Complémentaire santé solidaire : une avancée majeure pour l’accès aux soins

05 décembre 2019

Deux mains forment un toit au-dessus de plusieurs personnes. Le slogan est "Nouvelle complémentaire santé solidaire : une protection encore plus grande".

La Complémentaire santé solidaire entre en vigueur le 1er novembre.

Née de la suppression de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et de l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux personnes éligibles à l’ACS, la Complémentaire santé solidaire est un dispositif unique qui a vocation à diminuer le taux de non-recours aux droits et à favoriser l’accès aux soins. Plus facile à demander, elle a aussi été conçue pour offrir une protection renforcée à ses bénéficiaires. La Complémentaire santé solidaire est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C. Pour les foyers dont les revenus se situent sous le plafond d'attribution de l'ACS, la participation financière est de moins de 1 € par jour et par personne.

À compter du 1er novembre, ce sont entre 9,5 et 12,1 millions de personnes qui pourront en bénéficier.

Avec la Complémentaire santé solidaire, les bénéficiaires ne paient pas le médecin, l’infirmier, le kinésithérapeute, les soins dentaires, l’hôpital, les médicaments en pharmacie, etc. Ils ne paient pas non plus la plupart des lunettes, des prothèses dentaires, des prothèses auditives, ainsi que les transports sanitaires, les analyses médicales, les examens de radiologie et les dispositifs médicaux (pansements, lecteurs de glycémie, fauteuils roulants...).

Les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire choisi par l’assuré.

Pour les chirurgiens-dentistes, rien ne change

Comme pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS précédemment, le chirurgien-dentiste doit demander au patient de justifier ses droits avec la présentation de sa carte vitale à jour. En cas d’impossibilité de lecture de la carte ou si celle-ci n’est pas à jour, il demande  l’attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire.

Il est tenu de pratiquer les tarifs opposables en vigueur et doit pratiquer le tiers payant avec dispense totale d'avance des frais. Il sera remboursé de ses honoraires directement par la caisse d'assurance maladie de l’assuré.

Après le 1er novembre, si la carte vitale de l’assuré présente un droit CMU-C, ou le cas échéant, si l’assuré présente une attestation CMU-C, ces documents demeurent valables. Le professionnel de santé facturera alors au titre de la Complémentaire santé solidaire à l’aide du code « C2S » si son logiciel de facturation est à jour, ou à l’aide du code « CMUC » dans le cas contraire. 

À noter

La suppression de l’ACS est progressive : les assurés peuvent conserver leur contrat ACS souscrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’à sa fin sans nouvelle démarche à effectuer. Les attestations antérieures au 1er novembre 2019 sont donc valables durant une année après leur date d’émission.

Les droits à la Complémentaire santé solidaire sont accordés à toutes les personnes constituant le foyer (le demandeur, son conjoint, concubin ou partenaire Pacs et les personnes à charge).

Attention : les professionnels de santé ne peuvent pas refuser de soigner ou de recevoir en consultation un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire.

Respect du plafonnement des prothèses dentaires

La Complémentaire santé solidaire prend en charge certaines prothèses dentaires et traitements orthodontiques dans la limite de tarifs fixés par arrêté (disponibles sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr).

Depuis le 1er avril 2019, dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 100% santé, les chirurgiens-dentistes doivent respecter les honoraires limites de facturation des actes prothétiques du panier de soins des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (1). A défaut, la caisse d’assurance maladie, en lieu et place de rembourser la facture, demandera au chirurgien-dentiste de la refaire en respectant ces plafonds.

À partir du 1er janvier 2020, certains actes seront revalorisés (2). Cependant les honoraires limites de facturation restent inchangés.

Une vaste campagne d’information

Pour accompagner le lancement de la nouvelle Complémentaire santé solidaire, l’Assurance Maladie, en partenariat avec le Ministère des solidarités et de la santé, la Mutualité sociale agricole et le Fonds de la Complémentaire santé solidaire, a lancé le 15 octobre 2019 une vaste campagne d’information (espace Qui sommes-nous ?) en radio, sur le web et les réseaux sociaux.

(1) Arrêté du 22 mars 2019, paru au JORF n° 0074 du 28 mars 2019

(2) Arrêté du 29 octobre 2019, paru au JORF n° 0254 du 31 octobre 2019