Ne sont pas soumis à la régulation du conventionnement en ZNP :

• les chirurgiens-dentistes spécialistes en médecine bucco-dentaire ;
• les chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ;
• les chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dentofaciale ;
• les médecins spécialistes habilités à pratiquer la médecine bucco-dentaire.

Les zones non prioritaires ont fait l’objet d’une décision du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de votre région, publiée par arrêté. Les ARS publient les cartographies des zonages sur leur site internet. Vous pouvez également consulter le site carto santé pour localiser votre cabinet dentaire.

En cas de cessation d’activité dans une ZNP vous pouvez désigner votre successeur, qui reprendra votre cabinet. C’est au successeur d’effectuer les démarches pour obtenir son conventionnement. 
Il doit faire sa demande auprès de la caisse d’assurance maladie du département en joignant un document que vous devrez signer et qui atteste de sa désignation en qualité de successeur.

Vous disposez d’un délai de 12 mois après la cessation de votre activité pour désigner votre successeur.

Sauf situations dérogatoires, votre conventionnement est conditionné par le départ d’un praticien de la ZNP. Vous devez faire une demande de conventionnement en fournissant l’attestation remplie et signée par le praticien dont vous allez assurer la succession.

Contactez votre caisse d’assurance maladie. Elle vous fournira le formulaire à remplir et vous précisera les documents à fournir en fonction de votre situation. Vous pouvez contacter votre caisse d’assurance maladie par téléphone au 3608 ou par mail via amelipro.

Votre demande sera à envoyer avec accusé de réception. Elle sera examinée par la commission paritaire départementale.

Votre conventionnement est soumis à la commission paritaire départementale (CPD) selon les éventuelles places de conventionnement vacantes au sein de la ZNP dans laquelle vous souhaitez vous installer. La CPD pourra étudier une éventuelle situation dérogatoire, si tel est votre cas. 
Contactez votre caisse d’assurance maladie. Elle vous précisera les documents à fournir en fonction de votre situation. Vous pouvez contacter votre caisse d’assurance maladie par téléphone au 3608 ou par mail via amelipro.

Si votre dossier est complet, vous aurez une réponse au plus tard sous 45 jours. En effet, le directeur de la caisse d’assurance maladie a 30 jours pour saisir la commission paritaire départementale (CPD). La CPD a ensuite 30 jours pour statuer. Le directeur a 15 jours supplémentaire pour vous informer de la décision prise.

Si le directeur de la caisse n’est pas d’accord avec la décision de la CPD, il peut saisir la commission paritaire nationale (CPN).

À noter : votre demande doit être adressée en recommandé avec accusé de réception au directeur de la caisse d’assurance maladie compétente pour la ZNP ciblée.

Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie : elle vous précisera les démarches à effectuer dans votre situation. Vous pouvez contacter votre caisse d’assurance maladie par téléphone au 3608 ou par mail via amelipro.

Cette situation ne peut donner lieu à un avis favorable que si la ZNP est contiguë à la zone dans laquelle se trouve actuellement votre cabinet et vous permet donc de conserver votre patientèle.

Ces exceptions sont soumises à l’avis de la commission paritaire départementale (CPD) et sous réserve de justifier d’une amélioration de la prise en charge des patients (en termes de plateau technique, d’accessibilité...). 

Ce départ ne libère pas une place dans la ZNP quittée, étant donné que le praticien conserve sa patientèle.

La situation doit être étudiée au cas par cas avec la caisse d’assurance maladie. Plusieurs possibilités :

• si le déménagement se fait d’une ZNP régulée vers une zone non régulée : le chirurgien-dentiste pourra désigner un successeur dans la ZNP quittée ;
• si le déménagement se fait d’une zone non régulée vers une ZNP : il faut qu’une place de conventionnement soit disponible. La demande est à soumettre à la CPD (voir question « Je souhaite créer un cabinet dentaire en zone non prioritaire (ZNP) sans prendre la succession d’un confrère : que dois-je faire ? ») ou trouver un confrère qui cède son conventionnement dans la ZNP ;
• si le déménagement se fait d’une ZNP vers une autre ZNP : la demande sera à soumettre à la CPD (voir question précédente « Je souhaite créer un cabinet dentaire en zone non prioritaire (ZNP) sans prendre la succession d’un confrère : que dois-je faire ? »).

Un chirurgien-dentiste collaborateur salarié n’est pas individuellement conventionné, il est sous le conventionnement du chirurgien-dentiste libéral titulaire du cabinet. Si le collaborateur salarié quitte le cabinet dentaire où il est employé, il ne libère pas une place.

S’il souhaite changer de statut dans le cabinet dentaire où il est employé, devenir collaborateur libéral ou s’associer, il doit faire une demande de conventionnement en se soumettant à la règle du « 1 pour 1 ».

Ce point ne dépend pas de la convention, il faut se référer au contrat qui lie le praticien titulaire et le collaborateur libéral.

