Les contrats incitatifs chirurgien-dentiste

10 février 2020
La convention nationale des chirurgiens-dentistes d’août 2018 met en place 2 nouveaux contrats pour améliorer l’accès aux soins dentaires pour tous sur l’ensemble du territoire. Ces dispositifs proposent des aides à l’installation et au maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées ».

Les 2 nouveaux contrats sont :

  • le contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) ;
  • le contrat d’aide au maintien des chirurgiens-dentistes (CAMCD).

Ils entrent en vigueur à compter de la date de publication par les agences régionales de santé (ARS) des contrats-types régionaux : consultez le site de votre ARS.

Que devient le contrat incitatif chirurgien-dentiste (CICD) ?

À compter de l’entrée en vigueur des 2 nouveaux contrats, il ne sera plus possible d’adhérer au contrat incitatif chirurgien-dentiste (CICD), conclus dans le cadre de l’avenant n°2 à la précédente convention (repris en annexe 9 de la convention en vigueur), ni de renouveler son adhésion.

Le contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD)

Le CAICD est une aide financière versée une seule fois aux chirurgiens-dentistes à compter de la signature du contrat. Elle a pour but de vous aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de votre activité (locaux, équipements, charges diverses…).

Pour pouvoir adhérer au contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD), vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous installer ou être installé depuis moins d'un an dans une zone identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) comme « très sous-dotées », qu’il s’agisse d’une première ou d’une nouvelle installation en libéral ;
  • exercer une activité libérale conventionnée à titre principal dans la zones « très sous-dotée » ;
  • être titulaire du cabinet (ne sont pas concernés les collaborateurs libéraux ou salariés).

Une aide forfaitaire de 25 000 € est octroyée. Elle est versée en une seule fois à la signature du contrat.

En cas de majoration de l’aide par l’ARS (pour 20% des zones très sous-dotées), l’aide forfaitaire peut s’élever jusqu’à 30 000 €.

En contrepartie, vous devez respecter 2 engagements :

  • vous installer dans la zone et y exercer une activité libérale conventionnée à titre principale pendant 5 ans ;
  • remplir les conditions vous permettant de percevoir le forfait de modernisation et d’informatisation du cabinet professionnel (article 32 de la convention nationale).

À noter : en cas de résiliation anticipée, les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée restant à couvrir.

Consultez la fiche sur le CAICD (PDF)

Le contrat d’aide au maintien des chirurgiens-dentistes (CAMCD)

Ce contrat encourage les chirurgiens-dentistes à maintenir l’offre en soins dentaires dans la zone « très sous-dotée ». L’aide financière attribuée a pour but de limiter les contraintes financières pesant sur le professionnel et de lui permettre notamment de réaliser des investissements ou encore de se former.

Il s’agit d’un contrat de 3 ans renouvelable.

Pour adhérer au CAMCD, vous devez :

  • être installé dans une zone identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) comme « très sous-dotées » ;
  • exercer une activité libérale conventionnée dans la zone « très sous-dotée » soit à titre individuel ou en groupe ;
  • être titulaire du cabinet ou collaborateur.

Une aide forfaitaire de 3 000 € est versée tous les ans pendant 3 ans.

À noter : une modulation sur la condition de votre participation à la permanence des soins dentaires peut être définie par les ARS, pour 20 % des zones « très sous-dotées ».

En contrepartie, vous devez respecter 2 engagements :

  • exercer et/ou poursuivre votre activité libérale conventionnée dans la  zone « très sous dotée » consécutivement pour toute la durée du contrat, soit 3 ans ;
  • remplir les conditions vous permettant de percevoir le forfait de modernisation et d’informatisation du cabinet professionnel (article 32 de la convention nationale).

À noter : en cas de résiliation anticipée, les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée du contrat restant à couvrir.

Consultez la fiche sur le CAMCD (PDF)

Dispositions communes aux CAICD et CAMCD

Les contrats démographiques ne se cumulent pas entre eux, c’est-à-dire :

  • entre contrats démographiques d’une même catégorie (ex : 2 CAICD) ;
  • entre contrats démographiques de différentes catégories (ex : CAICD et CAMCD) ;
  • entre anciens et nouveaux contrats démographiques (ex : CICD et CAICD/CAMCD).

 

En pratique, comment adhérer aux contrats CAICD et CAMCD ?

Pour adhérer à l'un des nouveaux contrats ou pour un renseignement sur ces contrats, contactez directement votre caisse d'assurance maladie, notamment le service dédié aux relations avec les professions de santé.