Les contrats incitatifs chirurgien-dentiste
Publié dans : Vie de votre cabinet
25 août 2022
La convention nationale des chirurgiens-dentistes d’août 2018 met en place 2 contrats pour améliorer l’accès aux soins dentaires pour tous sur l’ensemble du territoire. Ces dispositifs proposent des aides à l’installation et au maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées ».
Le CAICD est une aide financière versée une seule fois aux chirurgiens-dentistes à compter de la signature du contrat. Elle a pour but de vous aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de votre activité (locaux, équipements, charges diverses…).
Pour pouvoir adhérer au contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD), vous devez remplir les conditions suivantes :
- vous installer ou être installé depuis moins d'un an dans une zone identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) comme « très sous-dotée », qu’il s’agisse d’une première ou d’une nouvelle installation en libéral ;
- exercer dans la zones « très sous-dotée » une activité libérale conventionnée à titre principal, c'est-à-dire que le nombre de jours travaillés dans la zone dans l’année doit être supérieur ou égal à 50 % du nombre de jour total travaillé dans l’année ;
- être titulaire du cabinet (ne sont pas concernés les collaborateurs libéraux ou salariés).
Une aide forfaitaire de 25 000 € est octroyée. Elle est versée en une seule fois à la signature du contrat.
En cas de majoration de l’aide par l’ARS (pour 20% des zones très sous-dotées), l’aide forfaitaire peut s’élever jusqu’à 30 000 €.
En contrepartie, vous devez respecter 2 engagements :
- vous installer dans la zone et y exercer une activité libérale conventionnée à titre principale pendant 5 ans ;
- remplir les conditions vous permettant de percevoir le forfait de modernisation et d’informatisation du cabinet professionnel (article 32 de la convention nationale).
À noter : en cas de résiliation anticipée, les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée restant à couvrir.
Ce contrat encourage les chirurgiens-dentistes à maintenir l’offre en soins dentaires dans la zone « très sous-dotée ». L’aide financière attribuée a pour but de limiter les contraintes financières pesant sur le professionnel et de lui permettre notamment de réaliser des investissements ou encore de se former.
Il s’agit d’un contrat de 3 ans renouvelable.
Pour adhérer au CAMCD, vous devez :
- être installé dans une zone identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) comme « très sous-dotées » ;
- exercer une activité libérale conventionnée dans la zone « très sous-dotée » soit à titre individuel ou en groupe ;
- être titulaire du cabinet ou collaborateur.
Une aide forfaitaire de 3 000 € est versée tous les ans pendant 3 ans.
À noter : une modulation sur la condition de votre participation à la permanence des soins dentaires peut être définie par les ARS, pour 20 % des zones « très sous-dotées ».
En contrepartie, vous devez respecter 2 engagements :
- exercer et/ou poursuivre votre activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » consécutivement pour toute la durée du contrat, soit 3 ans ;
- remplir les conditions vous permettant de percevoir le forfait de modernisation et d’informatisation du cabinet professionnel (article 32 de la convention nationale).
À noter : en cas de résiliation anticipée, les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée du contrat restant à couvrir.
Les contrats démographiques ne se cumulent pas entre eux, c’est-à-dire :
- entre contrats démographiques d’une même catégorie (exemple : 2 CAICD) ;
- entre contrats démographiques de différentes catégories (exemple : CAICD et CAMCD) ;
- entre anciens et nouveaux contrats démographiques (exemple : CICD et CAICD/CAMCD). Le CICD est le contrat incitatif chirurgien-dentiste signé dans le cadre de la précédente convention.
Pour adhérer à l'un des nouveaux contrats ou pour un renseignement sur ces contrats, contactez directement votre caisse d'assurance maladie, notamment le service dédié aux relations avec les professions de santé.
Cet article fait partie du dossier : Vie de votre cabinet
- Installation en libéral
- Remplacer et vous faire remplacer : les conditions et démarches
- Changement ou cessation de votre activité libérale : les démarches
- Le forfait d’aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel
- Les structures de santé pluriprofessionnelles
- Développement professionnel continu
- Acteurs de l'Assurance Maladie
- La procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire