Devis obligatoire

23 décembre 2019

La loi et la convention imposent aux chirurgiens-dentistes de présenter une information écrite préalable en cas de dépassement d’honoraires.

Le devis pour dépassement d’honoraires : un devis dès 70 €

En cas de dépassement d'honoraires, une information écrite préalable doit être remise au patient dès que le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d'honoraires inclus.

Le devis conventionnel pour les actes prothétiques

Un nouveau modèle de devis conventionnel à partir de janvier 2020

Dans son devis (PDF), le chirurgien-dentiste décrit le traitement proposé ainsi que les différents matériaux utilisés. Sur ce devis, il précise la nature de chaque acte du plan de traitement proposé. Lorsqu’un acte n’est pas remboursé par l’assurance maladie obligatoire, le chirurgien-dentiste indique dans la colonne « Base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire » la mention « NR » pour « non remboursable ».

Si le chirurgien-dentiste propose dans son plan de traitement un ou des actes avec un reste à charge (après intervention de la complémentaire), il doit obligatoirement faire figurer dans la partie « information alternative thérapeutique » du devis les actes réalisables sans reste à charge (panier « 100% santé ») ou, à défaut, avec un reste à charge maîtrisé quand ils existent et qu’il les réalise ou pas (colonne « réalisé par votre praticien »).

Pourquoi ce changement de modèle de devis ?

L’entrée en vigueur du « 100% santé » dentaire au 1er janvier 2020 impliquait de rénover le modèle de devis conventionnel. Ainsi, l’avenant 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes signé le 26 novembre 2019 propose un nouveau modèle de devis conventionnel permettant au chirurgien-dentiste d’apporter à son patient l’information sur les traitements prothétiques qui lui sont proposés dans le respect des obligations déontologiques.

Aide au remplissage de la partie "alternatives" du devis dentaire

Le modèle de devis conventionnel intègrera, en complément du plan de traitement proposé par le praticien, une partie « information alternative thérapeutique ».

En effet, comme le prévoit la convention, cette partie doit être complétée par le chirurgien-dentiste lorsque le plan de traitement proposé comporte des actes avec un reste à charge, afin qu’il informe son patient, lorsqu'elles existent, des alternatives sans reste à charge ou, à défaut, avec un reste à charge modéré.

Un tableau d'aide au remplissage (PDF) de la partie « alternatives » du devis (construit par les partenaires conventionnels) est disponible afin d'accompagner le praticien dans son obligation d'information. Les alternatives mentionnées dans ce fichier ne sont pas exhaustives, le praticien doit pouvoir compléter ou modifier librement la liste des alternatives proposées, selon le cas spécifique de son patient.

Source : arrêté du 2 octobre 2008 publié au JO du 11 octobre 2008