Le calcul des taux

20 avril 2017
La fixation du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) fait l'objet d'une réglementation propre. Ces taux de cotisation varient en fonction de la taille de votre entreprise. Vous les trouverez détaillés ci-dessous.

Les différents modes de tarification

Plus la taille de l'entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l'établissement en matière de sécurité.

Principe d'imputation : le taux de cotisation notifié aux entreprises est calculé sur la base de coûts moyens correspondants à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d'activité. Ainsi, à chaque sinistre selon sa gravité correspond un coût moyen publié chaque année au Journal officiel. Même en cas de rechute, un sinistre n'est imputé qu'une seule fois.

La tarification collective s'applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et dépend de l'activité exercée.

Chaque établissement est classé, en fonction de son activité, selon une nomenclature des risques propre à la Sécurité sociale.

Tous les établissements du territoire national relevant d'une même activité (donc d'un même numéro de risque) cotisent sur la base du même taux « collectif » annuel.

Ce mode de tarification institue, face aux risques, une solidarité économique entre entreprises du même secteur d'activité.

À noter : les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par décret bénéficient également du taux collectif, quel que soit le nombre de salariés qu'ils emploient (art. D.242-6-14 du Code de la Sécurité sociale).

Comment les taux collectifs sont-ils fixés ?

Les taux bruts collectifs par activité professionnelle sont fixés annuellement par arrêté après avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) et des comités techniques nationaux compétents en fonction des résultats statistiques des 3 dernières années.

Chaque année, un arrêté fixe ces taux collectifs.

La tarification mixte s'applique aux entreprises qui emploient entre 20 et 149 salariés au plan national.

Elle est un compromis entre le taux « collectif » de l'activité et le taux «individuel» de l'établissement.

Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

La tarification individuelle s'applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national.

C'est une tarification qui dépend directement de la sinistralité et des résultats propres à chaque établissement.

Cette individualisation a pour vocation d'inciter les entreprises à se préoccuper de l'impact économique interne de la sécurité et de la santé au travail.

Le calcul du taux net

Le taux applicable aux entreprises est le taux net. Il correspond au taux brut affecté de quatre majorations.

Taux brut = coût du risque / salaires x 100

Salaires = salaires bruts déclarés des 3 dernières années.

Les majorations sont fixées chaque année par la CAT/MP puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises et intégrées dans les taux collectifs :

  • M1 : couvre le coût des accidents de trajet. (En 2017 : M1 = 0,22 %) ;
  • M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel. (En 2017 : M2 = 58 %) ;
  • M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante (En 2017 : M3 = 0,54 %) ;
  • M4 : couvre le coût du transfert à la Branche vieillesse de la Sécurité sociale pour la retraite pour pénibilité (en 2017 : M4 = 0,01 %).

Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3+ M4

Exemple : Taux réel 2017 = (taux brut + 0,22 %) x (1 + 58 %) + 0,54 % + 0,01 %

À noter : la tarification est basée sur la notion « d'établissement », qui correspond à tout atelier, usine, chantier, local, possédant un caractère topographique distinct, une activité propre avec son personnel propre.

Le coût moyen : un mode de calcul transparent

Calculé au niveau national, par grand secteur d'activité (CTN) et sous le contrôle des partenaires sociaux membres de la Commission des AT/MP, le coût moyen reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur.

Il existe deux grandes catégories de coûts moyens :

  • Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque sinistre reconnu dans votre entreprise. Elles s'expriment en nombre de jours d'arrêt de travail prescrit :
    • catégorie 1 = 0 à 3 jours ;
    • catégorie 2 = 4 à 15 jours ;
    • catégorie 3 = 16 à 45 jours ;
    • catégorie 4 = 46 à 90 jours ;
    • catégorie 5 = 91 à 150 jours ;
    • catégorie 6 = plus de 150 jours.
  • Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente déterminent la valeur du risque liée aux séquelles pour chaque sinistre pour lequel une incapacité permanente a été notifiée ou, le caractère professionnel du décès a été reconnu. Elles s'expriment en fonction du taux d'incapacité :
    • catégorie 1 = moins de 10 % ;
    • catégorie 2 = 10 à 19 % ;
    • catégorie 3 = 20 à 39 % ;
    • catégorie 4 = 40 % et plus ou décès de la victime.

