Une FAQ pour comprendre les changements dans l’exercice quotidien

Une foire aux questions pour mieux comprendre les changements suite à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028.

Génération sans carie

La Caisse nationale de l’Assurance Maladie va mener en 2025 une enquête épidémiologique afin de dresser un premier état des lieux de la santé bucco-dentaire des jeunes. Cet état des lieux permettra de réaliser un suivi de l’indice carieux à chaque âge de la cohorte et d’étudier le taux de recours aux soins dentaires.

Des travaux sont menés actuellement avec l’ensemble de la profession, au-delà des représentants syndicaux, pour faire évoluer le suivi.

Par ailleurs, cette cohorte va évoluer chaque année. Cette génération sera donc accompagnée par l’Assurance Maladie tout au long de sa vie.

Cette augmentation de 30 % des soins conservateurs s’appliquera dès le 25 février 2024 pour tous les patients âgés entre 3 et 24 ans avec ou sans EBD réalisé dans l’année. Elle s’appliquera tout au long de la vie de ces patients. Vos logiciels seront mis à jour par les éditeurs, la revalorisation s’appliquera automatiquement.

Cette augmentation de 30 % des soins conservateurs s’appliquera dès le 25 février 2024 aux actes listés dans l’annexe XIX de la convention :

  • restaurations coronaires foulées sur dents temporaires et permanentes ;
  • coiffage pulpaire direct sur dent permanente ;
  • pulpotomie dents temporaires ;
  • endodonties dents permanentes et dents temporaires.

Le principe de l’EBD sans avance de frais n’est pas remis en question malgré une évolution de la prise en charge. L’investissement sur la génération sans carie est partagé avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam). Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre une solution technique sans avance de frais à partir de 2025.

La pose de vernis fluoré est un acte dont le tarif est opposable. Ce tarif est de 25 euros la séance. 2 séances maximum sont prises en charge par an. Dès le 25 février 2024, cet acte sera pris en charge pour les enfants et les jeunes de 3 à 24 ans.

Cet acte de prévention concerne les dents temporaires et les dents permanentes.

Les partenaires conventionnels souhaitent investir dans la prévention des maladies carieuses qui touchent les jeunes. Les maladies parodontales touchent davantage les patients adultes. Or de bonnes habitudes d’hygiène bucco-dentaire prises jeunes peuvent contribuer à faire reculer les maladies parodontales. Par ailleurs il est prévu que les jeunes âgés entre 3 et 24 ans qui bénéficieront de l’EBD annuel pourront aussi bénéficier de la prise en charge d’acte de prévention des maladies parodontales quand ils seront en âge d’être touchés par celles-ci.

Ce sujet a été identifié dans le cadre de la rénovation de M’T dents. Des travaux sont en cours afin d’envisager une évolution qui permettrait de facturer l’EBD annuel sur la carte Vitale du parent qui se présentera au rendez-vous M’T dents.

Évolution du 100 % Santé

La possibilité d’une évolution de la prise en charge des prothèses à châssis métallique (actuellement dans le panier de soins à reste à charge maîtrisé (RAC M) du 100 % Santé dentaire vers le panier de soins sans reste à charge (RAC 0) du 100 % Santé dentaire a été discutée pendant la négociation de la nouvelle convention mais n’a pas abouti. Ce sujet sera à nouveau abordé pendant la durée de cette convention dans le cadre d’un groupe de travail qui associera les syndicats de chirurgiens-dentistes libéraux et l’Unocam.

Avec la mise en place du 100 % Santé dentaire et de ces 3 paniers de soins prothétiques, la répartition des matériaux et des procédés céramiques a été réalisée avec la classification suivante : monolithique zircone, monolithique hors zircone et céramo-céramique. Les couronnes monolithiques emax font partie de la famille des couronnes monolithiques hors zircone. Elles sont inscrites dans les paniers sans reste à charge (RAC0) jusqu’à la 1re prémolaire et dans le panier RAC maitrisé pour la 2e prémolaire et les molaires.

