Rémunération des certificats de décès au domicile des patients

30 octobre 2017

REMUNERATION DES CERTIFICATS DE DECES AU DOMICILE DES PATIENTS

Le décret du 10 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai permet aux médecins d’être rémunérés pour les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social.

Ce nouveau forfait d’un montant de 100 euros est versé par la caisse de rattachement du médecin sous réserve de satisfaire les conditions requises pour le percevoir.

Cette rémunération est ouverte aux professionnels suivants :

  • médecins libéraux conventionnés (quels que soient la spécialité et le secteur conventionnel) ;
  • médecins libéraux non conventionnés (quels que soient la spécialité et le secteur conventionnel) ;
  • médecins salariés des centres de santé (quelle que soit la spécialité).

Cette rémunération forfaitaire est versée pour les actes afférents à l’établissement du certificat de décès réalisés au domicile du patient (y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social);

sur l’ensemble du territoire national durant les périodes suivantes :

  • la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
  • le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures.

et dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé :

  • de 8 heures à 20 heures.

Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, il vous suffit de compléter et transmettre un formulaire de demande de paiement du forfait certificat de décès à votre caisse d’assurance maladie de rattachement.