Du nouveau sur les arrêts de travail prescrits en téléconsultation : ce qu’il faut savoir

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Depuis le 27 février, une case à cocher « En téléconsultation » est ajoutée au formulaire de prescription d’arrêt de travail en ligne. La prescription des arrêts de travail est désormais limitée par la loi, lorsqu’elle a lieu en téléconsultation, à une durée maximale de 3 jours (arrêts initiaux et prolongations éventuelles) si le prescripteur n’est pas le médecin traitant (ou, dans son champ de compétences, la sage-femme référente) (1).

En pratique, à l’occasion d’une téléconsultation :

  • le prescripteur doit cocher cette case sur le formulaire d’avis d’arrêt de travail ;
  • la prescription d’arrêt de travail en ligne via le téléservice dédié à partir d’amelipro ou du logiciel de gestion de cabinet (si l’éditeur le propose) est obligatoire lors d’une téléconsultation ; elle permet une transmission directe à l’organisme et évite les tentatives de falsification de l’arrêt ou d’usurpation d’identité.

Important : si l’arrêt prescrit ne respecte pas les nouvelles règles en vigueur, l’indemnisation de votre patient pourrait être affectée.

Pourquoi ce nouveau dispositif ?

À propos de la téléconsultation

De manière générale, si un patient nécessite un arrêt de travail plus long ou le renouvellement d’un arrêt de travail, un examen approfondi en présentiel s’avère nécessaire afin de ne pas méconnaître d’éventuelles observations qui ne pourraient être faites à distance.

Cet argument est d’autant plus pertinent pour des situations où un patient s’adresse à plusieurs médecins différents, ou à un médecin ne connaissant pas ses antécédents.

Pour rappel, c’est au médecin suivant le patient de proposer à celui-ci une téléconsultation s’il estime qu’un examen à distance est adapté à son état de santé. Un médecin commençant une téléconsultation et détectant une situation où ce canal de contact ne suffira pas à réaliser toute l’analyse nécessaire doit orienter le patient vers une consultation physique avec lui ou avec un confrère. Ainsi, par exemple, cette limitation à 3 jours ne s’applique pas aux arrêts pathologiques dans le cadre de la maternité car ces situations requièrent un examen clinique de la patiente.

À propos du lien entre arrêt de travail et prescription en téléconsultation

Un arrêt de travail peut bien être prescrit lors d’une téléconsultation.

Si la téléconsultation est réalisée par le médecin traitant ou la sage-femme référente dans son champ de compétences, la limitation de durée ne s’applique pas.

Si le patient peut démontrer qu’il a été dans l’impossibilité de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir une prolongation de l’arrêt de travail, cette limite ne s’applique pas non plus.

(1) Cette évolution s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2024.

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