Le forfait d’aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel

26 février 2024

Mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Le point sur les différents indicateurs et la déclaration sur amelipro.

La convention nationale des chirurgiens-dentistes (signé le 21 juillet 2023 et publiée au Journal officiel du 25 août 2023) fait évoluer les dispositions relatives au versement des aides à la télétransmission avec la mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel (Fami).

2 nouveaux indicateurs optionnels sont intégrés au forfait existant : la valorisation de la fonction de maître de stage et le forfait d’actions hors les murs à destination des publics fragiles.

Les différents indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel

Ce forfait est composé de 5 indicateurs prérequis que le chirurgien-dentiste doit atteindre pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 490 euros et d’un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit 590 euros).

Les 5 indicateurs prérequis
Indicateur obligatoire (prérequis)	Type d'indicateur	Justificatif	Équivalent en €
Disposer d’un logiciel métier compatible DMP	Déclaratif avec pré-alimentation	Facture/attestation éditeur (la 1re année ou en cas de changement) d’équipement)	490 €
Disposer d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence	Automatisé	Pas de justificatif demandé
Afficher ses horaires d’ouverture du cabinet dans annuaire santé	Déclaratif (renseigner les horaires de consultations dans amelipro)	Pas de justificatif demandé
Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE avec carte Vitale ou FSE SESAM sans Vitale définies par l’article R 161-43-1 du Code de la sécurité sociale) supérieur ou égal à 70 %	Automatisé	Pas de justificatif demandé
Disposer d’une messagerie sécurisée de santé	Déclaratif avec pré-alimentation	Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur

Les indicateurs complémentaires
Indicateur complémentaire facultatif	Type d'indicateur	Justificatif	Équivalent en €
Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) ou autre type d’exercice coordonné	Déclaratif	Attestation sur l'honneur	100 €
Valoriser la fonction de maître de stage quelle que soit la zone d’installation : accueil d’un étudiant en stage actif d’initiation à la vie professionnelle de 6e année	Déclaratif	Attestation sur l'honneur	350 €
Valoriser les chirurgiens-dentistes libéraux qui participent à des actions en dehors de leur cabinet dentaire à destination des publics fragiles : en milieu scolaire (REP/REP +, Ehpad/ESMS, USPC, PSY, foyer/centre d’hébergement, établissements pénitenciers (minimum 3 actions réalisées dans une année)	Déclaratif	Attestation sur l'honneur	300 €

La déclaration sur amelipro des indicateurs par les chirurgiens-dentistes

Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.

Guide d'aide à la saisie sur amelipro

Pour aider à la saisie, l'Assurance Maladie a élaboré 2 outils :

le Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel (PDF) qui détaille les indicateurs et leurs modalités d’atteinte pour l'année en cours (paiement de l’aide l'année suivante) ;
le guide pratique Comment déclarer vos indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation (PDF).