Rapports sur l'application du tiers payant

31 octobre 2017

Conformément à l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 27 janvier 2016, les caisses nationales d’assurance maladie et l’association des complémentaires santé (réunissant les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance) ont remis conjointement à la ministre des Affaires sociales et de la Santé en février 2016 un rapport présentant les solutions techniques et les engagements pour accompagner la mise en place du tiers payant et sa généralisation progressive à tous les bénéficiaires de l’Assurance Maladie, à la fois sur la part obligatoire et sur la part complémentaire.

A la suite de ce premier rapport, une démarche a été mise en place pour suivre le déploiement des engagements et des solutions techniques développées à cet effet, l’objectif recherché étant de mesurer la progression du tiers payant à chaque étape de sa mise en place.

L’application réelle de la pratique obligatoire du tiers payant, pour les publics qui en bénéficient aujourd’hui, a donc été évaluée à différentes reprises. Un premier rapport d’étape, portant sur les conditions d’application du tiers payant pour les bénéficiaires d’une prise en charge à 100 % au titre de l’assurance maternité ou pour les soins en rapport avec une affection de longue durée (ALD), a notamment été remis en novembre 2016.

Un deuxième rapport d’étape, élaboré conjointement avec les régimes d’assurance maladie complémentaire, et portant sur les conditions d’application du tiers payant pour l’ensemble des assurés, a été remis au ministère des Solidarités et de la Santé en septembre 2017.