Absence de remboursement ou anomalie sur un paiement, demander une régularisation

Afin de faciliter les échanges entre les professionnels de santé et les services compétents de la CPAM pour le traitement des demandes de régularisations concernant les remboursements, un formulaire unique est mis à disposition ci-dessous. Celui-ci est remplissable en ligne et transmissible à la CPAM d'un simple clic.

Accéder au formulaire de demande de régularisation.

Conseils pour l'établissement exceptionnel de facturation sur feuille de soins papier

Consulter le mémo d'aide à la facturation.

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