Parution du règlement arbitral

31 mars 2017

Depuis la fin d’année 2016, l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes négociaient en vue de se mettre d’accord sur le texte d’un avenant n°4 à la convention nationale organisant leurs relations. Les négociations n’ayant pu aboutir avant le 1er février 2017, un arbitre a été désigné pour élaborer un projet de règlement arbitral conformément à la procédure exceptionnelle prévue par les dispositions de l’article 75 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017.

Ce règlement arbitral, soumis à la ministre des Affaires sociales et de la santé, a été approuvé le 29 mars par un arrêté publié aujourd’hui au Journal officiel.

Il reprend, dans sa grande majorité, le texte de la convention des chirurgiens-dentistes des 11 et 19 mai 2006, reconduite le 18 juin 2016. Seuls l’article 4.2.1 et les annexes tarifaires I et V ont été modifiés.

Ses mesures seront applicables dès le 1er janvier 2018. Elles s’articulent autour de 4 axes.

Le plafonnement des tarifs des prothèses et l’augmentation de la base de remboursement des couronnes

Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur 4 ans ; ainsi, par exemple, le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550 € en 2018 et sera limité à 510 € à partir de 2020.

En parallèle, la base de remboursement des couronnes, acte prothétique le plus courant, augmentera de 107,50 € en 2017 à 120 € en 2019.

L’amélioration de l’accès aux soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS

Les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l’objet d’un dépassement.

Ces plafonds seront revalorisés ; ainsi par exemple, le plafond tarifaire maximal de la couronne métallique passe de 230 € en 2017 à 250 € en 2018 et la prise en charge complète est étendue à de nouveaux actes.

En complément du règlement arbitral, un arrêté transposera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l’ACS, pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront donc des garanties tarifaires applicables aux patients bénéficiaires de la CMU-C, renforçant ainsi l’accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l’ACS.

L’amélioration de la prévention et la revalorisation des soins courants

Pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement ; ainsi, pour la restauration d’une dent par exemple, un chirurgien-dentiste percevait 41 € en 2016. Le même acte sera facturable 67 € en 2021. Cette mesure représente une dépense supplémentaire de 658 millions d’euros en 4 ans pour l’Assurance Maladie.

L’amélioration de la prise en charge de certains patients

La prise en charge des patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère est améliorée avec la valorisation de la technique de sédation consciente, telle que le MEOPA (supplément de 90 € par séance).

Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral prévoit la prise en charge d’un bilan parodontal permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l’os (35 €), ainsi que d’un acte d’assainissement parodontal (65 €).

En complément du règlement arbitral, un arrêté à paraître instaurera un nouvel examen bucco-dentaire pour les jeunes de 21 ans et de 24 ans, pris en charge à 100 %.