Pension d’invalidité : démarches et prise en charge

11 mai 2017
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ? Le point sur les démarches à effectuer.

Demande de pension d’invalidité

Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ?

Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d'âge et d'ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.

Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

  • vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
  • votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
  • vous êtes immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie ;
  • vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.

Plusieurs parties peuvent effectuer une demande de pension d’invalidité :

  • vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie ;
  • votre caisse d'assurance maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » (PDF, 714.43 Ko) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'assurance maladie.
À noter : votre caisse d'Assurance Maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle.

Votre caisse d'assurance maladie dispose de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité.

Trois situations peuvent alors se présenter :

  • Votre caisse d'assurance maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.
  • Votre caisse d'assurance maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours.
  • Vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de 2 mois : considérez que votre caisse d'assurance maladie a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont les voies de recours.
Assurés franciliens (hors Seine-et-Marne)

Si vous résidez dans l'un des départements suivants d'Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise (à l'exception, donc, de la Seine-et-Marne), c'est la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et, le cas échéant, de son versement.
Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site de la Cramif.

Durée d'attribution de la pension d'invalidité

Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d'assurance maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d'assurance maladie et le montant de votre pension d'invalidité pourra être revu en conséquence.

Votre pension d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :

  • Pour des raisons médicales : la catégorie de votre pension d'invalidité peut être révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état de santé.
  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.
  • Vous reprenez une activité professionnelle non salariée : les règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus ou gains provenant d'une activité professionnelle non salariée ont évoluées et sont désormais fixées comme pour les pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle salariée.
    Ainsi, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :
    • le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;
    • et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.

Ces revenus sont pris en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

  • Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) : votre pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
  • Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) et exercez une activité professionnelle : à compter du 1er mars 2010, votre pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de 65 ans.
  • Lorsque vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment, entre 60 et 65 ans, obtenir le bénéfice de votre pension de retraite en formulant expressément votre demande auprès de votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
    À noter : depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils devraient progressivement être relevés à 62 et 67 ans à compter du 1er juillet 2011.

Prise en charge

Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, à l'exception des médicaments à service médical rendu modéré, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité ou d'adoption, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits.

Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin ou partenaire Pacs) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité aux tarifs de remboursement habituels.

Enfin, sachez que votre pension d'invalidité ouvre droit au capital décès.

Attention : L'Assurance Maladie ne rembourse pas :

  • les dépassements d'honoraires ;
  • le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques ;
  • le forfait journalier en cas d'hospitalisation.
Puis-je bénéficier du mi-temps thérapeutique dans le cas d’une invalidité ?

Oui, si vous avez repris une activité professionnelle et que votre médecin traitant vous l’a prescrit, dans le cadre d’une réadaptation progressive, vous pouvez bénéficier d’une mesure de mi-temps thérapeutique. Votre médecin traitant doit vous avoir prescrit au préalable un arrêt de travail à temps complet.

Carte d'invalidité

En complément de votre pension d'invalidité, la carte d'invalidité, attribuée sous certaines conditions et en fonction de votre handicap, donne droit à des avantages et facilite la vie quotidienne.

Elle est délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Attention : l'attribution d'une pension d'invalidité n'entraîne pas automatiquement la délivrance d'une carte d'invalidité. C'est le handicap qui est pris en compte et non l'incapacité de travailler.

La carte d'invalidité vous donne droit à certains avantages et facilite votre vie quotidienne :

  • exonération éventuelle de la redevance télévisuelle ;
  • avantages fiscaux ;
  • réductions de tarifs dans les transports en commun ;
  • places réservées dans les transports en commun ou priorité aux guichets dans les organismes publics, si votre carte porte la mention « station debout pénible ».

Pour tout renseignement sur la carte d'invalidité et pour en faire la demande, adressez-vous à la MDPH ou au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence.

Voir aussi : montant de la pension d’invalidité et de l’allocation supplémentaire d’invalidité

Il existe trois catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler. Pour calculer le montant de votre pension, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité.

En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Connaître le montant de la pension d’invalidité et de l’ASI.

Près de chez vous
VOTRE CAISSE : Aude Changer

Des ateliers collectifs pour vous accompagner pendant votre invalidité

Vous avez besoin d'aide dans vos démarches pour obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous proposons de venir à un de nos ateliers collectifs. Ces rencontres offrent un espace d'informations et d'échanges. Elles sont animées par un conseiller du service social et de l'assurance maladie.

Elles se déroulent à Carcassonne et à Narbonne.

Plusieurs séances vous sont proposées, en fonction de vos disponibilités.

Consultez le calendrier des ateliers collectifs invalidité 2017 (PDF, 1,3 Mo)

Une nouvelle adresse pour vos courriers

Pour tous vos courriers concernant votre invalidité une seule adresse :

Assurance Maladie de l'Aude - 2, allée de bezons 11017 Carcassonne Cedex 9