L’alignement des tarifs du panier de soins d’actes prothétiques pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire est prévu sur l’ensemble des tarifs des actes prothétiques du panier sans reste à charge (RAC 0) du 100 % Santé, c’est une avancée très importante. Il n’est pas prévu d’alignement sur les actes qui sont dans le panier RAC modéré. À ce stade, il n’y a pas donc pas d’évolution des tarifs maximum pour les inlay-onlay pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

La base de remboursement est inchangée (120 €) et l’honoraire maximal de facturation est de 440 €. Une revalorisation du plafond de facturation de 3 % est programmée pour le 1er janvier 2026.

Accès aux soins et installation

Avant tout déménagement dans des zones non prioritaires, il faut s’assurer de la possibilité d’obtenir un nouveau conventionnement.

Il convient de vérifier auprès de la caisse d’assurance maladie qu’une place est bien disponible même lorsqu’il s’agit de la même commune. En effet, le zonage dentaire est réalisé à un niveau fin, notamment du fait de la prise en compte du gradient social. Une même commune peut comprendre des zonages différents selon certains quartiers de celle-ci (notamment entre arrondissement de grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille).

Les nouveaux contrats d’aide à l’installation et de maintien d’activité en zone très sous-dotées s’appliqueront avec le nouveau zonage. L’arrêté national relatif au zonage sera publié dès le début de l’année 2024. Il sera effectif dans chaque région après publication d’un arrêté régional par chaque agence régionale de santé (ARS) et entrera en vigueur à des dates différentes. La catégorie de zone (très sous-dotée, intermédiaire, non prioritaire…) dans laquelle un chirurgien-dentiste exerce déjà ou souhaite s’installer pourra être connue en allant sur le site de l’ARS ou en prenant contact avec la caisse d’assurance maladie.

Les aides s’appliquent au cabinet principal et non au cabinet secondaire.

Il s’agit d’une rémunération de 4 000 € versée chaque année.

Pour percevoir cette aide, un chirurgien-dentiste doit s’engager à exercer en cabinet principal une activité dans la zone très sous-dotée pour au moins 3 ans (soit la durée de validité du contrat, qui peut ensuite être reconduit). De plus l’activité minimale doit être d’au moins 2 jours par semaine.

Ce contrat n’est pas cumulable avec le contrat d’aide à l’installation. Il n’est donc pas possible d’adhérer au contrat d’aide au maintien avant l’expiration (au bout de 5 ans) du premier contrat signé lors de l’installation.

Les praticiens non conventionnés ne sont pas concernés par la règle d’installation dans les zones non prioritaires.

Publics fragiles et patients en ALD

La déclaration des actions « d’aller vers » en établissement de santé médicaux-sociaux (ESMS), en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en unité de soins prolongés complexes (USPC) ou PSY, en prison et milieu scolaire (réseaux d'éducation prioritaire, REP/REP+) est annuelle et se fait lors de votre déclaration pour le forfait d’aide à la modernisation du cabinet (Fami). La déclaration Fami en 2025 sera au titre de l’activité 2024 pour cette première. Ces nouvelles aides conventionnelles qui valorisent le chirurgien-dentiste pour des actions « hors les murs » ne viennent pas se substituer aux aides déjà existantes, quelle que soit leur nature.

La télémédecine bucco-dentaire doit faire l’objet d’un groupe de travail dans le cadre de la convention. L’Assurance Maladie aura une attention particulière pour qu’elle s’applique en premier lieu aux publics éloignés du recours aux soins.

Le bilan parodontal et le détartrage-surfaçage radiculaire (DSR) sont des actes à tarif opposable pris en charge à 100 % dans le cadre de l’affection longue durée (ALD) du patient. La prise en charge est limitée à un traitement initial et à un traitement complémentaire en cas de persistance des lésions, par période de 3 ans.

L’information est disponible sur l’espace sécurisé amelipro.

La recherche se fait en 2 étapes facilement identifiables sur amelipro : consulter le mode d'emploi pas-à-pas (PDF)

  1. Identification du patient.
  2. Recherche ALD.

Les affections longues durées (ALD) concernées par la prise en charge d’actes de parodontie sont les ALD 5, 7, 8, 13, 22 et 27.

La prise en charge du bilan parodontal et du détartrage surfacage radiculaire ne nécessitent pas d’entente préalable. Le patient doit bénéficier d’une ALD pour l’une des affections concernées.

