Remplacer et vous faire remplacer : les conditions et démarches

19 avril 2017
Vous souhaitez vous faire remplacer ou remplacer un confrère ? Seuls les étudiants en chirurgie dentaire ayant validé leur 5e année et les praticiens inscrits au tableau de l’Ordre peuvent effectuer des remplacements après autorisation du Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Vous remplacez un confrère

Pour pouvoir remplacer à un confrère, vous devez respecter un certain nombre de conditions et effectuer des démarches vis-à-vis du Conseil de l’Ordre et de l’Urssaf.

Le remplacement permet aux jeunes chirurgiens-dentistes de réaliser leurs premières expériences professionnelles avant installation.

Vous pouvez effectuer un remplacement si vous êtes :

  • chirurgien-dentiste diplômé inscrit au tableau de l'Ordre ;
  • ou étudiant en chirurgie dentaire français ayant validé votre cinquième année et obtenu votre certificat de synthèse clinique et thérapeutique ;
  • ou étudiant en chirurgie dentaire ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant validé votre 5e année et obtenu votre certificat de synthèse clinique et thérapeutique ;
  • ou interne en chirurgie-dentaire ayant validé votre 5e année et obtenu votre certificat de synthèse clinique et thérapeutique.

La durée légale d'un remplacement est de 3 mois. Cette période est renouvelable.

Cas particuliers

Certaines situations particulières doivent être prises en compte dans le cadre d’un remplacement :

  • Titulaire d’un diplôme en chirurgie-dentaire obtenu à l’étranger : si vous êtes ressortissant d’un État-membre de l’Espace économique européen (EEE), et que vous avez obtenu votre diplôme dans l’un des États de l’EEE., vous pouvez exercer comme remplaçant, sous réserve de l’autorisation donnée par le Conseil de l’Ordre.
  • Étudiant exerçant sous statut hospitalier : vous devez préalablement fournir au Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, en plus des pièces demandées, une lettre du Directeur de l’hôpital dans lequel vous exercez et qui vous autorise à un exercice privé.
  • Chirurgien-dentiste à la retraite : vous ne pouvez pas effectuer de remplacement. Il en est de même pour les chirurgiens-dentistes conseils de l’Assurance Maladie ou exerçant dans l’Armée.

Pour pouvoir remplacer un confrère, il faut d’abord soumettre la demande d’autorisation au Conseil de l’Ordre, puis une fois qu’elle est acceptée, faire une déclaration obligatoire auprès de l’Urssaf.

Étape 1 : demande d’autorisation auprès du Conseil de l’Ordre

Vous devez soumettre votre demande d'autorisation de remplacement au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de votre lieu de résidence.

Vous devez lui fournir les pièces justificatives suivantes :

  1. Le contrat de remplacement, en 3 exemplaires, rempli et signé avec le praticien que vous remplacez ;
  2. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
  3. Le certificat de validation de votre 5e ou 6e année d'étude en faculté de chirurgie-dentaire ;
  4. Et si vous êtes étudiant exerçant sous statut hospitalier, une lettre du directeur de l'hôpital autorisant un exercice privé.

Si vous êtes étudiant, votre demande est transmise par le conseil de l'Ordre au préfet avec son avis favorable, en vue de l'autorisation d'exercer. Ce dernier vous fournit alors une licence de remplacement.

Étape 2 : déclaration auprès de l’Urssaf

Vous devez ensuite faire une déclaration obligatoire auprès de l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) dans les 8 jours suivant votre premier remplacement. C'est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations.

Attention : si vous êtes remplaçant docteur en chirurgie dentaire, thésé et inscrit au tableau de l'Ordre, vous devez aussi vous affilier et cotiser à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).

Vous utilisez les feuilles de soins du chirurgien-dentiste que vous remplacez. Signez-les, barrez le nom du praticien titulaire en rajoutant le vôtre et en précisant votre qualité de remplaçant.

Pour obtenir votre carte de professionnel en formation (CPF), contactez l'Ordre départemental des chirurgiens-dentistes.

