Conditions générales d'utilisation du simulateur

14 octobre 2020
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met le présent service à la disposition de ses utilisateurs.
En acceptant sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur confirme son accord à l'application des présentes.

Le téléservice, ses contenus et services, les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

Présentation du service

Le présent simulateur d'indemnités journalières est un outil d'aide à l'information qui vous permet d'obtenir, en fonction des informations que vous allez saisir, une évaluation des indemnités journalières que vous percevrez.

Cette simulation est proposée aux travailleurs salariés et indépendants, aux praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi qu’aux conjoints collaborateurs pour les situations les plus courantes, si vous remplissez les conditions pour percevoir des indemnités journalières.

Elle ne tient pas compte de certains cas particuliers (chômeur non indemnisé par l’assurance chômage, salarié ayant plus d'un employeur, VRP, parent en congé parental...) et ne dépend que des informations que vous allez indiquer.

Pour les situations particulières, renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Travailleurs salariés

Condition d’ouverture de droits

Droits aux indemnités journalières maternité

Si vous êtes assurée au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux salariées et aux cas particuliers (travailleur intérimaire, saisonnier, demandeur d'emploi, etc.).

Droits aux indemnités journalières de paternité et d'accueil de l'enfant

Comme pour un congé maternité, si vous êtes assuré au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations…).

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux salariés et aux cas particuliers (travailleur intérimaire, saisonnier, demandeur d'emploi, etc.).

Droits aux indemnités journalières d’adoption

Sur le modèle du congé maternité, si vous êtes assuré au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé d’adoption sous réserve de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations…).

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux salariés et aux cas particuliers (travailleur intérimaire, saisonnier, demandeur d'emploi, etc.).

Calcul de l'indemnité journalière maternité/de paternité et d'accueil de l'enfant, d’adoption

L'indemnité journalière est calculée sur la somme des salaires bruts des 3 mois ou 12 mois civils qui précèdent le début de votre congé, dans la limite de 3 428 euros  par mois (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2020).

Ce sont vos salaires de base diminués d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Tous les éléments de rémunération soumis à cotisation sont pris en compte (treizième mois, prime, etc.).

Si vous êtes au chômage et si vous percevez une allocation chômage (ou si vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois), c'est votre activité antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de l'indemnité journalière.

Le montant de l'indemnité journalière est alors calculé sur la somme des salaires des 3 derniers mois qui précèdent la date d'effet de la rupture de votre contrat de travail. En cas d'activité discontinue, le calcul se base sur les 12 derniers mois.

Le montant maximum brut, au 1er janvier 2020, de l'indemnité journalière est de 89,03 euros.

Travailleurs indépendants

Condition d’ouverture de droits

Droits aux indemnités journalières maternité

Si vous êtes assurée au régime général de l’Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant toute la durée du congé prévu et au moins pendant 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux travailleuses indépendantes.

Droits aux indemnités journalières de paternité et d'accueil de l'enfant

Comme pour un congé maternité, si vous êtes assuré au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé paternité.

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux travailleurs indépendants.

Droits aux indemnités journalières d’adoption

Sur le modèle du congé maternité, si vous êtes assuré au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé sous réserve de cesser toute activité pendant toute la durée du congé prévu.

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux travailleurs indépendants.

Calcul de l'indemnité journalière

Calcul de l'indemnité journalière maternité

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier de 2 types de prestations maternité : l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et l’allocation de repos maternel.

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est calculée selon le montant moyen annuel des revenus d’activité cotisés des 3 dernières années qui précèdent le début de votre congé.

L’allocation de repos maternel est égale à 3 428 euros (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2020). Elle est versée en 2 fois, pour moitié au début du congé et pour moitié au terme des 8 premières semaines de congé. À noter que la totalité du montant de l’allocation est versée après l’accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse.

Si le montant moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 428 euros, vous percevrez 10 % des montants correspondants à ces 2 prestations.

Calcul de l'indemnité journalière de paternité et d'accueil de l'enfant

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est calculée selon le montant moyen annuel des revenus d’activité cotisés des 3 dernières années qui précèdent le début de votre congé.

Calcul de l'indemnité journalière d’adoption

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier de 2 types de prestations : l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et l’allocation de repos maternel.

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est calculée selon le montant moyen annuel des revenus d’activité cotisés des 3 dernières années qui précèdent le début de votre congé prénatal.

L’allocation de repos maternel est égale à la moitié de l'allocation attribuée aux femmes qui accouchent, soit 1 714 euros au 1er janvier 2020. Elle est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

Si le montant moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 428 euros, vous percevrez 10 % des montants correspondants à ces 2 prestations.

Praticiens ou auxiliaires médicaux

Conditions d'ouverture des droits

Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières maternité

Si vous êtes assurée au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant toute la durée du congé prévu et au moins pendant 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.

Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières de paternité et d'accueil de l'enfant

Comme pour un congé maternité, si vous êtes assuré au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé paternité.

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux praticiens ou auxiliaires médicaux.

Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières adoption

Si vous êtes assurée au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé sous réserve de cesser toute activité pendant toute la durée du congé prévu.

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux praticiens ou auxiliaires médicaux.

Calcul de l'indemnité journalière

Calcul de l'indemnité journalière maternité

En tant que praticien ou auxiliaire médical, vous pouvez bénéficier de 2 types de prestations maternité : l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et l’allocation de repos maternel.

