Mise en œuvre des plafonds CMU-C et ACS au 1er octobre 2017

25 octobre 2017

Les nouvelles mesures tarifaires pour les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017 conformément aux dispositions prises par les arrêtés du 25 avril 2017 qui fixent le niveau maximal de dépassement sur les soins de prothèse dentaires.

Le report des mesures du règlement arbitral annoncé par le ministère des Solidarités et de la santé ne concerne que les mesures de rééquilibrage des tarifs des soins conservateurs et des prothèses.

Ces mesures sont repoussées au 1er janvier 2019.

L’arrêté consacré à la CMU-C* revalorise ainsi les forfaits et étend le panier de soins à de nouveaux actes :

  • l’inlay-onlay ;
  • 6 actes de prothèses amovibles transitoires à base résine (HBLD364, HBLD476, HBLD224, HBLD371, HBLD123, HBLD270).

Depuis le 1er octobre, pour les patients bénéficiaires de l’ACS, les chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés ainsi que les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé ne peuvent plus facturer les actes définis dans l’arrêté consacré à l’ACS** au-delà d’un montant maximum (plafond).

Par exemple, la facturation de l’acte « Pose d’une couronne dentaire métallique » (HBLD038) ne pourra pas dépasser 250 €.

*Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l’application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé.
**Arrêté du 19 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale)