Article 51 : lancement de l'expérimentation "incitation à une prise en charge partagée (Ipep)"

10 juillet 2019

Article 51 Innovation en santé

Inspirée de modèles de financement développés à l’étranger, l'incitation à une prise en charge partagée (Ipep) va être expérimentée par 39 acteurs de terrain dès cette année dans le cadre du dispositif créé par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2018. D’autres volontaires pourront entrer dans le dispositif à partir de 2020.

Afin de proposer des modèles applicables aux différentes situations identifiées, les cahiers des charges qui définissent cadre et modalités d’application de l’expérimentation ont été définis par le ministère des Solidarités et de la santé et l’Assurance Maladie conjointement avec des acteurs de terrain volontaires sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2018 et avec l’avis d’experts : professionnels de santé, sociétés savantes, agences régionales de santé, institutions...

En quoi consiste l'incitation à une prise en charge partagée (Ipep) ?

L’expérimentation de l’incitation à une prise en charge partagée (Ipep) vise à inciter collectivement des professionnels de santé à s’organiser au bénéfice d’une patientèle commune.

Elle a pour objectifs d’améliorer le service rendu aux patients et l’efficience des dépenses de santé, ainsi que de responsabiliser les acteurs du système de santé pour une population donnée. Le principe est qu’un groupement de professionnels de santé volontaires se constitue et définisse des actions à mettre en œuvre au service de leur patientèle afin d’améliorer notamment l’accès aux soins, la coordination des prises en charge, en particulier ville-hôpital, la pertinence des prescriptions médicamenteuses ainsi que la prévention. Selon les résultats obtenus en matière d’efficience des dépenses et d’atteinte d’objectifs de qualité, ce groupement pourra être intéressé financièrement. Cet intéressement ne se substitue pas au paiement à l’acte et laisse le groupement libre de son utilisation.

Qui est concerné ?

39 équipes de professionnels de santé ayant participé à la définition de ces cahiers des charges se sont portées volontaires pour expérimenter pour une durée de 5 ans ces nouveaux modèles qui visent à l'amélioration de la prise en charge des patients, l'accès aux soins et l'efficience du système de santé. Les équipes qui souhaitent expérimenter l’un de ces dispositifs à partir de 2020 pourront transmettre un dossier de candidature par voie électronique au plus tard le 30 septembre 2019.

L’incitation à une prise en charge partagée s’adresse à différents types de groupements volontaires (maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé…). Les seuls prérequis sont la participation de médecins traitants au groupement et une patientèle totale du groupement supérieure à 5 000 patients.

Expérimentation Ipep : comment candidater ?

L’ensemble des informations utiles, les dossiers de candidatures et les cahiers des charges détaillés sont téléchargeables directement en ligne, sur le site du ministère.

Le dossier de candidature devra être adressé par voie électronique au plus tard le 30 septembre 2019 à l’adresse suivante ipep@sante.gouv.fr