Renforcer la qualité des soins dentaires en rendant le tarif accessible à tous

05 décembre 2018

Les assurés assument actuellement 23 % de reste à charge sur les soins dentaires et plus de 40 % sur les actes prothétiques. La convention vise donc à rendre les soins accessibles à tous, notamment les prothèses dentaires, et à lutter ainsi contre le renoncement aux soins dentaires qui touche 17 % de la population (5 millions d’assurés).

L’objectif des nouvelles mesures est aussi de réguler la grande variabilité géographique des prix sur le territoire français, qui creuse les inégalités.

De fortes inégalités des tarifs des soins dentaires sur le territoire français

Il existe par exemple d’importantes variations des tarifs pour les prothèses dentaires.

Écart des tarifs des prothèses dentaires par ville

Carte de France présentant l’écart des tarifs d’une prothèse dentaire entre les villes de Paris, Boulogne-Billancourt, Aix-en-Provence, Rennes, Roubaix et Nîmes (cf. description détaillée ci-après)

 

Le tarif des prothèses dentaires peut varier de 30 % d’une ville à l’autre. Voici les informations à retenir d’après l’enquête (1) menée par 60 millions de consommateurs :

  • les tarifs sont moins élevés dans le Grand Ouest, et flambent en Île-de-France ;
  • un Inlay-core coûte 85 % de plus à Paris qu’à Brest ;
  • 80 % des soins dentaires ont un reste à charge ;
  • 17 % des assurés renoncent aux soins dentaires pour raison financière ;
  • en 2016, près de 100 000 assurés ont fait soigner leurs dents à l’étranger.

L’Observatoire citoyen des restes à charge en santé estime qu’il reste en moyenne à la charge du patient plus de 290 euros  pour une prothèse. Selon le lieu géographique, ce montant peut passer du simple au triple.

(1) Enquête 60 millions de consommateurs sur les prix pratiqués par 50 000 chirurgiens-dentistes dans 40 villes de France et issus de la base publiée.

Mise en place de 3 paniers de soins dentaires et de tarifs plafonnés

Dès 2020, trois niveaux de prise en charge avec plafonnement d’actes prothétiques seront mis en place. Ce dispositif laisse possible le recours aux techniques les plus esthétiques et/ou innovantes. Chaque chirurgien-dentiste proposera à son patient la thérapeutique la mieux adaptée via 3 paniers de soins dentaires qui laisseront le choix du reste à charge au patient.

1. Panier « Reste à charge zéro » ou « 100 % santé » (1)

Remboursement à 100 % par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, pour un reste à charge à zéro (46 % des actes et 35 % des honoraires actuels)

2. Panier « Tarifs maîtrisés » (1)

Des prix plafonnés sur certaines prothèses pour un reste à charge modéré (25 % du volume d’actes, 34 % du volume d’honoraires)

3. Panier « Tarifs libres »

Des prix libres si l’assuré a une exigence esthétique particulière et/ou souhaite choisir des techniques plus innovantes (29 % du volume d'actes, 31 % du volume d'honoraires)

(1) Les tarifs des paniers « Reste à charge zéro » et « Tarifs maîtrisés » varient selon la localisation de la dent et la nature des matériaux (céramo-métallique pour les incisives, canines et prémolaires qui sont les dents les plus visibles, métalliques pour les dents du fond).

Infographie présentant la répartition par panier des actes prothétiques dentaires (cf. description détaillée ci-après)

 

Répartition des soins prothétiques par panier de soins
Panier de soins « RAC 0 » Panier de soins « RAC modéré » Tarifs libres

Couronnes dentoportées :

Céramique-monolithique (zircone) - sauf molaires

Céramique-monolithique (hors zircone) - incisive, canine et 1re prémolaire

Céramométallique - incisive, canine et 1re prémolaire

Couronnes en alliage non précieux (toutes localisations)

Couronnes dentoportées :

Céramique-monolithique (zircone) - molaires

Céramique-monolithique (hors zircone) - 2e prémolaire et molaires

Céramométallique - 2e prémolaire

Couronnes dentoportées :

Céramocéramique - toutes localisations

Alliage précieux - toutes localisations

Céramométallique - molaire

Inlays-cores, avec clavette ou sans clavette, liés aux couronnes et bridges du panier de soins « RAC 0 » Inlays-cores, avec clavette ou sans clavette, liés aux couronnes ou bridges du panier de soins « RAC modéré » Inlays-cores, avec clavette ou sans clavette, liés aux couronnes ou bridges du panier de soins « Tarifs libres »
Couronnes transitoires liées aux couronnes de panier « RAC 0 » Couronnes transitoires liées aux couronnes de panier « RAC modéré » Couronnes transitoires liées aux couronnes de panier « Tarifs libres »

Bridges :

Bridges métalliques - toutes localisations

Bridges céramométalliques - incisive

Bridges :

Bridges céramométalliques - autres qu'incisive

Bridges mixtes

Bridges :

Adjonctions bridges CCM/CCC

Adjonctions bridges métalliques - toutes localisations

Bridges collés

Bridges cantilever collés

Bridges cantilever

Bridges céramocéramique

  Inlay-Onlay composite ou en alliage non précieux Inlay-Onlay composite ou en alliage précieux

Prothèses adjointes et réparations :

Prothèses amovibles à base résine hors transvissées et supra-implantaires

Réparations de ces prothèses amovibles résine

Prothèses adjointes et réparations :

Prothèses amovibles à base métallique

Réparation des prothèses amovibles métalliques

Prothèses adjointes et réparations :

Prothèses amovibles transvissées et supra-implantaires

   

Couronnes implantoportées :

Couronne sur implant - toutes localisations

Suivi de l'accord conventionnel

Clause de sauvegarde

Les paniers sont basés sur le constat des pratiques actuelles. La convention prévoit une clause de revoyure en cas d’évolution des pratiques à compter de 2021. Des bilans sont prévus à la fin du 1er trimestre d’application puis chaque année en novembre afin de valider la bonne avancée des objectifs.

Clause d'indexation

La convention instaure une clause d’indexation des plafonds sur les actes prothétiques à compter de 2022. Celle-ci est activée lorsque, chaque année, l’évolution des charges du cabinet dentaire est supérieure de plus de 1 % à celle de l’année de référence. Le déclenchement de cette clause entraîne l’ouverture d’une négociation.