Médicaments et dispositifs médicaux : les règles de prescription

06 mars 2017
En tant que chirurgien-dentiste, vous pouvez prescrire des médicaments et des dispositifs nécessaires à l’exercice de l’art dentaire. Votre prescription doit répondre à certaines règles pour être compréhensible par votre patient, bien exécutée par le pharmacien et remboursée par l’Assurance Maladie.

La prescription de médicaments

Vos ordonnances doivent être formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible, notamment en ce qui concerne la durée du traitement, et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Vous devez indiquer lisiblement dans votre prescription de médicaments :

  • votre identification complète (nom, qualification, n° d'identification, adresse, etc.) ;
  • le nom et le prénom du bénéficiaire, éventuellement son âge, son sexe, son poids et sa taille ;
  • la date de rédaction de l'ordonnance ;
  • le nom de la spécialité (princeps ou générique) ou la dénomination commune d'un principe actif (DC) assortie ou non d'une marque ou du nom du fabricant ;
  • le dosage et la forme pharmaceutique ;
  • la posologie et le mode d'emploi ; s'il s'agit d'une préparation, précisez la formule détaillée ;
  • la durée du traitement (exemple : traitement pour trois mois) ou le nombre d'unités de conditionnement dans le cas d'une prescription en nom de marque (exemple : deux boîtes de 20 comprimés) ;
  • le nombre de renouvellements de la prescription si nécessaire ;
  • la mention non remboursable (NR) dans le cas d'une prescription d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques remboursables ;
  • votre signature.
Médicaments prescrits en dehors des indications thérapeutiques remboursables

Lorsque vous prescrivez un médicament en dehors des indications thérapeutiques remboursables, vous êtes tenu de le signaler en mentionnant son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité, par exemple : « NR », « hors indications remboursables », « non remboursable », etc.
(Art. L. 162-4 et L. 162-8 du Code de la Sécurité sociale).

Durée et renouvellement de la prescription de médicaments

En règle générale, la prescription est renouvelable par période maximale d'un mois, ou de trois mois (si le conditionnement est supérieur à un mois) dans la limite de 12 mois de traitement. (Art. R.5123-2 du Code de la santé publique).

Sur quel support rédiger votre prescription ?

Vous devez rédiger votre prescription :

  • sur une ordonnance établie en double exemplaire ; l'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie ; l'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée ;
  • sur une « ordonnance bizone » (formulaire n° S3321, PDF, 135.31 Ko) pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) ; la partie haute de l'ordonnance est réservée aux médicaments en rapport avec l'affection de longue durée exonérante, prise en charge à 100 % ; la partie basse doit être utilisée pour les autres médicaments avec une prise en charge aux conditions habituelles ;
  • sur une « ordonnance sécurisée » pour la prescription de stupéfiants et produits apparentés, conformément à l'article R.5132-5 du Code de la santé publique.

 

La prescription de substituts nicotiniques

L'Assurance Maladie accompagne l'arrêt du tabac.

Elle rembourse, sur prescription, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhaleur...) à hauteur de 150 € par année civile et par bénéficiaire, à compter du 1er novembre 2016.

Qui peut prescrire les substituts nicotiniques ?

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé* autorise, en sus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire les traitements de substituts nicotiniques, et donne ainsi accès à leurs patients au forfait d'aide au sevrage tabagique. Les sages-femmes bénéficient d'un élargissement de leurs droits de prescription à l'entourage de la femme enceinte ou accouchée.

* Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016.

Quelles sont les conditions du remboursement ?

Pour être remboursés par l'Assurance Maladie, ces substituts nicotiniques doivent :

  1. Figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge (PDF, 23.92 Ko).
  2. Être prescrits sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits. Aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance.