Les réductions de cotisations

29 mars 2017
Les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) peuvent, sous certaines conditions strictement définies, accorder des réductions sur vos cotisations en fonction des mesures de prévention mises en place. Vous trouverez ci-dessous le détail de leurs conditions d'attribution et des montants consentis.

Réduction de la cotisation « Accidents du travail et maladies professionnelles »

La cotisation « Accidents du travail et maladies professionnelles » peut être réduite sous certaines conditions, en suivant une procédure précise.

Votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) peut accorder cette réduction à vos établissements qui :

  • ont accompli un effort soutenu en matière de prévention ;
  • ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • sont à jour de leurs cotisations et les ont acquittées régulièrement au cours des 12 mois.

Ces établissements doivent cotiser sur la base des taux fixés en application des articles D242-6-11, D242-6-9 ou des articles D242-35 et D242-37 du Code de la Sécurité sociale (taux mixtes et collectifs).

Ces réductions sont accordées soit à l'initiative de votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) soit à votre demande sur un rapport motivé du service prévention de la caisse après :

  • avis obligatoire du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou à défaut, des délégués du personnel ;
  • information de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
  • avis favorable du Comité technique régional (CTR) compétent.

Le montant de la réduction de taux ne peut dépasser :

  • 25 % du taux de la cotisation pour les établissements soumis au taux collectif ;
  • 25 % sur la fraction du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Le bénéfice de la réduction est établi pour un an et ne peut être renouvelé sans nouvel examen du CTR. Il peut être supprimé ou suspendu à tout moment par votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) après avis conforme du CTR.

Réduction de la majoration forfaitaire « Accidents de trajet »

La majoration forfaitaire « Accidents de trajet » peut être réduite sous certaines conditions.

La réduction est accordée aux établissements qui :

  • ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents de trajet et de mission pour leurs salariés ;
  • ont une politique de prévention ;
  • développent un projet de prévention dans une démarche d'amélioration continue.
Prise en compte de la politique globale en matière de prévention

La situation de l'entreprise en matière de prévention globale des risques professionnels est prise en compte pour l'attribution de cette réduction. Une entreprise qui a fait des efforts de prévention en matière d'accident de trajet, mais a négligé la prévention des risques d'accidents du travail et/ou des maladies professionnelles ne peut en bénéficier.

La réduction est accordée à l'initiative de votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) sur un rapport motivé de son service de prévention, après :

  • avis obligatoire du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • information de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
  • avis favorable du Comité technique régional (CTR).

La réduction est accordée sous forme d'une diminution du taux net de la cotisation et ne peut être :

  • inférieure à 25 % de la majoration forfaitaire « accident du trajet » ;
  • supérieure à 87,7 % de la majoration forfaitaire « accident du trajet ».