Les avenants à la convention nationale des chirurgiens- dentistes

03 mars 2017
La convention nationale des chirurgiens-dentistes conclue en juin 2006 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire est complétée par trois avenants approuvés en 2007, 2012 et 2013.

Avenant n°1

L'avenant n° 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes porte sur des dispositions relatives au régime des avantages complémentaires de vieillesse (ASV) des chirurgiens-dentistes.

Conclu le 6 avril 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires, l'avenant n° 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes a été approuvé par l'arrêté du 27 juin 2007 et publié au Journal officiel du 21 juillet 2007.

Avenant n°2

Conclu le 16 avril 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, l'avenant n°2 a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2012.

Cet avenant porte sur plusieurs axes.

L'avenant s'inscrit dans la poursuite et le développement de la prévention bucco-dentaire, en revalorisant le dispositif à destination des jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, et en instaurant un examen bucco-dentaire à destination des femmes enceintes dès le 4e mois de grossesse.

Afin de contribuer au rééquilibrage de l'offre de soins en chirurgiens-dentistes libéraux, un dispositif d'incitation au conventionnement est mis en œuvre dans les zones « très sous-dotées ». Au travers du « contrat incitatif chirurgien-dentiste », le chirurgien-dentiste libéral conventionné bénéficiera d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales ou d'une aide financière.

Ces mesures sont mises en œuvre depuis le 1er février 2013, date d'entrée en vigueur des revalorisations tarifaires contenues dans l'avenant.

En outre, afin de favoriser l'harmonisation de la permanence des soins dentaires sur l'ensemble du territoire pour la rendre plus efficiente, il est instauré une rémunération de l'astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens-dentistes à la permanence des soins dentaires ainsi qu'une revalorisation de la majoration des actes réalisés dans ce cadre.

L'avenant concrétise par ailleurs la mise en œuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire, qui doit être opérationnelle depuis le 1er juillet 2013.

Il prévoit également la mise en place d'un devis dentaire, conformément aux dispositions de la loi Fourcade du 10 août 2011.

Revalorisations tarifaires

Ces mesures sont accompagnées de revalorisations tarifaires de la consultation et de la visite, ainsi que des lettres clés SC et DC dans les départements d'outre-mer. Elles sont entrées en vigueur six mois après la date de parution de l'avenant au Journal officiel, soit le 1er février 2013, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du Code de la Sécurité sociale.

Avenant n°3

Conclu le 31 juillet 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), l'avenant n° 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2013.Cet avenant est articulé autour de deux axes majeurs :

Outre la mise en œuvre effective de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire, depuis le 1er juin 2014 l'avenant revalorise certains actes de soins conservateurs, chirurgicaux et médicaux, particulièrement urgents et douloureux ou nécessitant un travail technique particulier tels que :

  • l'évacuation d'abcès parodontal ;
  • certains actes de restaurations d'angles ;
  • certains actes de dégagement d'une ou plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique ;
  • la pose d'un plan de libération occlusale.

L'avenant n° 3 définit les contours et les modalités d'application de l'examen de prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes, instauré par l'avenant conventionnel n° 2. Ainsi, à compter de son 4e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, la femme enceinte bénéficiera de la prise en charge à 100 % pour la réalisation de cet examen de prévention, sans faire d'avance des frais.

Ce dispositif est opérationnel depuis janvier 2014.

Cet avenant marque également l'intégration de l'Unocam au sein de la commission paritaire nationale (CPN), via la création d'une formation spécifique de la CPN (CPN plénière) au sein de laquelle l'Unocam siège avec voix délibérative en plus de la formation restreinte, habituelle, qui réunit des représentants de l'Uncam et des chirurgiens-dentistes.

La procédure conventionnelle pour non-respect des règles conventionnelles a aussi été aménagée par cet avenant, afin de prendre en compte la spécificité des chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale, dont le mode de facturation est semestriel.

Revalorisations tarifaires

Ces mesures sont accompagnées de revalorisations tarifaires des visites spécialistes (VS) en France métropolitaine, ainsi que des consultations spécialistes (CS) et des visites spécialistes (VS) dans les départements d'outre-mer. Elles sont entrées en vigueur six mois après la date de parution de l'avenant au Journal officiel, soit le 1er juin 2014, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du Code de la Sécurité sociale.