La convention et ses avenants

22 septembre 2020

L'actuelle convention des chirurgiens-dentistes a été signée le 21 juin 2018 avec deux des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux, les Chirurgiens-dentistes de France (CDF- ex CNSD) et l’Union dentaire (UD), ainsi que par l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam).

Cette convention, approuvée par arrêté du 20 août 2018 et publiée au Journal officiel du 25 août 2018, et ses annexes sont disponibles ci-dessous en téléchargement. 

La Convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'Assurance Maladie - Version consolidée (janvier 2020) (PDF) et les Annexes à la convention nationale - Version consolidée (janvier 2020) (PDF), à la suite de la publication de plusieurs avenants, sont également disponibles ci-dessous en téléchargement.

Avenant 1 à la convention nationale

L'avenant 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes (PDF) signé le 14 février 2019 et paru au Journal officiel du 30 mars 2019 fait évoluer les annexes tarifaires de la convention compte tenu de la validation en Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) du 18 octobre 2018 des libellés des actes. Il ajoute des précisions concernant les modalités pratiques et les engagements des parties dans le cadre de l’examen bucco-dentaire. Une annexe est par ailleurs ajoutée concernant les actes CCAM pour lesquels le supplément inscrit à l’article 13 de la convention s’applique (antivitamines K et anticoagulants oraux directs (AVK et AOD)).

Avenant 2 à la convention nationale

L'avenant 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes (PDF) signé le 14 février 2019 et paru au Journal officiel du 30 mars 2019 réévalue et adapte les montants maximaux des actes du panier de soins CMU-C et ACS aux évolutions de la CCAM. Il fait évoluer par ailleurs le mode de calcul de la participation des caisses aux cotisations maladie des chirurgiens-dentistes en intégrant l’entente directe ACS dans la formule de calcul du taux de dépassement utilisé dans le calcul du taux Urssaf.

Avenant 3 à la convention nationale

L'avenant 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes (PDF) signé le 26 novembre 2019 et paru au Journal officiel du 7 février 2020 fait évoluer le modèle de devis conventionnel dans le cadre de la mise en œuvre du « 100 % santé ». Ce nouveau modèle de devis permet au praticien de remplir son devoir d’information. Ainsi le chirurgien-dentiste, proposant initialement un plan de traitement avec un reste à charge éventuel, doit informer son patient des alternatives thérapeutiques existantes en « 100 % Santé » ou à défaut, à entente directe modérée, et même s’il ne réalise pas ces actes lui-même. Au vu des alternatives thérapeutiques proposées, le patient peut demander au chirurgien-dentiste un autre devis avec une nouvelle proposition de plan de traitement complet. L’avenant apporte des éléments complémentaires à la clause d’indexation en définissant un indice dentaire synthétique correspondant à la somme pondérée des indices de prix relatifs aux différents postes de charges liées à l’activité dentaire. Enfin, l'avenant apporte des évolutions sur les mesures en faveur des personnes en situation de handicap par l’extension du champ des patients bénéficiaires (suppression des termes allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et prestation de compensation du handicap (PCH)), l’instauration d’une grille permettant d’identifier les patients bénéficiaires de ces mesures (grille des adaptations pour la prise en charge en santé bucco-dentaire des patients en situation de handicap) et par de nouvelle mesures tarifaires (supplément pour les actes techniques réalisés en deux séances ou plus à hauteur, consultation bucco-dentaire complexe, un supplément de 23 € dans le cadre de l’examen bucco-dentaire (EBD)).