Le contrat incitatif chirurgien-dentiste

26 juin 2017
Prévu par l'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux, le « contrat incitatif chirurgien-dentiste » vise à favoriser l’installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées ».

En cas de nouvelle installation en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée » en qualité de chirurgien-dentiste libéral, le « contrat incitatif chirurgien-dentiste » vous permet de :

  • percevoir une aide forfaitaire, pour 5 ans ;
  • bénéficier d'une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales, pendant 3 ans.

Si vous êtes déjà installé dans une zone « très sous-dotée » en tant que chirurgien-dentiste libéral, le « contrat incitatif chirurgien-dentiste » vous permet de bénéficier d'une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales, pendant 3 ans.

Ce contrat, à adhésion individuelle, applicable depuis le 1er février 2013*, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins de chirurgien-dentiste en France, prévues par l'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux (paru au Journal officiel du 31 juillet 2012).

* sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du schéma régional d'organisation des soins (SROS) par l'agence régionale de santé (ARS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS (article L.1434-7 du Code de la santé publique).

Pour pouvoir adhérer au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » :

  • vous devez vous installer ou être déjà installé dans une zone « très sous-dotée » en tant que chirurgien-dentiste libéral ;
  • vous pouvez exercer en groupe (l'exercice en groupe doit être alors formalisé par un contrat : SEL, collaboration libérale...) ou, si vous exercez seul(e), vous pouvez recourir régulièrement à un(e) remplaçant(e) pour assurer la continuité des soins.

 

Vous êtes nouvel installé dans une zone « très sous-dotée »

Si vous adhérez au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » en tant que chirurgien-dentiste libéral nouvel installé dans la zone « très sous-dotée », votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :

  • prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales, et ce sous réserve que vous respectiez vos engagements ;
  • vous verser, à compter de la signature de votre contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de 15 000 euros.

Vous êtes déjà installé dans une zone « très sous-dotée »

Si vous adhérez au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » en tant que chirurgien-dentiste libéral déjà installé dans la zone « très sous-dotée », votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales, et ce sous réserve que vous respectiez vos engagements.

 

En adhérant au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez pendant toute la durée du contrat à :

  • exercer votre activité libérale conventionnelle à titre principal auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » ;
  • avoir un taux de télétransmission de feuille de soins supérieur ou égal à 70 % de votre activité.

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » ou pour tout autre renseignement sur ce dispositif, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie, notamment le service dédié aux relations avec les professions de santé.