L'avenant 1 à l'accord national

14 novembre 2019

Un avenant 1 à l’accord national des centres de santé a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2017.

Il comporte 4 mesures principales.

1/ Certains indicateurs de la rémunération forfaitaire spécifique des centres de santé ont été modifiés afin de tenir compte des évolutions instaurées par l’accord conventionnel interprofessionnel des structures pluri-professionnelles (ACI).

Ces adaptations ne concernent que les centres de santé médicaux ou polyvalents. Elles sont applicables dès 2017 pour la rémunération qui sera versée en 2018.

Le versement de la rémunération reste soumise à l’atteinte des prérequis par les centres de santé, à savoir tous les indicateurs socles.

 

Infographie présentant les indicateurs socles des centres de santé médicaux, polyvalents, dentaires et infirmiers (cf. description détaillée ci-après)

La rémunération forfaitaire des centres de santé médicaux/polyvalents, dentaires, et infirmiers ont été modifiés selon trois axes : accès aux soins, le travail en équipe, et le système d’information.

Axe « Accès aux soins »

Les centres médicaux/polyvalents et dentaires doivent assurer une accessibilité du centre aux patients, sur une large amplitude horaire et un accès à des soins non-programmés, contrairement aux centres de santé infirmiers qui doivent seulement garantir un accès à des soins programmés et non-programmés.

Axe « Travail en équipe »

L’ensemble des centres de santé doivent assurer une fonction de coordination de leur personnel.

Axe « Système d’information »

L’ensemble des centres de santé doivent justifier d’un système d’information. Les centres de santé médicaux/polyvalents doivent, en plus, s’assurer d’un niveau standard de ce système d’information.

 

Nouveauté pour les centres de santé « nouvellement créés »

Ils peuvent bénéficier de la rémunération forfaitaire spécifique dès lors que deux (au lieu de trois) des indicateurs socles et prérequis sont remplis. Cette dérogation vaut pour la première année civile durant laquelle le centre de santé a commencé à être régi par l’accord national et pour l’année civile suivante.

Un dispositif d’avance est mis en place pour ces centres. Ils ont trois mois au plus, à compter de leur création (date d’attribution du numéro FINESS par l’ARS) pour se faire connaître auprès de leur CPAM de rattachement et compléter le formulaire de renseignement (cf. infra).

Un centre de santé « nouvellement créé » est un centre de santé ayant déposé depuis moins d’un an (à partir de la date à laquelle ce dernier est régi par l’accord national) son projet de santé à l’ARS.

Consultez les fiches par indicateur mises à jour des modifications apportées par l’avenant 1 :

2/ Les mesures de rémunérations spécifiques de la convention médicale de 2016 (espace médecins) ont été transposées :

  • nouveau forfait patientèle (applicable à compter du 1er janvier 2018) ;
  • majoration pour le suivi des personnes âgées de 80 ans et plus (MPA) versée désormais pour le suivi des patients dont aucun des médecins du centre de santé n’est désigné comme médecin traitant ;
  • nouvelles mesures de la Rosp médecin traitant de l’adulte (applicable pour la rémunération versée en 2018 au titre de 2017) ;
  • Rosp médecin traitant de l’enfant (applicable pour la rémunération versée en 2018 au titre de 2017).

Précision : les indicateurs déclaratifs de la Rosp médecin traitant de l’adulte et de l’enfant sont à saisir par les centres de santé via la plateforme ATIH.

3/ Les contrats démographiques suivants ont également été transposés :

  • contrat d’aide à l’installation, visant à favoriser l’installation dans les zones sous-denses ;
  • contrat de stabilisation et de coordination, visant à favoriser le maintien des centres de santé dans les zones sous-denses ;
  • contrat de solidarité territoriale, à destination des centres de santé implantés dans des territoires non classés comme zones sous-denses pour les inciter à participer à la réalisations de vacations dans les zones sous-denses.

Consultez les Fiches pratiques - Contrats démographiques des centres de santé (PDF) pour chacun des contrats.

4/ Enfin, des modifications prenant en compte notamment les évolutions réglementaires intervenues depuis la signature de l’accord national ont été intégrées dans cet avenant.

La modification majeure concerne l’adhésion du centre de santé à l’accord national qui n’est plus explicite mais devient tacite. Ainsi, le centre de santé est considéré comme régi par l’accord national à la date à laquelle son numéro FINESS lui a été délivré par l’ARS.

Le centre de santé qui ne souhaite donc pas être régi par les dispositions de l’accord national doit en informer sa CPAM par lettre recommandé avec accusé de réception.