Rémunération des officines : les montants et les étapes clés de la réforme

22 décembre 2017

Rendre les officines moins dépendantes du prix et du volume des médicaments remboursés en rémunérant davantage l’acte de délivrance des traitements : c’est le sens de l’avenant n° 11 à la convention nationale pharmaceutique signé le 20 juillet 2017* par les partenaires conventionnels. Il poursuit et amplifie la transformation progressive de la rémunération des pharmaciens; initiée en 2014. Les étapes clés et les principes de cette réforme structurante en images.

* Avenant n° 11 du 20 juillet 2017 à la convention nationale pharmaceutique signé par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo), l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) le 15 septembre 2017 et paru le 16 décembre 2017 au Journal officiel.

 

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* Avenant n° 5 à la convention nationale pharmaceutique, signé le 21 mai 2014 et approuvé par arrêté du 28 novembre 2014 (JO du 2/12/2014).

** Avenant n° 11 du 20 juillet 2017 à la convention nationale pharmaceutique signé par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo), l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) le 15 septembre 2017 et et paru le 16 décembre 2017 au Journal officiel.

*** Tarifs envisagés par les partenaires conventionnels et devant faire l'objet d'une prochaine négociation début 2018.

Source : Assurance Maladie

Deux mécanismes de protection de l’économie officinale

 

Une clause de sauvegarde pour soutenir la situation d’officines qui auraient à subir entre 2018 et 2021 une perte de rémunération (par rapport à 2017), dans la cadre de la réforme de la rémunération prévue par l’avenant n° 11, est mise en place. Si cette perte est supérieure à 350 € TTC, l’Assurance Maladie versera une compensation.

Autre mesure de protection : une clause de revoyure vise à parer une éventuelle dégradation de l’équilibre de l’économie officinale. Si le bilan annuel met en évidence une évolution négative d’au moins 1 % de la rémunération globale perçue par les pharmacies (par rapport à l’année 2016), un avenant pour remédier à la situation pourrait être négocié.