Votre carte de remplaçant est lue sur le poste du professionnel que vous remplacez. Les éléments de facturation du praticien remplacé sont automatiquement intégrés pour vous permettre de transmettre des feuilles de soins électroniques (FSE).

Vos actes et honoraires sont comptabilisés au nom du praticien que vous remplacez. Il effectuera ensuite une rétrocession.

Remplacement et droit permanent au dépassement

Même si le chirurgien-dentiste que vous remplacez bénéficie du droit permanent au dépassement (DP), vous ne pouvez pas en bénéficier.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

Vous et vos ayants droit relevez du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Pour vous affilier à ce régime, rendez-vous à l'accueil de la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence, muni des pièces justificatives suivantes :

  1. L'attestation du Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes précisant votre inscription à l'Ordre en qualité de chirurgien-dentiste remplaçant ;
  2. Votre fiche ADELI délivrée par la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DTARS) portant la mention « remplaçant » ;
  3. Tout document faisant état des dates de remplacement (ce document peut vous être fourni par votre caisse d'Assurance Maladie).

Attention : votre affiliation ne sera effective qu'à partir de 30 jours de remplacement (consécutifs ou non). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale lorsque votre caisse d'Assurance Maladie vous le demandera.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les références réglementaires suivantes :

  • l'article 4.1.5 du titre IV de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ;
  • les articles 68 et R. 4127-275 du Code de déontologie ;
  • l'article L. 4141-4 du nouveau Code de la santé publique ;
  • le décret n°94-120 du 4 février 1994.

Vous vous faites remplacer

Vous pouvez vous faire remplacer dans le cadre d'un exercice libéral par le praticien suivant :

  • un chirurgien-dentiste diplômé inscrit au tableau de l'Ordre ;
  • ou un étudiant en chirurgie dentaire français ayant validé sa 5e année et obtenu son certificat de synthèse clinique et thérapeutique ;
  • ou un étudiant en chirurgie dentaire ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant validé sa 5e année et obtenu son certificat de synthèse clinique et thérapeutique ;
  • ou un interne en chirurgie-dentaire ayant validé sa 5e année et obtenu son certificat de synthèse clinique et thérapeutique.

La durée légale du remplacement est fixée à 3 mois. Cette période est renouvelable.

Votre demande de remplacement doit suivre trois étapes :

  1. Adressez à l'avance (sauf cas d'extrême urgence) :
    • une demande d'autorisation de remplacement au président du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en indiquant le nom de votre remplaçant et la durée approximative du remplacement. Ces éléments doivent figurer sur un contrat rempli et signé avec le chirurgien-dentiste qui vous remplace en 3 exemplaires ;
    • la licence de remplacement si un étudiant en chirurgie-dentaire vous remplace, ou l'attestation du Conseil de l'Ordre si votre confrère remplaçant est docteur en chirurgie-dentaire.
  2. Le président du Conseil départemental de l'Ordre adresse son avis favorable ou non au préfet. La préfecture délivre alors, par arrêté, l'autorisation de remplacement. Cet arrêté préfectoral vous est notifié.
  3. Informez ensuite le service des relations avec les professionnels de santé de votre caisse d'Assurance Maladie.

Vous devez cesser toute activité libérale pendant la durée du remplacement.

Attention, il ne vous est pas possible, par exemple, d'exercer dans le cadre d'un cabinet secondaire.

Informez votre confrère remplaçant de vos tarifs de remboursement aux assurés sociaux et de votre conventionnement.

Votre remplaçant devra utiliser vos documents (feuilles de soins, ordonnances, etc.) en indiquant sa situation de remplaçant.

À noter : si vous bénéficiez du droit permanent au dépassement (DP), votre remplaçant ne peut pas en bénéficier.

Les actes et honoraires encaissés seront libellés à votre nom et vous effectuerez une rétrocession d'honoraires en sa faveur.

Pour plus d'informations, consultez l'article 68 du Code de déontologie (article R.4127-275 et L.4141-4 du Code de la santé publique).

Vous pouvez également vous référer au décret n°94-120 du 4 février 1994 et à l'article 4.1.5 du titre IV de votre convention nationale (Arrêté du 14 juin 2006).