Les contrats incitatifs chirurgien-dentiste
Publié dans : Vie de votre cabinet
15 novembre 2024
La convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 2018 revalorise les montants des 2 contrats mis en place lors de la dernière convention destinés à améliorer l’accès aux soins dentaires. Pour rappel, ces dispositifs proposent des aides à l’installation et au maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées ».
Le CAICD2023 est une aide financière versée aux chirurgiens-dentistes à compter de la signature du contrat. Elle a pour but de vous aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de votre activité (locaux, équipements, charges diverses…). Ce contrat est valable 5 ans et non renouvelable.
Pour pouvoir adhérer au contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD2023), vous devez remplir les conditions suivantes :
- vous installer ou être installé depuis moins d'un an (à la date de signature) dans une zone identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) comme « très sous-dotée », qu’il s’agisse d’une première ou d’une nouvelle installation en libéral ;
- exercer dans la zones « très sous-dotée » une activité libérale conventionnée à titre principal, c'est-à-dire que le nombre de jours travaillés dans la zone dans l’année doit être supérieur ou égal à 2 jours par semaine ;
- être titulaire ou collaborateur libéral du cabinet dentaire (ne sont pas concernés les collaborateurs salariés) ;
- ne pas être adhérent à un autre contrat incitatif encore en cours.
Une aide forfaitaire de 50 000 € est octroyée. Elle est versée en 2 fois à la première année et à la troisième année du contrat.
En contrepartie, vous devez respecter 3 engagements :
- remplir les conditions vous permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévu par la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ;
- exercer à titre principal (à minima 2 jours par semaine) votre activité libérale conventionnée dans la zone « très sous-dotée » pour toute la durée du contrat ; soit 5 ans, sauf cas de force majeure (décès, invalidité...) ;
- informer la caisse du ressort de votre cabinet principal sans délai de toute intention de cesser votre activité dans la zone avant l’issue du contrat.
À noter : en cas de résiliation anticipée, les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée restant à couvrir.
Ce contrat encourage les chirurgiens-dentistes à maintenir l’offre en soins dentaires dans la zone « très sous-dotée ». L’aide financière attribuée a pour but de limiter les contraintes financières pesant sur le professionnel et de lui permettre notamment de réaliser des investissements ou encore de se former.
Il s’agit d’un contrat de 3 ans renouvelable.
Pour adhérer au CAMCD2023, vous devez :
- être installé dans une zone identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) comme « très sous-dotée » ;
- exercer une activité libérale conventionnée dans la zone « très sous-dotée » soit à titre individuel ou en groupe ;
- être titulaire du cabinet ou collaborateur libéral (les collaborateurs salariés ne sont pas concernés).
Une aide forfaitaire de 4 000 € est versée tous les ans pendant 3 ans.
En contrepartie, vous devez respecter 3 engagements :
- remplir les conditions vous permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévu par la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ;
- exercer votre activité libérale conventionnée dans la zone « très sous-dotée » consécutivement pour toute la durée du contrat, soit 3 ans ;
- informer la caisse du ressort de votre cabinet principal sans délai de toute intention de cesser votre activité dans la zone avant l’issue du contrat.
Les contrats démographiques ne se cumulent pas entre eux, c’est-à-dire :
- entre contrats démographiques d’une même catégorie (exemple : 2 CAICD2023) ;
- entre contrats démographiques de différentes catégories (exemple : CAICD2023 et CAMCD2023) ;
- entre anciens et nouveaux contrats démographiques (exemple : CAICD2018 non expiré et CAICD2023/CAMCD2023). Le CAICD2018 est le contrat incitatif chirurgien-dentiste signé dans le cadre de la précédente convention de 2018.
Pour adhérer à l'un des nouveaux contrats ou pour un renseignement sur ces contrats, contactez directement votre caisse d'assurance maladie, notamment le service dédié aux relations avec les professions de santé.
Si vous avez signé un CAICD ou un CAMCD régi par les anciens zonages, et ce jusqu’à 12 mois maximum avant l’entrée en vigueur du nouveau zonage de votre région (arrêté de l’ARS, il est possible de bénéficier des mesures du CAICD2023 ou du CAMCD2023 en signant avec votre caisse un avenant à votre contrat en vigueur.
Pour cela, il convient de prendre contact avec le service des relations avec les professions de santé de votre caisse.
Cet article fait partie du dossier : Vie de votre cabinet
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