?

En cas arrêt de travail pour maladie, votre salarié doit effectuer des formalités au moment de la prescription et pendant son arrêt de travail.

Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Deux situations peuvent se présenter :

  • Soit le médecin a établi la prescription d'arrêt de travail en ligne, au moyen de l'avis d'arrêt de travail dématérialisé : dans ce cas, les données sont transmises automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie et au service médical.
    Votre salarié doit alors obligatoirement, dans un délai de 48 heures suivant la date de son arrêt de travail, vous adresser l'exemplaire imprimé remis par le médecin.
  • Soit le médecin a établi la prescription d'arrêt de travail sur un formulaire papier : dans ce cas, votre salarié(e) doit alors obligatoirement, dans un délai de 48 heures suivant la date de son arrêt de travail :
    • adresser les volets 1 et 2 du formulaire de l'avis d'arrêt de travail au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie,
    • vous adresser le volet 3 du formulaire.

À noter : cette formalité est identique en cas de prolongation de l'arrêt de travail.

Selon l'indication du médecin sur l'avis d'arrêt de travail, votre salarié(e) est autorisé(e) ou pas à s'absenter de son domicile pendant son arrêt de travail.

En cas de sorties autorisées, votre salarié(e) devra cependant rester présent(e) à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. À noter que le médecin peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres.

Votre salarié(e) doit également respecter d'autres obligations, notamment :

  • se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de sa caisse d'Assurance Maladie ;
  • s'abstenir de toute activité non autorisée ;
  • ne pas quitter son domicile et séjourner en dehors de son département de résidence sans l'accord préalable de sa caisse d'Assurance Maladie.

Quelles formalités effectuer en tant qu’employeur ?

En cas arrêt de travail pour maladie d’un salarié, vous devez effectuer des formalités au début de l’arrêt de travail et au moment de la reprise. En cas de prolongation de l’arrêt de travail au-delà de 6 mois, vous devez établir une nouvelle attestation de salaire.

Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail de votre salarié(e), vous devez établir une attestation de salaire.

C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous-même en cas de subrogation.

Vous pouvez établir cette attestation de salaire :

  • Par internet : si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).
  • Depuis votre logiciel de paie : si vous disposez d'un logiciel de paie certifié, vous pouvez transmettre votre attestation de salaire de manière automatisée (EDI machine).
  • Par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (PDF, 1.63 Mo) (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).

À noter : si votre salarié(e) a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.

Dans cette situation, vous devez établir une nouvelle attestation de salaire.

C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour continuer à avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie. Si tel est le cas, les indemnités journalières continueront à lui être versées, ou à vous même en cas de subrogation.

De la même façon que l'attestation de salaire établie au début de l'arrêt de travail, vous pouvez établir cette nouvelle attestation de salaire :

Avant généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), ces formalités sont différentes selon que l'employeur a opté ou non pour la DSN :

Pour les employeurs ayant opté pour la DSN : la reprise du travail ayant lieu comme prévu à la date indiquée sur l'avis d'arrêt de travail doit être transmise dans la DSN mensuelle conformément aux dispositions du décret 2013-266 du 28 mars 2013.

Toutefois, les reprises anticipées du travail doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique évènementielle dans un délai de 5 jours à compter de cet évènement, qu'il y ait ou non subrogation de l'employeur.

Pour les employeurs n'ayant pas opté pour la DSN : seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre salarié(e) dans le même délai de 5 jours à compter de cet évènement, et ce, quel que soit le mode de transmission de l'attestation de salaire (papier, internet, EDI machine, papier).

À noter toutefois que les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu comme prévu à la date indiquée sur l'avis d'arrêt de travail pourront vous être demandées ultérieurement par l'Assurance Maladie dans la cadre d'un contrôle.

Conditions, calcul et versement des indemnités journalières

Sous réserve que votre salarié(e) remplisse les conditions d'ouverture de droits requises et respecte les formalités qui lui incombent, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation*, des indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, à partir du 4e jour d'arrêt de travail.

* Des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie. Dans ce cas, vous êtes subrogé dans les droits du salarié pour le remboursement des indemnités journalières.

L'arrêt de travail est inférieur à 6 mois

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, votre salarié(e) doit justifier :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail,
  • ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.

L'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois

Pour continuer à avoir droit aux indemnités journalières lorsque son arrêt de travail pour maladie se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, votre salarié(e) doit justifier :

  • de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré(e) social(e) à la date de son arrêt de travail,
  • et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail,
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

L'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2 644,49 euros au 1er janvier 2017), des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.

Majoration de l'indemnité journalière pour charge de famille

À partir du 31e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière maladie est majorée si le (la) salarié(e) a au moins 3 enfants à charge. Elle est portée à 66,66 % du salaire journalier de base.

Montant maximum de l'indemnité journalière maladie au 1er janvier 2017  
Indemnité journalière maladie normale 43,80 euros
Indemnité journalière maladie majorée pour charge de famille à partir du 31e jour d'arrêt de travail 58,40 euros

Revalorisation de l'indemnité journalière

En cas d'augmentation générale des salaires durant son arrêt de travail et si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, votre salarié(e) peut bénéficier d'une revalorisation de son indemnité journalière.

Les indemnités journalières dues à votre salarié(e) lui sont versées - ou à vous-même en cas de subrogation - tous les 14 jours par sa caisse d'Assurance Maladie, pour chaque jour de l'arrêt de travail, y compris les samedi, dimanche et jour férié, mais seulement à compter du 4e jour d'arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours.

En savoir plus sur le délai de carence

Les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée.

Le délai de carence est, sauf cas particuliers, appliqué pour chaque arrêt de travail pour maladie.

En revanche, il ne s'applique ni dans le cas d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé d'adoption.

À noter : pour une période de trois années consécutives, le (la) salarié(e) pourra percevoir au maximum 360 indemnités journalières au titre d'un ou plusieurs arrêts de travail pour maladie.

Le montant de l'indemnité journalière maladie est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont relatives à une affection de longue durée (ALD).

Les décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée comme les bulletins de salaire, car ils valident les droits à la retraite.

La reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Après un arrêt de travail pour maladie, votre salarié(e) peut, sur prescription médicale et avec l'accord du service médical de sa caisse d'Assurance Maladie, reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

À noter : la reprise du travail à temps partiel est communément appelée « mi-temps thérapeutique ». Toutefois, aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités pratiques de cette situation, notamment la durée du travail et les horaires de travail. Celles-ci doivent donc être déterminées conjointement entre votre salarié(e) et vous-même.

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, les indemnités journalières maladie peuvent être maintenues, en tout ou en partie, par la caisse d'Assurance Maladie du (de la) salarié(e).

Lorsque votre salarié(e) reprend son travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous devez en informer sa caisse d'Assurance Maladie : pensez à établir une nouvelle attestation de salaire, avec les précisions suivantes :

  • Dans la zone "Renseignements permettant l'étude des droits" : indiquez la date de reprise du travail et cochez la case "Reprise à temps partiel - motif médical (avec l'accord de la caisse d’Assurance Maladie)".
  • Dans la zone "Salaires de référence" : indiquez la période de travail à temps partiel (colonnes 1 et 2), le salaire brut réellement perçu par votre salarié(e) au cours de cette période (colonne 3), le motif de son absence (colonne 6), et le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet (colonne 9).