Les cotisations supplémentaires

29 mars 2017
Les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) peuvent imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu’elles ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par leur caisse.

La procédure d'imposition

L'imposition d'une cotisation supplémentaire est décidée par votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) après avis favorable du Comité technique régional compétent (CTR). Elle nécessite l'envoi préalable d'une injonction invitant l'établissement visé à prendre toutes les mesures de prévention justifiées.

Cette procédure s'applique en cas d'inobservation des mesures de prévention prévues à l'article L.422-4 du Code de la Sécurité sociale.

L'injonction est faite après enquête d'un ingénieur-conseil ou d'un contrôleur de sécurité. Celle-ci précise :

  • les risques constatés ;
  • les mesures de prévention à exécuter ;
  • les possibilités techniques de réalisation ;
  • le délai pour les réaliser.

La procédure d'injonction n'est pas nécessaire :

  • pour les mesures prévues à l'article L.422-1 du Code de la Sécurité sociale ;
  • en cas de récidive dans le délai de trois ans d'une situation de risque ayant déjà fait l'objet d'une majoration ;
  • en cas de répétition dans les six mois d'un risque particulièrement grave ayant conduit à une injonction.

Dans les situations listées ci-dessus, une lettre recommandée avec avis de réception vous est envoyée afin de vous informer des raisons pour lesquelles vous êtes passible d'une cotisation supplémentaire.

Le montant de la cotisation supplémentaire

Le montant de la cotisation supplémentaire est ajusté selon qu’il s’agit d’un premier manquement ou d’une récidive.

En cas de non mise en œuvre des mesures de prévention prescrites, le montant de la cotisation supplémentaire approuvé par le Comité technique régional sera d'au moins 25 % de la cotisation normale, pendant un délai inférieur à six mois fixé par le CTR. Cette cotisation supplémentaire mensuelle sera ensuite portée à 50 % pendant six mois puis à 200 %.

Dès la mise en œuvre des mesures de prévention prescrites, la cotisation supplémentaire n'est plus due.

À noter : Dès lors qu'une cotisation supplémentaire vous a été notifiée, le paiement d'un montant minimum de 75 % de la cotisation mensuelle normale est obligatoirement dû, avec un plancher de 1 000 €.

Si le même risque est à nouveau constaté dans un délai de trois ans après l'imposition d'une cotisation supplémentaire, une nouvelle cotisation supplémentaire d'un montant minimum de 50 % de la cotisation normale pourra être appliquée et sera automatiquement portée à 200 % après un délai de six mois.