Changement ou cessation de votre activité libérale : les démarches

19 avril 2017
En cas de transfert de votre activité dans un autre département, de changement de statut juridique ou de cessation d’activité, vous devez effectuer des démarches auprès du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et auprès de l’Assurance Maladie.

Vous transférez votre activité dans un autre département

En cas de transfert de votre activité libérale dans un autre département, vous devez au moment de ce transfert :

  1. Demander votre inscription au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice.
  2. Déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de la caisse d'Assurance Maladie de votre nouveau lieu d'exercice.

L’inscription au tableau de l’Ordre de votre nouveau lieu d’exercice s’effectue en deux temps :

  1. Adressez au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre demande de radiation du tableau de l'Ordre du département dans lequel vous êtes inscrit et votre demande d'inscription au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice.
  2. Après décision favorable, lors de votre inscription au tableau, le Conseil de l'Ordre :
    • vous délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice, sur laquelle figurent notamment votre n° RPPS et votre (ou vos) lieu(x) d'exercice ;
    • édite le formulaire de demande de carte CPS, vous le fait signer et le transmet directement au GIP-CPS, l'organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS ;
    • procède à l'enregistrement de votre diplôme. Vous n'avez plus à vous présenter à la Délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DTARS ex DASS).

À noter : par la suite, pensez à informer l'Ordre des chirurgiens-dentistes de toute modification dans votre situation (état-civil, coordonnées) et de tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

Zoom sur le n° RPPS

Votre n° RPPS est l'identifiant qui vous suivra tout au long de votre exercice professionnel, quels que soient vos lieux et modes d'exercice (libéral, salarié). Il remplace le numéro ADELI délivré auparavant par les Délégations territoriales de l’Agence régionale de santé (DTARS).

Une fois que vous êtes inscrit au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie.

En pratique :

  1. Contactez par téléphone la caisse d'Assurance Maladie de votre nouveau lieu d'exercice pour prendre rendez-vous. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien :
    • l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ;
    • votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ;
    • un RIB ;
    • et, le cas échéant, la notification de déclaration de votre installation radiologique.
  2. Le jour de l'entretien, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis il instruit votre dossier d'installation :
    • il vérifie votre statut conventionnel (si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon il vous propose d'adhérer à la convention nationale des chirurgiens-dentistes) ;
    • il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie ;
    • il commande des feuilles de soins pré-identifiées à votre nom ; à noter que, selon les moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré-identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement ;
    • il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'Urssaf (soit il remplit et vous fait signer le formulaire d'inscription à l'Urssaf, soit il vous oriente vers le représentant Urssaf présent sur place, soit il adresse à l'Urssaf l'avis de votre installation) ;
    • enfin, il procède éventuellement - en cas d'adhésion à la convention nationale des chirurgiens-dentistes - à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

L'adhésion à la CARCDSF

L'adhésion à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes françaises (CARCDSF) est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste inscrit à l'Ordre et exerçant en libéral - même à temps partiel, même s'il exerce par ailleurs une activité salariée. Pour en savoir plus, contactez la CARCDSF.

L'assurance responsabilité civile professionnelle

Pour rappel, tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent avoir une assurance responsabilité civile concernant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L. 1142-2 du Code de la santé publique). Tout chirurgien-dentiste exerçant en libéral doit donc contracter une assurance de ce type. À noter que le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Vous changez de statut juridique

Tout changement de statut juridique doit être déclaré auprès de l'Ordre des chirurgiens-dentistes puis auprès de l'Assurance Maladie. Le point sur les démarches à effectuer.

La déclaration à l’Ordre des chirurgiens-dentistes s’effectue en deux temps :

  1. Contactez le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de votre lieu d'exercice pour déclarer votre changement de statut juridique.
  2. Après décision favorable, le Conseil de l'Ordre vous délivre une attestation du changement de statut juridique.

À noter : par la suite, pensez à informer l'Ordre des chirurgiens-dentistes de toute modification dans votre situation (état-civil, coordonnées) et de tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

  1. Contactez par téléphone la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires, à lui envoyer par courrier :
    • l'attestation du Conseil de l'Ordre ;
    • un courrier de déclaration précisant la date de cessation de votre activité libérale actuelle, l'adresse professionnelle et la date de début de votre activité libérale dans le cadre de votre nouveau statut juridique ;
    • un RIB.
  2. À réception, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives puis il instruit votre dossier :
    • il vérifie votre statut conventionnel (si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon il vous propose d'adhérer à la convention nationale des chirurgiens-dentistes) ;
    • il enregistre votre nouvelle activité libérale dans le référentiel de l'Assurance Maladie ;
    • il commande des feuilles de soins pré-identifiées à votre nom ; à noter que, selon les moyens d’impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré-identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement ;
    • il informe les partenaires sociaux (Urssaf, caisse de retraite...) du changement de statut juridique ;
    • enfin, il procède éventuellement – en cas d’adhésion à la convention nationale des chirurgiens-dentistes – à votre affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Vous cessez votre activité libérale

La cessation de votre activité libérale – qu’il s’agisse d’une activité principale, secondaire ou annexe, qu’elle soit temporaire ou définitive - doit être déclarée auprès de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Le point sur les démarches à effectuer.

Contactez le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de votre lieu d'exercice pour déclarer la cessation de votre activité libérale. S'il s'agit d'un décès, il appartient à la famille ou au notaire d'effectuer cette déclaration.

Vous n'avez en principe, aucune démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. Un signalement de cessation d'activité est en effet directement transmis à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice.

Dès réception de ce signalement, un conseiller de l'Assurance Maladie enregistre la cessation de votre activité libérale dans le référentiel de l'Assurance Maladie. Il vous enverra ensuite un courrier de confirmation.

S'il s'agit d'un décès, ce courrier sera adressé à la famille ou au notaire.

À noter :

  • Si vous exerciez votre activité libérale en société regroupant plusieurs chirurgiens-dentistes (SEL, SCP, etc.) et que votre cessation d'activité entraîne la fermeture de la société : il appartient à chacun des autres associés de se rapprocher de l'Ordre des chirurgiens-dentistes puis de l'Assurance Maladie pour déclarer leur nouvelle situation.
  • Si vous exerciez en ayant un (ou plusieurs) collaborateur libéral : celui-ci doit se rapprocher de l'Ordre des chirurgiens-dentistes puis de l'Assurance Maladie pour déclarer sa nouvelle situation, le contrat de collaboration étant rendu caduc par la cessation de votre activité libérale.