La limitation à 5 séances s’entend pour une prise en charge c’est-à-dire pour la réalisation du plan de traitement. Le patient qui revient pour un contrôle un an après pourra nécessiter à nouveau des séances d’habituation : elles seront prises en charge. La séance peut être facturée en début de séquence de soins, nécessitant plusieurs rendez-vous d’habituation, mais elle peut également être nécessaire au milieu des séquences de soins.

Ticket modérateur

Tous les actes dentaires sont concernés par la hausse du ticket modérateur : soins conservateurs, actes prothétiques, orthopédie dento-faciale (ODF).

Le rééquilibrage AMO-AMC concerne également les orthodontistes et les médecins stomatologues. Par ailleurs, avec cette nouvelle convention dentaire, l’Assurance Maladie et les complémentaires santé ont réinvesti massivement dans les soins dentaires.

Actions, évolutions et travaux de la convention

Pour les traitements orthodontiques, le reste à charge pour les familles peut être important puisque les tarifs de base (de responsabilité) sont inférieurs aux tarifs pratiqués par les praticiens.

Cette question sera évoquée dans le cadre du groupe de travail dédié à l’orthodontie qui réunira l’Unocam, les syndicats et l’Assurance Maladie pendant la vie de la convention.

Tous les sujets n’ont pas pu être abordés dans le temps initial de la négociation, certains sujets ont été reportés à des groupes de travail et feront l’objet d’avenants à la convention. C’est le cas des actes d’orthodontie pour lesquels la nomenclature des actes est à rénover pour améliorer l’accès aux soins.

Seront aussi traités par les partenaires conventionnels :

  • le caractère écoresponsable du cabinet dentaire ;
  • l’évolution de la prise en charge des prothèses amovibles ;
  • l’usage de la télésanté pour les soins bucco-dentaires ;
  • la rémunération de la participation des chirurgiens-dentistes à la régulation des urgences ;
  • etc.

La rénovation du dispositif M’T dents a déjà débuté en vue de son annualisation en 2025. Des communications seront régulièrement organisées en 2024.

Les dispositions tarifaires s’appliquent aux chirurgiens-dentistes exerçant en centres de santé et collaborateurs salariés des cabinets libéraux. Les mesures relatives à la démographie et à la gestion partagée des installations ont fait l’objet d’une transposition dans le cadre d’un avenant avec les structures d’exercice coordonné (avenant 5 à l’accord national des centres de santé signé le 30 novembre 2023).

La lutte contre la fraude et la qualité des soins sont une priorité de l’Assurance Maladie. Les caisses d’assurance maladie (CPAM) ont multiplié les contrôles, pouvant aboutir à des déconventionnements en cas de situation de fraude avérée.

De plus, lorsque des pratiques suspectes au regard de la réglementation et de la protection des patients sont détectées, les agences régionales de santé (ARS) réalisent des missions d’inspection-contrôle en collaboration avec les CPAM et les services d’inspection du travail. Ces missions d’inspection-contrôle peuvent conduire à des mesures de suspension, de déconventionnement, voire à des fermetures.

Ce sujet est inscrit dans les futurs travaux de la convention. L’évolution de la prise en charge de ces prothèses devra également tenir compte des décisions européennes concernant le chrome cobalt.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit une mesure permettant de généraliser la régulation téléphonique par les chirurgiens-dentistes. Cette mesure s’inspire d’un dispositif de l’article 51 expérimenté dans 26 départements et qui a donc été généralisé. La rémunération horaire du chirurgien-dentiste régulateur du Samu/Centre 15 sera négociée par voie d’avenant conventionnel en 2024.

Le forfait soins non programmés SNP concerne la prise en charge d’urgences en semaine. Ce forfait est attribué pour la prise en charge des urgences dentaires lorsque le patient a été adressé par la régulation médicale départementale (centre 15, service d’accès aux soins (SAS)).

Ce forfait SNP est cumulable avec une consultation mais ne peut être associé à un acte technique. Il peut être côté dans une limite de 10 SNP par semaine.

Il est facturable par l’ensemble des chirurgiens-dentistes qu’ils exercent en libéral ou en structure d’exercice coordonné : maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP), centres de santé (CDS).

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