Ces catégories varient pour les activités du BTP situées hors Alsace-Moselle.

Avec 6 catégories pour l'incapacité temporaire et 4 pour l'incapacité permanente pour chacun des 9 secteurs d'activité (CTN), ces barèmes de coûts moyens reflètent bien la diversité des secteurs d'activité.

La notification de mon taux AT/MP 2013 indique que le coût moyen d'un accident du travail survenu en 2010 a augmenté en 2013, pourquoi ?

Depuis 2010, avec la nouvelle tarification, chaque sinistre est classé une fois pour toutes - sauf en cas de séquelle - dans l’une des 10 catégories en fonction de sa gravité. Cette catégorisation est « valorisée » en coûts moyens. C’est cette valeur des coûts moyens qui change chaque année avec la publication d’une grille de coûts moyens. Ainsi, la grille des coûts moyens 2013 sert au calcul du taux 2013 et s’applique donc à tous les sinistres entrant dans le calcul de ce taux.

Chaque année, les barèmes des coûts moyens sont fixés par arrêté ministériel. Vous pouvez les retrouver dans les documents à télécharger en bas de page ou directement sur votre compte AT/MP.

Que comprennent exactement ces coûts moyens qui changent tous les ans ?

Il y a l’ensemble des dépenses qui correspondent à la prise en charge de vos salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. C'est-à-dire les dépenses de soins (actes médicaux et para-médicaux, hospitalisation, médicaments, examens) et d’indemnisation (indemnités journalières et rentes). Comme pour les taux collectifs ces barèmes sectoriels de coûts moyens sont présentés aux partenaires sociaux.

Calcul des taux : les cas particuliers

Les taux de cotisation varient en fonction de la taille de votre entreprise ; toutefois, il existe des cas particuliers dans certains établissements ou secteurs d'activité dont le taux de cotisation est déterminé différemment.

La réglementation prévoit une répartition du coût financier de la maladie professionnelle ou de l'accident de travail d'un salarié intérimaire entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire.

Cette répartition est limitée aux maladies professionnelles et aux accidents de travail entraînant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % ou le décès de la victime. Les accidents de trajet sont exclus.

Les coûts répartis entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire concernent les coûts moyens des catégories d'incapacité permanente supérieures à 10 %.

Les autres coûts sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

Répartition des coûts entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
Coûts moyens Imputation à l'entreprise de travail temporaire Imputation à l'entreprise utilisatrice
Coût moyen incapacité temporaire 100 %
Coût moyen incapacité permanente (rentes inférieures à 10 %) 100 %
Coût moyen incapacité permanente (rentes supérieures à 10% et décès) 2/3 1/3

Au sein d'une même entreprise, peuvent être considérés comme des établissements distincts et, à ce titre, se voir attribuer une tarification spécifique :

  • l'ensemble des chantiers ;
  • l'ensemble des dépôts, ateliers, magasins et services ;
  • le siège social et les bureaux.

Le taux de cotisation de chaque établissement est déterminé par la caisse de la circonscription dans laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou, à défaut, du principal chantier (Carsat, Cramif, CGSS).

Sont considérés comme établissements nouveaux :

  • les établissements créés depuis moins de 3 ans ;
  • les établissements dont le risque a subi une modification importante (rupture de risque).

Le taux collectif est dans ce cas applicable durant 3 ans, l'année de création - ou de modification du risque - et les deux années civiles suivantes, indépendamment de l'effectif de l'entreprise.

Dès la quatrième année, le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise.

À noter :

  • Ne peut être considérée comme établissement nouvellement créé une structure issue d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
  • Si votre entreprise a opté pour le taux unique, les nouveaux établissements relevant du même numéro de risque bénéficient dès la première année de ce taux.

Le mode de tarification est fonction du seul effectif du ou des établissements implantés en Alsace-Moselle et les seuils retenus pour les différentes tarifications sont différents :

Seuils de tarification / système actuel (depuis 2012)
BTP Collectif (1 à 49 salariés) Mixte (50 à 299 salariés) Individuel (à partir de 300 salariés)
Hors BTP Collectif (1 à 49 salariés) Mixte (50 à 149 salariés) Individuel (à partir de 150 salariés)