Renforcer la qualité des soins dentaires en rendant le tarif accessible à tous
Les assurés assument actuellement 23 % de reste à charge sur les soins dentaires et plus de 40 % sur les actes prothétiques. La convention vise donc à rendre les soins accessibles à tous, notamment les prothèses dentaires, et à lutter ainsi contre le renoncement aux soins dentaires qui touche 17 % de la population (5 millions d’assurés).
L’objectif des nouvelles mesures est aussi de réguler la grande variabilité géographique des prix sur le territoire français, qui creuse les inégalités.
De fortes inégalités des tarifs des soins dentaires sur le territoire français
Il existe par exemple d’importantes variations des tarifs pour les prothèses dentaires.
Écart des tarifs des prothèses dentaires par ville
Les trois villes de France les plus chères pour une prothèse dentaire sont : Aix-en-Provence, Boulogne-Billancourt et Paris. À Aix-en-Provence, une prothèse dentaire coûte en moyenne 652 €. À Boulogne-Billancourt, une prothèse dentaire coûte en moyenne 666 €. À Paris, une prothèse dentaire coûte en moyenne 704 euros.
Les trois villes de France les moins chères pour une prothèse dentaire sont : Rennes, Roubaix et Nîmes. À Rennes, une prothèse dentaire coûte en moyenne 531 €. À Roubaix, une prothèse dentaire coûte en moyenne 525 €. À Nîmes, une prothèse dentaire coûte en moyenne 519 €.
Le tarif des prothèses dentaires peut varier de 30 % d’une ville à l’autre. Voici les informations à retenir d’après l’enquête (1) menée par 60 millions de consommateurs :
- les tarifs sont moins élevés dans le Grand Ouest, et flambent en Île-de-France ;
- un Inlay-core coûte 85 % de plus à Paris qu’à Brest ;
- 80 % des soins dentaires ont un reste à charge ;
- 17 % des assurés renoncent aux soins dentaires pour raison financière ;
- en 2016, près de 100 000 assurés ont fait soigner leurs dents à l’étranger.
L’Observatoire citoyen des restes à charge en santé estime qu’il reste en moyenne à la charge du patient plus de 290 euros pour une prothèse. Selon le lieu géographique, ce montant peut passer du simple au triple.
(1) Enquête 60 millions de consommateurs sur les prix pratiqués par 50 000 chirurgiens-dentistes dans 40 villes de France et issus de la base publiée.
Mise en place de 3 paniers de soins dentaires et de tarifs plafonnés
Dès 2020, trois niveaux de prise en charge avec plafonnement d’actes prothétiques seront mis en place. Ce dispositif laisse possible le recours aux techniques les plus esthétiques et/ou innovantes. Chaque chirurgien-dentiste proposera à son patient la thérapeutique la mieux adaptée via 3 paniers de soins dentaires qui laisseront le choix du reste à charge au patient.
- Panier « Reste à charge zéro » ou « 100 % santé » (1)
Remboursement à 100 % par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, pour un reste à charge à zéro (46 % des actes et 35 % des honoraires actuels)
- Panier « Tarifs maîtrisés » (1)
Des prix plafonnés sur certaines prothèses pour un reste à charge modéré (25 % du volume d’actes, 34 % du volume d’honoraires)
- Panier « Tarifs libres »
Des prix libres si l’assuré a une exigence esthétique particulière et/ou souhaite choisir des techniques plus innovantes (29 % du volume d'actes, 31 % du volume d'honoraires)
(1) Les tarifs des paniers « Reste à charge zéro » et « Tarifs maîtrisés » varient selon la localisation de la dent et la nature des matériaux (céramo-métallique pour les incisives, canines et prémolaires qui sont les dents les plus visibles, métalliques pour les dents du fond).
Les actes prothétiques et soins dentaires sont divisés en trois niveaux de prise en charge.
Le panier « Reste à charge 0 » correspond à 46 % des actes pratiqués par les dentistes, et à 35 % du volume d’honoraires. A partir de janvier 2020, ce panier concernera les couronnes et les bridges. A partir de janvier 2021, ce panier concernera les prothèses amovibles en résine.
Le panier « Tarifs maîtrisés » correspond à 25 % des actes pratiqués par les dentistes, et à 34 % du volume d’honoraires. A partir de janvier 2020, ce panier concernera les couronnes. A partir de janvier 2021, ce panier concernera les bridges et les Inlay et Onlay composite. A partir de janvier 2022, ce panier concernera l’ensemble des autres prothèses dentaires.
Le panier « Tarifs libres » correspond à 29 % des actes pratiqués par les dentistes, et à 31 % du volume d’honoraires.
| Type de prothèses | Panier de soins « RAC 0 » | Panier de soins « RAC modéré » | Tarifs libres |
|---|---|---|---|
| Couronnes dentoportées |
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| Inlays-cores | Avec clavette ou sans clavette, liés aux couronnes et bridges du panier de soins « RAC 0 » | Avec clavette ou sans clavette, liés aux couronnes ou bridges du panier de soins « RAC modéré » | Avec clavette ou sans clavette, liés aux couronnes ou bridges du panier de soins « Tarifs libres » |
| Couronnes transitoires | Liées aux couronnes de panier « RAC 0 » | Liées aux couronnes de panier « RAC modéré » | Liées aux couronnes de panier « Tarifs libres » |
| Bridges |
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| Inlay-Onlay | - | Composite ou en alliage non précieux | Composite ou en alliage précieux |
| Prothèses adjointes et réparations |
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Prothèses amovibles transvissées et supra-implantaires |
| Couronnes implantoportées | - | - | Couronne sur implant - toutes localisations |
Suivi de l'accord conventionnel
Clause de sauvegarde
Les paniers sont basés sur le constat des pratiques actuelles. La convention prévoit une clause de revoyure en cas d’évolution des pratiques à compter de 2021. Des bilans sont prévus à la fin du 1er trimestre d’application puis chaque année en novembre afin de valider la bonne avancée des objectifs.
Clause d'indexation
La convention instaure une clause d’indexation des plafonds sur les actes prothétiques à compter de 2022. Celle-ci est activée lorsque, chaque année, l’évolution des charges du cabinet dentaire est supérieure de plus de 1 % à celle de l’année de référence. Le déclenchement de cette clause entraîne l’ouverture d’une négociation.