Le CAICD2023 est une aide financière versée aux chirurgiens-dentistes à compter de la signature du contrat. Elle a pour but de vous aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de votre activité (locaux, équipements, charges diverses…). Ce contrat est valable 5 ans et non renouvelable.

Ce contrat encourage les chirurgiens-dentistes à maintenir l’offre en soins dentaires dans la zone « très sous-dotée ». L’aide financière attribuée a pour but de limiter les contraintes financières pesant sur le professionnel et de lui permettre notamment de réaliser des investissements ou encore de se former.

Il s’agit d’un contrat de 3 ans renouvelable.

Les contrats démographiques ne se cumulent pas entre eux, c’est-à-dire :

• entre contrats démographiques d’une même catégorie (exemple : 2 CAICD2023) ;
• entre contrats démographiques de différentes catégories (exemple : CAICD2023 et CAMCD2023) ;
• entre anciens et nouveaux contrats démographiques (exemple : CAICD2018 non expiré et CAICD2023/CAMCD2023). Le CAICD2018 est le contrat incitatif chirurgien-dentiste signé dans le cadre de la précédente convention de 2018. 

Pour adhérer à l'un des nouveaux contrats ou pour un renseignement sur ces contrats, contactez directement votre caisse d'assurance maladie, notamment le service dédié aux relations avec les professions de santé.

Si vous avez signé un CAICD ou un CAMCD régi par les anciens zonages, et ce jusqu’à 12 mois maximum avant l’entrée en vigueur du nouveau zonage de votre région (arrêté de l’ARS, il est possible de bénéficier des mesures du CAICD2023 ou du CAMCD2023 en signant avec votre caisse un avenant à votre contrat en vigueur. 

Pour cela, il convient de prendre contact avec le service des relations avec les professions de santé de votre caisse.

Question 1. Comment la date d’installation est-elle définie ?

La date d’installation en zone très sous-dotées (ZTSD) à prendre en compte est la date d’émission de la première feuille de soins (papier ou électronique).

Question 2. Un chirurgien-dentiste exerçant dans un cabinet qui devient une société d’exercice libéral (SEL) peut-il bénéficier d’un contrat d’aide à l’installation (CAICD) ?

Le contrat d’aide à l’installation s’entend pour une nouvelle installation, le changement de statut du cabinet ne constitue pas une nouvelle installation. Le chirurgien-dentiste n’est pas éligible à un CAICD.

Question 3. Un collaborateur libéral est-il éligible aux contrats incitatifs ?

Le collaborateur libéral peut être éligible aux 2 contrats incitatifs CAICD et CAMCD. Il est éligible au contrat d’aide à l’installation (CAICD) si son contrat de collaboration date de moins de 12 mois à la date de publication de l’arrêté de zonage par l’agence régionale de santé (ARS). Si, au contraire, il date de plus de 12 mois, il sera éligible au contrat d’aide au maintien d’activité (CAMCD).

Question 4. Un collaborateur libéral exerçant dans une ZTSD depuis plus de 12 mois décide de s’associer avec le titulaire du cabinet, à quel contrat est-il éligible ?

Un collaborateur libéral ou salarié d’un cabinet en ZTSD devenant titulaire dans ce cabinet ou d’un cabinet situé en ZTSD peut signer un CAICD à condition de n’avoir jamais bénéficié d’un CAICD auparavant.

Dans le cadre des investissements réalisés et liés au début d’activité (locaux, équipements, plateaux techniques, etc.), la caisse d’assurance maladie peut être amenée à demander des justificatifs au chirurgien-dentiste sollicitant un CAICD.

Question 5. Un chirurgien-dentiste déjà installé depuis plus de 12 mois à la date de publication de l’arrêté de l’ARS dans une zone nouvellement qualifiée de très sous-dotée (ZTSD) est éligible à quel contrat ? 

Ce chirurgien-dentiste installé depuis plus de 12 mois, n’est pas nouvellement installé, il pourra bénéficier du contrat d’aide au maintien d’activité. Il en est de même pour le collaborateur libéral.

Question 6. Un chirurgien-dentiste d'une ZTSD qui déménage vers une nouvelle ZTSD de son département ou rattachée à sa caisse peut-il bénéficier d’un CAICD ?

Oui, si ce chirurgien-dentiste ne bénéficiait pas auparavant déjà d’un contrat incitatif CAICD.

Question 7.  Le CAICD d’un chirurgien-dentiste installé en ZTSD peut-il être maintenu si celui-ci change de département ou de caisse pour s’installer dans une autre ZTSD ? 

Oui, le contrat peut être maintenu par la caisse du nouveau département d’installation du chirurgien-dentiste qui déménage d’une zone très sous-dotée vers une autre ZTSD. Il y a bien portabilité des contrats incitatifs d’une caisse à l’autre sur la durée de celui-ci. C’est la nouvelle caisse d’installation du chirurgien-dentiste à laquelle revient la gestion du contrat.

Question 8. Pendant combien de temps après le classement en ZTSD d’installation un chirurgien-dentiste peut-il encore bénéficier d’un CAICD ?

Un chirurgien-dentiste a 12 mois à compter de la date de publication du zonage par l’ARS pour signer un CAICD après la qualification de sa zone comme ZTSD.

Question 9.  Un chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d’aide à l’installation déménage son cabinet dans une autre zone non éligible au contrat. Que se passe-t-il ? 

En adhérant au CAICD, le chirurgien-dentiste s’engage à exercer, à titre principal son activité libérale conventionnée dans une zone très sous-dotée, pendant une durée de 5 ans consécutifs à compter de la date d’adhésion au CAICD, sauf cas de force majeure (décès, invalidité, etc.). Le déménagement dans une autre zone est une cause de résiliation du contrat, la caisse d’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée restant à courir du contrat, à compter de la date de réception de la demande de résiliation.

Question 10. Quid de la validité d’un contrat incitatif si le territoire de vie santé (TVS) d’exercice du chirurgien-dentiste change de nature ; par exemple s’il passe d’une ZTSD à une zone intermédiaire, lors de la publication d’un nouveau zonage ?

En cas de changement de qualification du territoire de vie santé lors d’une révision du zonage et par dérogation, les contrats incitatifs CAICD et CAMCD en cours se poursuivent jusqu’à leur terme, soit 5 ans pour le CAICD et 3 ans pour le CAMCD.