Affichage des tarifs : vos obligations légales

03 mars 2017
Depuis le 13 février 2009, de nouvelles dispositions du Code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires. Le point sur toutes les informations tarifaires que vous devez afficher.

L’affichage des tarifs

Vous êtes tenu d'afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ainsi que leur tarif de remboursement par l'Assurance Maladie.

Cette obligation d'affichage concerne, dès lors que vous les proposez effectivement, les prestations suivantes :

  • la consultation ;
  • au moins cinq des prestations de soins conservateurs ; chirurgicaux et de prévention que vous pratiquez le plus ;
  • et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale que vous pratiquez le plus.

Les autres informations à afficher

En plus des tarifs de vos honoraires, vous devez aussi afficher de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle :

Vous devez afficher le texte suivant :

« Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation.

Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l'Assurance Maladie.

Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.

Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. »

Vous devez afficher le texte suivant :

« Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l'Assurance Maladie. Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »

Vous devez afficher le texte suivant :

« Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.

Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »

Les sanctions en cas de non-respect

Prévues par le Code de la santé publique, ces nouvelles dispositions sur l'obligation d'affichage des tarifs d'honoraires pratiqués vous concernent si vous recevez des patients, et sont applicables depuis le 13 février 2009. Le fait de ne pas afficher ces informations relatives aux tarifs d'honoraires dans les conditions prévues vous expose aux sanctions suivantes :

Les agents habilités vous notifieront un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue.

Vous disposerez alors d'un délai de quinze jours pour vous mettre en conformité avec la réglementation.

Le représentant de l'État dans votre département vous notifiera les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée.

Vous pourrez alors présenter vos observations écrites ou orales, assisté le cas échéant d'une personne de votre choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.

À l'issue de ce délai, le représentant de l'État pourra prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il vous la notifiera en vous indiquant le délai dans lequel vous devez vous en acquitter et les voies de recours qui vous sont ouvertes.

À noter que l'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.