La tarification AT/MP

20 avril 2017
Le système assurantiel des risques professionnels garantit tous les salariés du commerce, de l'industrie et des services contre les conséquences des atteintes à leur santé liées à l'exercice de leur métier. Découvrez ce système incitatif à la prévention et les principes de tarification.

Présentation du système assurantiel AT/MP

Le système assurantiel des risques professionnels garantit tous les salariés du commerce, de l'industrie et des services contre les conséquences des atteintes à leur santé liées à l'exercice de leur métier. Le principe de ce système incitatif à la prévention vous est détaillé ci-dessous.

Une gestion en répartition

L'ensemble des dépenses d'une année (prestations versées, prévention, frais de gestion...) est financé par les recettes de l'année. Ces recettes sont constituées à plus de 95 % par les cotisations.

L'Assurance Maladie - Risques Professionnels reverse l'essentiel du montant des cotisations qu'elle perçoit sous forme de prestations.

Il convient donc de répartir annuellement entre les entreprises la masse de cotisations nécessaires pour garantir l'équilibre financier.

Le principe de différenciation

Tous les autres risques gérés par la Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse...) sont financés par le biais de ressources fiscales et de cotisations à taux uniformes.

L'originalité du système d'assurance des risques professionnels réside dans le fait que les contributions des entreprises sont différenciées : plus l'effectif de l'entreprise est élevé, plus la tarification est individualisée.

La finalité du système de tarification

Outre le fait d'assurer annuellement l'équilibre financier de la branche, le système a pour but :

  • de mutualiser les risques du travail selon des règles équitables, afin que la survenance d'accidents graves ne mette pas en péril la viabilité d'une entreprise ;
  • d'inciter les entreprises à se préoccuper de l'impact économique interne de la santé et de la sécurité au travail.

Les modalités pratiques

La notification du taux de cotisation est adressée annuellement à tous les employeurs pour chacun de leurs établissements.

Si en tant qu'employeur vous n'avez pas reçu ce courrier de notification, vous devez cotiser à titre provisionnel sur la base de votre taux notifié l'année précédente.

Consultez votre taux de cotisation via votre compte AT/MP

Sans attendre le courrier de notification, vous pouvez prendre connaissance de votre taux de cotisation chaque début d'année sur votre compte AT/MP.

Le récapitulatif des dépenses versées aux victimes pour chaque accident du travail et maladie professionnelle - appelé compte employeur courant - est uniquement consultable sur votre compte AT/MP. Cette rubrique est mise à jour quotidiennement.

Le compte AT/MP est disponible sur Net-entreprises.

Le taux unique

Si votre entreprise compte plusieurs établissements appartenant à des activités/numéros de risque différents, vous pouvez demander l'application d'un taux unique pour l'ensemble des établissements appartenant à une même activité.

Vous pouvez opter pour le taux unique de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) si votre entreprise :

  • relève de la tarification mixte ou individuelle, c'est-à-dire si votre entreprise compte plus de 19 salariés ;
  • compte plusieurs établissements appartenant à la même activité/numéro de risque.

Les entreprises suivantes sont exclues du dispositif :

  • Les entreprises du BTP. Un taux unique pourra cependant être demandé pour les chantiers, ateliers, dépôts magasins ou services des entreprises du BTP qui relèvent d'un autre comité technique national que celui du BTP.
  • Les établissements relevant de la tarification collective.

Si votre entreprise crée de nouveaux établissements relevant du même numéro de risque, le taux unique s'applique dès la première année de tarification.

Entreprises situées en Alsace-Moselle

Le taux unique est obligatoire pour les établissements d'une même entreprise situés en Alsace-Moselle et appartenant au même numéro de risque (quel que soit le lieu du siège social de votre entreprise). Le taux unique sera calculé en fonction de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements concernés, y compris celle des établissements radiés, rapportée à la masse totale des salaires payés au personnel respectif.

Le taux unique est une option proposée à l'entreprise qui doit en faire la demande. Votre demande est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) dont relève le siège social de votre entreprise, avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.

Le choix de l'option taux unique est-il définitif ?

Oui. Si vous optez pour la tarification à taux unique, vos établissements nouvellement créés relevant de la même activité ou numéro de risque bénéficieront automatiquement du taux unique.