Ce contrat est enregistré par le conseil de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes. Si les clauses du contrat ne prévoient pas une interdiction d’installation dans la ZNP, le chirurgien-dentiste titulaire du cabinet ne peut pas remplacer son collaborateur libéral. En revanche, il peut recruter un collaborateur salarié.

Oui. Le chirurgien-dentiste titulaire du cabinet en ZNP peut désigner auprès de la caisse d’assurance maladie le successeur du collaborateur libéral ayant quitté le cabinet (voir question dans le thème précédent « Je souhaite reprendre l’activité d’un chirurgien-dentiste en zone non prioritaire, que dois-je faire ? »).

Pour les professionnels demandant un conventionnement dans une ZNP nouvellement soumise à régulation et dont le projet de construction du cabinet a débuté avant l’entrée en vigueur du nouveau zonage, le conventionnement du praticien peut être accepté si la promesse d’achat ou l’autorisation de travaux ou le bail locatif ou le permis de construire ont été acceptés avant le 1er janvier 2025 ou à défaut à la date de publication de l’arrêté régional de l’ARS, postérieure au 1er janvier 2025.

Vous devrez fournir à la caisse d’assurance maladie tout document attestant la date du début du projet, par exemple : l’acceptation du permis de construire, une autorisation de travaux, une promesse d’achat d’un local professionnel, le bail locatif d’un local professionnel.

Dans les cabinets regroupant plusieurs professionnels exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, etc.), l'exercice de la profession reste personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Au sein des SEL, les chirurgiens-dentistes associés salariés (majoritaires ou minoritaires) exercent à titre libéral et adhèrent individuellement à la convention des chirurgiens-dentistes libéraux. De ce fait, ils sont concernés par la régulation en ZNP.

En revanche, le collaborateur salarié d’une SEL n’est pas conventionné, donc non visé par la mesure de régulation en ZNP.

Le chirurgien-dentiste libéral mettant fin à son activité dispose d’un délai d’un an maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner son successeur. 
Passé ce délai, le conventionnement devenu disponible est attribué par la commission paritaire départementale (CPD).

C’est la commission paritaire départementale (CPD) qui gère la liste d’attente des places de conventionnement vacantes et de celle des chirurgiens-dentistes libéraux souhaitant s’installer dans une ZNP.

En cas de force majeure entrainant un arrêt brutal et définitif de l’activité du chirurgien-dentiste en ZNP et empêchant la désignation d’un successeur, la caisse d’assurance maladie sollicite la famille et/ou le ou les membres du cabinet du chirurgien-dentiste (gestionnaire de la succession) concerné pour désigner un successeur.

À défaut d’une telle désignation d’un successeur dans un délai de 12 mois et après information de la CPD, c’est le directeur de la caisse d’assurance maladie qui acte la non-attribution et l’ouverture d’une place vacante au sein de la ZNP. L’attribution sera gérée par la CPD (voir la question précédente : « Si un praticien cesse son activité sans désigner de successeur, que devient la place de conventionnement libérée ? Existe-t-il une liste d’attente ? »).

Dès lors qu’un chirurgien-dentiste spécialiste (en orthopédie dentofaciale, chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire) renonce à sa spécialité auprès du Conseil national de l’ordre (CNOCD), il occupe une place dans la ZNP et il est soumis au dispositif de régulation. Il doit donc soumettre une demande auprès de la caisse d’assurance maladie de son département afin de pouvoir bénéficier d’un nouveau conventionnement (car il y a un changement de numéro Adeli).

De plus, il ne peut s’associer ou prendre comme collaborateur libéral qu’un chirurgien-dentiste omnipraticien possédant déjà un conventionnement dans la ZNP. Si cette condition n’est pas remplie, il doit attendre qu’une place de conventionnement vacante soit attribuée à ce futur associé (ou collaborateur libéral) par la CPD. En revanche, il peut avoir recours à un collaborateur salarié.

À noter : cette situation n’est valable que pour les chirurgiens-dentistes spécialistes diplômés. Elle ne concerne pas les praticiens ayant opté pour un exercice spécifique (exemple : parodontologie, pédodontie, implantologie).

Non. Lors d’un changement d’activité au profit d’un exercice « limité à », le chirurgien-dentiste dispose toujours de son conventionnement dans la ZNP, il ne libère pas de place dans la zone.

Si le fait de pratiquer un exercice « limité à » entraîne une réduction d’activité sous les minima imposés de 2 jours par semaine (selon la caisse d’assurance maladie, en excluant par exemple les semestres d’orthopédie dentofaciale (ODF) ou bien les actes hors nomenclature), le chirurgien-dentiste aura à justifier de son activité inférieure à 2 jours par semaine auprès de la commission paritaire départementale (CPD) dans le cas où il souhaiterait nommer un successeur dans la zone.