L'avenant 2 à l'accord national

24 juillet 2019

Un avenant 2 à l’accord national des centres de santé a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2019.

Il contient principalement des mesures de transposition rendues nécessaires au regard de l’évolution des conventions médicale (avenant 6) et dentaire (nouvelle convention dentaire).

Examen bucco-dentaire (EBD)

Extension du champ des patients concernés avec l’intégration de la tranche d’âge des 3 ans ainsi que la possibilité de facturer l’examen avec la réalisation d’une radio panoramique, et ce, dans les mêmes conditions que pour les chirurgiens-dentistes libéraux.

Rosp médecin traitant de l’adulte et de l’enfant

Pour la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) « médecin traitant de l'adulte » et « médecin traitant de l'enfant », les objectifs intermédiaires et cibles ont été modifiés ainsi que la règle générale de calcul du taux de réalisation des indicateurs, des seuils, de certains libellés. Ces dispositions s’appliquent au titre de l’année 2018 pour un paiement en avril 2019.

Rémunération forfaitaire spécifique des centres de santé

Afin de favoriser le recours aux actes de télémédecine, deux nouveaux critères optionnels sont insérés au bloc commun complémentaire dans l’axe « Echange/Système d'information » pour les centres de santé médicaux et polyvalents :

  • critère 1 : valoriser le recours à la télémédecine – aide à l’équipement pour vidéotransmission sécurisée (50 points fixes). Il s’agit de valoriser l’acquisition faite par le centre de santé d’équipements permettant la vidéotransmission sécurisée nécessaire à la réalisation des actes de téléconsultation ;
  • critère 2 : valoriser le recours à la télémédecine – aide à l’équipement en équipements médicaux connectés (25 points variables par ETP médicaux dans la limite du nombre d’équipements connectés acquis). Ce critère valorise l’acquisition par le centre de santé d’équipements médicaux connectés pour la réalisation d’actes de télémédecine.

Vous trouverez ci-dessous dans les « documents utiles » les fiches par indicateur mises à jour des modifications apportées par l’avenant 2.

Cette mesure s’appliquera en 2020 au titre de l’année 2019.

La liste des équipements connectés retenus pour la valorisation de l’indicateur afférent sera arrêtée en CPN des centres de santé.

Démographie : contrat de solidarité territoriale (CST)

Le pourcentage d’honoraires servant au calcul de l’aide versée dans le cadre du contrat « CST » a été réévalué à hauteur de 25 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée clinique et technique du ou des médecins salariés mis à disposition par le centre et réalisée en zones sous dense (contre 10 % auparavant). Le plafond de l’aide maximale pouvant être allouée au centre de santé a également été réévalué à 50 000 € par an et par ETP médical (contre 20 000 € auparavant).

Voir ci-dessous dans les « documents utiles » la fiche pratique du contrat de solidarité territoriale.

Le contrat d’accès aux soins dentaires (CASD)

L’avenant acte la fin du contrat d’accès aux soins dentaires (CASD) au 30 juin 2019 pour l’ensemble des contrats. Un renouvellement tacite est également prévu pour les centres de santé pour cette dernière période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Les adhésions enregistrées à compter du 1er juillet 2018 ne sont valables que pour une durée d’un an et prennent fin au 30 juin 2019.

Pour cette dernière année, la période d’observation est modifiée pour l’ensemble des contrats (du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019) afin de tenir compte des évolutions des actes prothétiques dentaires au 1er avril 2019. Le calcul de la rémunération (pourcentage des honoraires des soins conservateurs et chirurgicaux) est maintenu sur la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.