Les avenants à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux

27 juin 2018
La convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux a été conclue le 22 juin 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, plusieurs organismes et syndicats d'infirmières et infirmiers libéraux. Elle est complétée par cinq avenants.

L'avenant n°1

L'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur l'amélioration et la préservation de l'accès aux soins.

Dans le cadre d'une expérimentation de deux ans, l’avenant n° 1 prévoit différentes mesures permettant de contribuer au rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers entre des zones, précisément délimitées, qualifiées de « très sous-dotées » et de « sur-dotées » :

  • Dans les zones « très sous-dotées » en infirmiers libéraux, des mesures destinées à favoriser l'installation et le maintien sont proposées à travers le contrat santé solidarité. À adhésion individuelle, ce contrat permet à l'infirmier libéral conventionné de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement et de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.
  • Dans les zones « sur-dotées » en infirmiers libéraux, l'accès au conventionnement ne pourra intervenir que si un infirmier libéral conventionné cesse définitivement son activité dans la zone.

Ces mesures ont été mise en œuvre depuis le 18 avril 2009.

À noter : dans les zones autres que « très sous-dotées » et « sur-dotées », aucune mesure spécifique n'est prévue par l'avenant n° 1.

L'avenant comporte également la revalorisation de la valeur des lettres clés AMI, AIS, IFD, IK et de la majoration de dimanche.
Ces revalorisations sont entrées en vigueur six mois après la date de parution de l'avenant au Journal officiel, soit le 18 avril 2009, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du Code de la Sécurité sociale.

Cet avenant a été conclu le 4 septembre 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'ensemble des syndicats représentatifs des infirmiers libéraux :

  • Convergence Infirmière ;
  • la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) ;
  • l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux (Onsil) ;
  • le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil).

Il a été approuvé par l'arrêté du 17 octobre 2008 et publié au Journal officiel du 18 octobre 2008.

À noter : les mesures démographiques initiées par l'avenant n° 1 ont été consolidées par l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux pour améliorer l'accès aux soins des patients.

L'avenant n°2

L'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.

Cet avenant a été conclu le 11 février 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part :

  • Convergence Infirmière ;
  • la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) ;
  • l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux (Onsil) ;
  • le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil).

Il a été approuvé par l'arrêté du 15 juillet 2011 et publié au Journal officiel du 23 juillet 2011.

L'avenant n°3

L'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux consolide les mesures initiées dans l'avenant n° 1 pour améliorer l'accès aux soins des patients.

Un contrat incitatif est proposé aux professionnels afin de favoriser l'installation et le maintien d'activité dans les zones « très sous-dotées » ; à l'inverse, l'accès au conventionnement dans les zones « sur-dotées » ne peut intervenir qu'en remplacement d'un départ.

Cette mesure est applicable depuis le 27 mai 2012.

Cet accord contribue au développement des activités des infirmiers libéraux à domicile. À cet égard, il s'inscrit dans une volonté plus large d'améliorer le recours aux différents modes de prise en charge des patients - en ville, à l'hôpital, dans les établissements médicaux-sociaux.

Il prévoit ainsi :

  • la mise en place d'une majoration d'acte unique (MAU) d'une valeur de 1,35 euros pour les cotations AMI 1 et AMI 1.5, ce qui permet de valoriser à hauteur de 7 euros au minimum le déplacement à domicile pour la réalisation d'un acte isolé ;
  • la mise en place d'une majoration de coordination et d'environnement du soin (MCI) d'une valeur de 5 euros, permettant de répondre à la spécificité de certaines prises en charges lourdes et complexes (soins palliatifs et pansements complexes notamment).

L'avenant comporte par ailleurs une revalorisation de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) de 20 centimes, la portant ainsi de 2,30 euros à 2,50 euros.

Ces mesures (majorations et revalorisation) sont applicables depuis le 27 mai 2012.

Les conditions d'installation en libéral sous convention infirmiers remplaçants sont facilitées. Désormais, ceux-ci peuvent en faire la demande dès lors qu'ils ont effectué des remplacements, sous contrat, pendant 24 mois au cours des six années précédant leur demande d'installation en libéral sous convention.

Cette mesure est applicable depuis le 27 novembre 2011.

Cet avenant a été conclu le 28 septembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'ensemble des syndicats représentatifs des infirmiers libéraux :

  • Convergence Infirmière ;
  • la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) ;
  • l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux (Onsil) ;
  • le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil).

Il a été approuvé par arrêté du 25 novembre 2011 et publié au Journal officiel du 26 novembre 2011.

L'avenant n°4

Conclu le 19 décembre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, Convergence Infirmière (CI), la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) et le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil), l'avenant n° 4 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2014.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

  • la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmiers conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social) ;
  • la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;
  • le principe de la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;
  • la définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l'attente de la généralisation effective de SCOR.

L'avenant n°5

Conclu le 21 novembre 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux et le syndicat Convergence infirmière, l'avenant n° 5 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 1er mars 2018.

Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes.

  • La majoration du dimanche et jours fériés est portée de 8 € à 8,50 € à compter du 1er août 2018, pour valoriser les contraintes liées à l’activité des infirmiers et notamment l’obligation de continuité des soins à laquelle ils sont astreints.
  • La prise en charge des cotisations d’allocations familiales prévue dans le cadre des contrats incitatifs infirmiers dans les zones sous-denses est convertie en une aide forfaitaire. Cette conversion permet à l’ensemble des infirmiers, y compris ceux ayant souscrit un contrat incitatif, de bénéficier de la baisse du taux de cotisations allocations familiales intervenue pour compenser la hausse du montant de la CSG (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).
  • Pour la vie conventionnelle, est instauré le principe selon lequel seuls les syndicats représentatifs de la profession et signataires de la convention sont autorisés à participer aux instances paritaires visées dans la convention nationale.
  • Les travaux conventionnels à mener au cours de l’année 2018 sont programmés de la façon suivante :

1) avenant n°  6 à conclure au plus tard le 31 mars 2018

Ces premiers travaux visent à accompagner les nouvelles pratiques des infirmiers en matière d’accompagnement, de prévention et d’éducation à la santé, à savoir :

- l’intervention des infirmiers dans la prise en charge médicamenteuse du patient à domicile, en lien avec les autres professionnels de santé concernés, notamment le médecin traitant et les pharmaciens d’officine, pour améliorer l’observance médicamenteuse et prévenir les risques liés à la iatrogénie médicamenteuse ainsi que les hospitalisations/réhospitalisations inopportunes,

- la surveillance par les infirmiers des sorties d’hospitalisation en post-chirurgie pour sécuriser le retour précoce du patient au domicile en coordination avec l’hôpital et les autres professionnels de santé impliqués, prévenir les risques d’aggravation de certaines pathologies ou l’apparition des complications.

Par ailleurs, des travaux sont parallèlement engagés pour faire évoluer le dispositif d’incitation et de régulation démographique en faveur d’une meilleure répartition de l’offre en soins infirmiers sur le territoire.

2) avenant n° 7 à conclure au plus tard le 30 juin 2018

Ces travaux visent à identifier plus finement, dans la NGAP, les actes infirmiers existants en commençant par la redescription des soins réalisés au domicile pour les patients dépendants et les actes de pansements lourds et complexes.

Concomitamment, et afin d’améliorer l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en favorisant la coordination des soins entre le médecin traitant et l'infirmière, les partenaires conventionnels prévoient d’étudier les résultats de l’expérimentation du bilan de soins infirmiers pour examiner l’opportunité et les conditions de généralisation de ce nouveau dispositif (BSI), en remplacement de la démarche de soins infirmiers (DSI).