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est calculée selon le montant moyen annuel des revenus d’activité des 3 dernières années qui précèdent le début de votre congé prénatal.

L’allocation de repos maternel est égale à 3 428 euros (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2020). Elle est versée en 2 fois, pour moitié au début du congé et pour moitié au terme des 8 premières semaines de congé. À noter que la totalité du montant de l’allocation est versée après l’accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse.

Si le montant moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 428 euros, vous percevrez 10 % des montants correspondants à ces deux prestations.

Calcul de l'indemnité journalière de paternité et d'accueil de l'enfant

En tant que praticien ou auxiliaire médical, vous pouvez bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est calculée selon le montant moyen annuel des revenus d’activité des 3 dernières années qui précèdent le début de votre congé.

Calcul de l'indemnité journalière adoption

En tant que praticien ou auxiliaire médical, vous pouvez bénéficier de 2 types de prestations : l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et l’allocation de repos maternel.

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est calculée selon le montant moyen annuel des revenus d’activité des 3 dernières années qui précèdent le début de votre congé prénatal.

L’allocation de repos maternel est égale à la moitié de l'allocation attribuée aux femmes qui accouchent, soit 1 714 euros au 1er janvier 2020. Elle est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

Si le montant moyen des trois dernières années est inférieur à 3 428 euros, vous percevrez 10 % des montants correspondants à ces deux prestations.

Conjoints collaborateurs

Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières

Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières maternité

Si vous êtes assurée au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité et d’être remplacée par du personnel salarié pendant toute la durée de votre congé.

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux conjoints collaborateurs.

Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières de paternité et d'accueil de l'enfant

Comme pour un congé maternité, si vous êtes assuré au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé paternité.

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux conjoints collaborateurs.

Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières adoption

Si vous êtes assurée au régime général de l'Assurance Maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé sous réserve de cesser toute activité pendant toute la durée du congé prévu.

Ces prestations sont versées qu’en cas de cessation d'activité et de remplacement par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers que vous effectuez habituellement, pendant toute la durée du congé.

Consultez les conditions d'ouverture des droits applicables aux conjoints collaborateurs.

Calcul de l'indemnité journalière

Calcul de l'indemnité journalière maternité

En tant que conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier de deux types de prestations maternité : l'indemnité de remplacement et l’allocation de repos maternel.

L’indemnité de remplacement est égale au coût réel du remplacement dans la limite d’un plafond journalier fixé à 54,98 euros au 1er janvier 2020.

L’allocation de repos maternel est calculée selon le montant annuel moyen des revenus d’activités cotisés du chef d’entreprise des 3 dernières années. Elle est égale à 3 428 euros (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2020). Elle est versée en 2 fois, pour moitié au début du congé et pour moitié au terme des 8 premières semaines de congé. À noter que la totalité du montant de l’allocation est versée après l’accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse. Si le montant moyen annuel des 3 dernières années est inférieur à 3 428 euros, vous percevrez 10 % du montant correspondant à cette prestation.

Calcul de l'indemnité journalière paternité et accueil de l'enfant

En tant que conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de remplacement. Son montant est égal au coût réel du remplacement dans la limite d’un plafond journalier fixé à 54,98 euros au 1er janvier 2020.

Calcul de l'indemnité journalière adoption

En tant que conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier de deux types de prestations : l'indemnité de remplacement et l’allocation de repos maternel.

L’indemnité de remplacement est égale au coût réel du remplacement dans la limite d’un plafond journalier fixé à 54,98 euros au 1er janvier 2020.

L’allocation de repos maternel est calculée selon le montant annuel moyen des revenus d’activités cotisés du chef d’entreprise des 3 dernières années. Elle est égale à la moitié égale à la moitié de l'allocation attribuée aux femmes qui accouchent, soit 1 714 euros au 1er janvier 2020. En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. Si le montant moyen annuel des 3 dernières années est inférieur à 3 428 euros, vous percevrez 10 % du montant correspondant à cette prestation.

Responsabilité

Cette évaluation vous est donnée à titre informatif, elle ne saurait avoir une valeur contractuelle susceptible d'engager l'Assurance Maladie.

La Cnam ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage lié à un calcul d'indemnités journalières erroné ou causé en raison d'une mauvaise saisie ou d'une mauvaise utilisation du simulateur par l'utilisateur.
Par ailleurs, certains éléments (montant mensuel du plafond de la sécurité sociale, montant maximum journalier de l'indemnité, taux forfaitaire de cotisations, taux de CSG, taux de CRDS, etc.) sont susceptibles de faire l'objet d'une revalorisation en cours d'année, les montants d'indemnités journalières indiqués peuvent donc être différents de ceux effectivement versés par l'Assurance Maladie, ce que l'utilisateur accepte expressément.

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L’Assurance Maladie s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée.

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Celle-ci nous permet de vous informer sur l’utilisation et la protection de vos données. Cette politique témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles. Ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité du directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) et des directeurs des organismes de rattachement.

Dans le cadre du présent téléservice, les données renseignées par l’utilisateur sont uniquement utilisées afin de calculer le montant de ses indemnités, ces données ne sont ni conservées, ni transmises à des tiers par l’Assurance Maladie, elles sont automatiquement supprimées à la fin de la simulation.

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Disponibilité de l'outil

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La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité de l'outil pour l'un des motifs susmentionnés.